Interventions de Jean-Luc Préel

L'amendement AS 74 précise la nature des soins dispensés dans les maisons de santé pour éviter toute ambiguïté quant à leur périmètre d'intervention, au regard des activités de type hospitalisation à domicile, chirurgie ambulatoire et hospitalisation à temps partiel qui relèvent exclusivement des établissements de santé.

Cette remarque me paraît tout à fait juste. Je propose donc, à des fins de clarté, une rectification consistant à supprimer, dans l'amendement AS 85, les mots « ne » et « qu' », de sorte qu'il se lirait : « Elle peut bénéficier des financements prévus à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale à la condition d'appliquer les tarifs op...

Les maisons de santé n'ont pas pour vocation de constituer un petit hôpital, mais de regrouper des médecins de premier recours, avec notamment des infirmiers et des kinésithérapeutes. Faire venir des spécialistes n'est pas l'objet principal.

Mon amendement a le même objet, mais est d'une rédaction plus simple, dans la mesure où il tend à subordonner la validité de ces conventions ou accords à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au niveau national la condition de 30 % des suffrages étant déjà fixée par ailleurs.

Cet amendement tend à permettre à l'ARS de fixer une proportion minimale d'actes à facturer sans dépassement d'honoraires. Cette disposition revient aussi à introduire le secteur optionnel dans les établissements.

J'ai sans doute eu tort de parler de secteur optionnel. Mon but ici est que chaque établissement ayant passé un contrat d'objectifs et de moyens avec l'ARS se voie assigner par celle-ci un minimum d'actes à effectuer à tarif opposable.

Cet amendement précise que la permanence des soins est assurée sur la base du volontariat.

Le volontariat sur lequel repose la pratique actuelle n'empêche pas les réquisitions.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a posé le principe des expérimentations portant sur la rémunération des professionnels de santé. Ces expérimentations, menées par les ARS, ont été confortées par la loi de financement pour 2011. L'objet de cet amendement est de donner aux partenaires conventionnels des différentes professio...

C'est déjà dans la loi ! Le but est de préciser les expérimentations que la loi de financement pour 2011 prévoit de développer.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'objet de ce texte est essentiel en démocratie, mais particulièrement complexe. En effet, nous devons tenter de parvenir à un juste équilibre entre la liberté de la personne et la nécessaire protection de la personne elle-même, de ses proches, des soignants et de la soci...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 a introduit dans la Constitution la parité politique entre les femmes et les hommes, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Ve République l'a promue à l'article 1er comme un symbole ...

Les auteurs de la présente proposition de résolution rappellent ainsi qu'en dépit des avancées significatives au plan législatif et sociétal, de nombreuses inégalités persistent. Et d'abord sur le marché du travail, où les femmes occupent plus souvent des emplois précaires, peu valorisés ou à temps partiel, la plupart du temps les plus diffici...

La proposition de résolution a le mérite de rappeler les faits et la nécessité de continuer à oeuvrer pour la parité. Si, depuis le 23 juillet 2008, l'article 1er de la Constitution dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales », c'est aussi à nous, parlementaires, et au Go...

car il est bien évidemment du devoir de notre assemblée et de notre responsabilité de continuer de lutter pour un principe si fondamental au respect de notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cet amendement vise à modifier la rédaction du titre du chapitre premier. Il semble en effet regrettable que figure dans le titre comme dans le contenu du texte un nombre considérable de locutions comme « fait l'objet » pour des personnes souffrant de troubles mentaux mais qui n'en demeurent pas moins des personnes. Il me semble qu'il s'agit d'...

J'ai moi aussi défendu, hier, madame la secrétaire d'État, l'idée d'un plan de santé que nous attendons vivement. Nous pourrions imaginer qu'il s'agirait d'une loi importante avec le financement correspondant. Pour répondre à notre collègue du groupe socialiste : un plan cancer a été décidé, qui n'est pas une loi et dont on reconnaît aujourd'h...

Un plan bien préparé peut se révéler intéressant. Je souhaiterais, madame la secrétaire d'État, obtenir de votre part des réponses aux questions que j'ai posées hier. Le présent texte correspond à un juste équilibre entre la liberté de la personne et sa protection, celle de ses proches et de la société. Il reste notamment des points important...

on demande en effet à deux psychiatres de trancher un cas ; également comme la disponibilité des juges des libertés auxquels seront confiées de nombreuses responsabilités. J'espère que vos réponses permettront d'améliorer le texte.

Le but de cet amendement est de limiter le nombre des certificats médicaux qui sont prévus tout au long de ce texte. L'important est le protocole de soins établi à l'issue de la période de soixante-douze heures. Cet amendement maintient bien sûr le certificat établi dans ce cadre. Mais il supprime le certificat du huitième jour, et prévoit un c...