Interventions en hémicycle de Jean-Luc Préel

Cet article concerne la fixation du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, le fameux « taux K », dont la valeur est quasi symbolique. Le Gouvernement propose de le ramener de 1,4 % à 1 %, alors qu'un engagement avait été pris de donner une vision pluriannuelle aux professionnels, donc de ne pas le modifier chaque année, comme cela ...

J'y tiens, monsieur le président. Nous sommes à l'Assemblée pour débattre.

Grâce à Alain Juppé, nous pouvons enfin débattre des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Nous allons souvent très vite en commission, sans prendre le temps d'un débat de fond. La réforme ayant renforcé les pouvoirs du Parlement, j'entends m'exprimer sur les articles qui me paraissent importants.

Il est vrai que j'interviens régulièrement depuis ces lois de financement de sécurité sociale.

L'article 25 concerne la CADES et le fonds de réserve des retraites. Comment ne pas s'exprimer sur la CADES lorsque l'on voit le niveau des déficits ? La CADES a été créée par Alain Juppé pour reprendre les déficits, le remboursement étant assuré par la création de la CRDS au taux de 0,5 %. Sa fin était programmée pour 2007. Nous sommes en 2009...

Elle a été imitée par M. Douste-Blazy qui, prévoyant grâce à sa réforme l'équilibre des comptes pour 2007, a prolongé sa durée de vie jusqu'en 2021. Il est prévu un amortissement de cinq milliards en 2010. Les recettes CRDS 5,9 milliards et les recettes CSG 2,2 milliards permettraient de financer les frais financiers pour un montant de ...

Cet amendement propose de ne pas modifier les dispositions de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale introduites par le Parlement, qui ont fixé un taux K pluriannuel à 1,4 % pour les années 2009 à 2011. Cette disposition visait à donner aux industriels concernés une visibilité pluriannuelle de nature à faciliter leurs déc...

Cet article très important est la conséquence des précédents puisqu'il s'agit d'habiliter les régimes de base à recourir à l'emprunt. En clair, le Gouvernement propose d'autoriser l'ACOSS à emprunter 65 milliards d'euros Certes, il ne faut pas confondre besoins de trésorerie et besoins de financement mais on ne saurait nier qu'il y a un lien e...

Avec cet article 28, le premier de la quatrième partie, nous changeons totalement de sujet, avec la non prise en compte des dépenses liées à la pandémie grippale. Je comprends l'esprit de cet article, madame la ministre. Lorsque nous avons discuté de la définition de l'ONDAM et du rôle du comité d'alerte, beaucoup se demandaient ce qu'il advie...

Je vous ai bien entendu, monsieur le président et, au nom de mon groupe, je serai aussi bref que vous le souhaitez. Je ferai seulement observer qu'il reste 41 articles et 330 amendements à examiner. Nous venons d'en voter quatre en une heure et vingt minutes ; je vous laisse donc prévoir quel jour de la semaine prochaine nous terminerons ce déb...

Cet amendement, déposé à l'initiative de Claude Leteurtre, a pour but non de remettre en cause la contribution assise sur la promotion des dispositifs médicaux, mais d'appeler l'attention de l'Assemblée sur les entreprises en développement. En effet, une entreprise qui débute a besoin de promouvoir son activité, notamment pour embaucher. Or ell...

Il est en réalité proposé d'appliquer 100 % de la contribution prévue à la seule dernière tranche, et de la diminuer par paliers jusqu'à 15 %, mais de la taxe, pas du chiffre d'affaires, pour la première tranche. (L'amendement n° 187 n'est pas adopté.)

J'étais l'auteur du sous-amendement n° 560, qui est devenu sans objet. Nous connaissons la pugnacité de notre rapporteur et j'avais trouvé intéressant son amendement visant à réformer les retraites chapeau. J'ai été étonné de son manque de vigilance, car il proposait d'exonérer du remboursement de la dette sociale les retraites chapeau. Il me ...

L'article 13 concerne la compensation des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires et les heures supplémentaires. Je félicite le Gouvernement de veiller à compenser les exonérations de cotisations qu'il a décidées, même si, comme toujours, le financement est complexe, faisant appel à divers impôts et taxes qui pourraient recevo...

Dès lors, nous devons nous interroger sur l'efficacité de ces exonérations en termes d'emploi. Certes, elles allègent le coût du travail, ce qui est très important pour la compétitivité, mais elles peuvent aussi constituer des effets d'aubaine et des trappes à bas salaires.

Ainsi, comme le rappelle Pierre Méhaignerie, pour ne pas dépasser le plafond d'exonération, certaines entreprises préfèrent prévoir un treizième, voire un quatorzième mois, plutôt que d'augmenter le salaire de base. De nombreux rapports parlementaires ou de la Cour des comptes ont été réalisés ces dernières années. Leurs propositions seron...

Je reviens brièvement sur les franchises. Au groupe Nouveau Centre, nous nous étions interrogés sur le fait que les affections de longue durée n'en étaient pas exonérées. Lorsque vous avez un cancer ou une insuffisance rénale, vous êtes taxé systématiquement de 50 euros et vous êtes au maximum tout au long de l'année, alors que les femmes encei...

Il s'agit de l'exonération du ticket modérateur pour les examens de suivi réalisés après la sortie du régime des affections de longue durée. Je comprends l'esprit de cet article, mais sa mise en oeuvre sera compliquée. Que l'on puisse dire à un patient atteint, par exemple, d'un cancer, qu'il est guéri, j'en comprends l'intérêt psychologique :...

L'article 15 a trait à l'augmentation du forfait social. L'an dernier, à l'instigation de notre rapporteur Yves Bur dont on connaît la volonté de trouver des financements complémentaires, nous avions institué le forfait social au taux très modéré de 2 % afin de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunératio...

Nous sommes plus modérés. Nous souhaitons, en effet, maintenir une différence entre l'intéressement, la participation et les revenus, alors que d'autres veulent le même traitement. Nous proposons, quant à nous, un taux relativement modéré de 7,2 %, donc bien au-delà de celui de 4 % proposé par le projet de loi.