Interventions en commissions de Jean-Luc Préel

Cet amendement est inutile car la rédaction de la proposition de loi « écrase » celle de la loi de financement de la sécurité sociale c'est en effet la loi la plus récente qui prime. Donc, comme vous le souhaitez, les ristournes seront interdites à l'exception des cas de coopération entre établissements.

Avis défavorable car cet amendement supprimerait la nouvelle rédaction de l'article L. 6211-21 telle qu'elle résulte de l'article 4. Or celle-ci, de fait, supprime comme vous le souhaitez les ristournes sous réserve des contrats de coopération entre établissements.

Ces trois amendements visent à insérer le mot : « médicale » après les mots « laboratoire de biologie ».

Lors de l'examen de la loi bioéthique, un amendement avait été déposé à la demande de responsables universitaires pour annuler l'ordonnance de 2010, au prétexte qu'ils ne pourraient plus recruter leurs biologistes. En revanche, l'équilibre trouvé à l'article 5 fait consensus parmi ces mêmes universitaires, comme leur audition l'a montré : pourr...

Les partisans de la réforme souhaitaient que seuls des biologistes pussent être nommés. C'est pourquoi il est nécessaire que la commission prévue à l'article L. 6213-12 donne son avis sur la nomination du praticien.

Avis défavorable aux deux amendements. En effet, la procédure est déjà assez bien encadrée. Il ne s'agit bien sûr pas de rendre impossible la nomination des professeurs d'université-praticiens hospitaliers (PU-PH) et le ministre devra tenir compte de l'avis de la commission et se justifier s'il s'en écarte. Si un avis conforme était exigé, la ...

Avis défavorable. Vous proposez de créer, pendant une période de cinq ans, un droit de préemption des actions ou des parts d'un laboratoire pour les biologistes exerçant dans ce laboratoire, ainsi qu'un droit de priorité en cas de cession de ces actions ou parts. Or, l'article L. 6223-6-1 du code de la santé publique instaure implicitement une...

J'ignorais, madame Lemorton, que vous eussiez un tel amour des ordres professionnels ! Il me paraît excessif de demander un avis conforme de ces derniers sur le décret en Conseil d'État qui déterminera le pourcentage de capital devant être détenu par les biologistes exerçant au sein du laboratoire. Il est évident que les ordres seront consulté...

Ne méconnaissez pas la hiérarchie des normes, madame Lemorton ! Vous savez très bien qu'un décret est pris après consultation des ordres professionnels et des partenaires sociaux mais attendre qu'ils rendent un avis conforme reviendrait à bloquer toute initiative.

Avis défavorable. Si nous avons prévu une disposition transitoire, c'est à la demande de biologistes qui, sinon, rencontreraient des difficultés pour acquérir, en un temps limité, 50 % des parts. Supprimer cette période transitoire déstabiliserait en outre de nombreux laboratoires.

Il est convenu de considérer le système de santé français comme plutôt performant dans le domaine curatif mais comme assez médiocre dans le domaine préventif. La communication de la Cour des comptes met en évidence le manque de pilotage global et la faiblesse de la coordination entre les multiples intervenants de ce domaine. La loi relative à l...

Par définition, notre mission a pour tâche d'évaluer et de contrôler l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale, dont les budgets de la médecine du travail ne relèvent pas. J'ai pourtant insisté pour que nous vous entendions, estimant que l'on ne pouvait mener un travail sur la politique de prévention sans y inclure la médecine ...

Seriez-vous intéressés par une participation aux conférences régionales de santé ?

Pouvez-vous nous en dire plus sur ce point ?

Je serais heureux que vous puissiez me transmettre une note faisant la synthèse de vos propositions. Notre mission, monsieur Jacques Texier, n'est pas de réformer la médecine du travail. Et si, pour ma part, je suis favorable à ce que les médecins traitants puissent jouer un rôle dans ce domaine, la question est très complexe et ne fait de tout...

Merci, monsieur le président. En effet, nous avons entendu, dans le cadre de nos travaux, des représentants de Groupama. Ceux-ci ont évoqué la mise en place réussie, dans le département des Ardennes où les ophtalmologues sont peu nombreux, d'un dispositif de dépistage du diabète par examen du fond de l'oeil grâce à l'utilisation d'un rétinograp...

Quelle a été l'origine de ce projet ? Comment est-il coordonné ?

Vous nous avez déclaré que CARéDIAB était une association. Quels en sont les membres ?

La création de ce réseau résulte-t-elle de l'initiative de diabétologues ou d'associations de patients diabétiques ? Par ailleurs, comment l'acquisition d'un rétinographe a-t-elle été financée ?

Vous nous avez indiqué avoir connu des difficultés pour vous faire connaître auprès des patients et avoir, en conséquence, distribué diverses brochures d'information. Pour sa part, Groupama nous a fait part de problèmes de transmission de données médicales. Votre action, destinée aux patients diabétiques, serait sans doute grandement facilitée ...