Interventions en hémicycle de Jean-Luc Préel

Madame la ministre, je vous remercie de vos interventions récentes sur la convergence tarifaire, un impératif sur lequel tout le monde devrait s'accorder, compte tenu du fait que les hospitalisations sont payées, dans leur ensemble, par la collectivité. Vous avez mis en évidence les différences existantes et la nécessité de définir des mission...

J'ai bien conscience que cet amendement anticipe sur les évolutions à venir puisqu'il propose d'intégrer les honoraires des médecins libéraux dans le tarif des séjours des établissements privés. Si nous voulons aller vers la convergence des tarifs, il ne faut pas oublier les facteurs de différences entre le privé et le public.

Par l'amendement n° 232, de même que par le n° 233, je vous propose de modifier la rédaction de l'article de façon à ce qu'il soit fait mention de « référentiels validés par la Haute autorité ».

Il a également été défendu. (L'amendement n° 233, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Il est défendu.

Il est défendu.

Cet article prévoit la création d'une agence des systèmes d'information de santé partagés, l'ASIP. Contrairement à notre collègue Yves Bur, je pense que cette agence présente un intérêt. Si j'osais ironiser, je dirais : « Ah ! si Douste-Blazy avait eu raison, lui qui ambitionnait de faire 3,5 milliards d'euros d'économies par an avant 2007 ave...

avant de permettre de réaliser des économies. Car le dossier médical vise d'abord à améliorer la qualité des soins et à éviter l'iatrogénie. La mise en oeuvre de cette mesure a posé de grandes difficultés sur divers points techniques : passage du dossier médical partagé à un dossier médical personnel ; numéro d'identifiant national ; désignat...

Avec votre autorisation, madame la présidente, j'interviendrai en même temps sur l'ensemble de l'article 36, qui aborde le problème du dispositif de régulation des prescriptions de spécialités pharmaceutiques financées en sus des groupes homogènes de séjour. Bien que la TAA représente un progrès considérable pour le budget global, sa mise en o...

Cet amendement vise à ce que l'État prenne également l'avis de l'OMEDIT, l'observatoire des médicaments, des dispositifs médicaux et des innovations thérapeutiques, avant d'arrêter le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de l'assurance maladie afférentes à telle ou telle spécialité.

Il est défendu.

Il est défendu.

Bien sûr : c'est devenu un amendement de la commission !

Ce n'est pas du tout cela !

Défendu.

Je suis désolé que le rapporteur n'ait pas compris l'amendement qu'a accepté la commission. On sait que la dispensation des médicaments à l'intérieur des EHPAD n'est pas satisfaisante. Il existe pourtant un système plus sûr, le blister : cette boîte thermosoudée comme celles, plus connues, qui contiennent par exemple des carottes râpées est...

Les pharmaciens sont pourtant confrontés à un réel problème : certains d'entre eux y compris dans de petites officines ont déjà acheté et préparé le matériel nécessaire. Or, de récents procès ont donné lieu à une jurisprudence mitigée, puisqu'une juridiction a donné raison au pharmacien tandis qu'une autre lui a donné tort. La résolution de...

Nous abordons de nouveau la question du fonds d'intervention pour la coordination et la qualité des soins, ou FICQS. Un récent amendement en a déjà diminué la dotation. Pourtant, il est souhaitable d'utiliser l'intégralité des fonds qui lui sont attribués, tant les soins de ville ont besoin d'être améliorés.

Cet amendement a pour but d'appeler l'attention de Mme la ministre, bien qu'elle surveille déjà avec le plus grand intérêt tout ce qui concerne les établissements de santé. Lorsqu'un praticien démissionne de l'hôpital, rien ne l'empêche de s'installer dans une clinique à proximité en emmenant sa clientèle. En revanche, une telle concurrence lu...

L'amendement n° 239 tend à ce que « Dès l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 d'une spécialité générique figurant dans un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5 121-1 du code de la santé publique, le Comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 du présent code fixe, ...