Interventions en hémicycle de Jean-Luc Préel

Le rapporteur se dit favorable à la baisse du prix des génériques, mais ne l'est pas à l'amendement que je viens de défendre. Mon amendement n° 240 connaîtra sans nul doute le même sort. Il est défendu.

Je m'exprimerai sur les articles 49 et 50 et je présenterai également l'amendement n° 291 à l'article 50. Je ne voulais pas rester muet sur ces articles, de mon point de vue les plus importants du projet de loi de financement de la sécurité sociale. S'agissant de l'ONDAM, qui ne pèse pas moins de 157,6 milliards, je ne comprends pas que l'on p...

Pour une fois, le Gouvernement ne veut pas faire d'économies ! (L'amendement n° 240 n'est pas adopté.)

Je le retire, madame la présidente ! (L'amendement n° 291 est retiré.)

Il s'agit, par cet amendement, d'apporter un peu plus de transparence et de compléter la troisième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2 par les mots : « dont missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ». Le but est, en principe, d'informer le Parlement du montant de l'enveloppe des MIGAC.

Madame la ministre, je comprends tout à fait vos arguments. Cependant, il s'agit de faire des économies et de mieux rembourser les personnes. J'avais axé mon amendement sur le problème de la cataracte. En France, 750 000 interventions sont pratiquées sur la cataracte chaque année et, en raison du vieillissement de la population, nous en aurons ...

Dans un souci de transparence des procédures de mise sous entente préalable de la prise en charge des prestations d'hospitalisation par l'assurance maladie, cet amendement vise à introduire une concertation préalable obligatoire qui garantira l'équité de traitement entre établissements.

Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, madame la ministre de la santé, mes chers collègues, l'article 9 traite des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses pour les quatre prochaines années 2009-2012. Cet exercice de prévision est nécessaire pour se fixer des objectifs, c'est l'un des apports importants de la nouvelle...

L'article 10 concerne la reprise de la dette. Après les réformes de la retraite et de l'assurance maladie, l'équilibre était prévu pour 2007 ; le déficit pour 2008-2009 n'était pas financé. Il n'est pas concevable de poursuivre sur la voie suivie par les gouvernements précédents, en 1997 et en 2004, et de reporter le déficit sur les générations...

Néanmoins, deux questions demeurent. La première concerne le mode de financement du déficit. Jusqu'ici, le financement de la dette était, chose exceptionnelle dans notre législation, d'une clarté biblique, car il reposait sur la seule CRDS, créée à cet effet. Il nous est aujourd'hui proposé un transfert de 0,2 % de CSG du FSV vers la CADES. Je...

système que nous avons connu pour le défunt FOREC !

Les bases de la CSG et de la CRDS étant quasiment identiques, le plus simple serait d'augmenter la CRDS de 0,2 % et de diminuer la CSG de 0,2 %. Ainsi, la feuille de paie donc le pouvoir d'achat serait inchangée. J'ai déposé un amendement en ce sens, identique à celui du rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. J'ai donc de bonn...

Je ne reprendrai pas les explications déjà fournies, le vote qui vient d'avoir lieu montrant que la majorité souhaite maintenir le texte du Gouvernement.

Je regrette toutefois, monsieur le ministre, que l'on renonce à une clarté essentielle. J'ai la faiblesse de croire nos concitoyens intelligents et capables de comprendre la réalité si nous faisons preuve d'un peu de pédagogie. La position du Gouvernement et les propos de Mme Montchamp pourraient laisser penser que vous préférez au contraire di...

Le transfert neutre de la part de CRDS et la suppression de la fraction de CSG risquent de creuser cette année le déficit du Fonds de solidarité vieillesse. Une diminution modérée, de 0,1 %, de la part de CSG permettrait de maintenir à flots le FSV, ce que nous souhaitons tous. Cela dit, je retire cet amendement. (Exclamations sur les bancs du...

Il n'a plus de raison d'être ! (L'amendement n° 258 est retiré.)

L'article 22 a pour objet de prévoir la non-compensation de certains dispositifs portant exonération de cotisations de sécurité sociale. Le principe, depuis de nombreuses années, veut que l'État compense les exonérations qu'il décide. Ce principe est logique : si l'État espère développer l'emploi au moyen de ces exonérations, il ne peut priver ...

Madame la présidente, je me permettrai de défendre en même temps l'amendement n° 254 qui tend à supprimer l'article 11.

L'article 11 prévoit la modification de l'affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Il s'agit du prélèvement social de 2 % qui rapporte quelque 3 milliards d'euros et dont le produit est réparti de la façon suivante : 65 % pour le FRR, 20 % pour le FSV et 15 % pour la CNAV. La majoration ...

nous nous étions battus contre ce transfert, soulignant qu'il s'agissait d'un avantage vieillesse et que ce n'était pas à la branche famille de le financer. Si celle-ci était en excédent, il fallait en profiter pour améliorer les prestations pour la garde des enfants, par exemple en instituant des prestations dès le premier enfant. Vous pours...