Interventions en commissions de Jean-Luc Préel

Le Haut Conseil de la santé publique a été quelque peu critiqué par la Cour des comptes. Monsieur Yves Bur a même proposé sa suppression. Ce conseil ne fait-il pas double emploi avec la Conférence nationale de santé et la Haute Autorité de santé ? Qu'en pensez-vous ?

La Haute Autorité de santé ou la Conférence nationale de santé ne pourrait-elle pas s'en charger ?

Nous avons reçu ses représentants.

Je n'en fais pas une affaire de principe. Mais admettez que l'on puisse s'interroger devant le nombre des structures existantes. S'agissant de la Conférence nationale de santé, je remarque que la loi qui l'avait créée prévoyait la tenue d'un débat annuel sur la santé, destiné à définir des priorités avant l'examen de la loi de financement de l...

Qui nomme ses membres ?

D'autres propositions avaient été faites : la Conférence nationale de santé aurait pu être l'émanation des conférences régionales.

Les représentants des conférences régionales qui siègent à la Conférence nationale de santé sont nommés au niveau national.

Revenons sur les agences régionales de santé qui, malgré des débuts difficiles, dus au fait qu'elles ont dû intégrer des personnels venant d'horizons différents, sont maintenant en place. Elles sont en train de faire voter les schémas régionaux de santé, qui seront déclinés au niveau territorial. Or je ne suis pas sûr que la prévention constitu...

Quoi qu'il en soit, on risque bien de ne plus avoir d'infirmières scolaires. Une revalorisation est envisagée, mais dans quinze ans seulement ! Cet exemple n'a rien à voir avec la prévention, mais il montre bien qu'entre le ministère de l'éducation nationale et de la santé, des progrès restent à faire en termes de coordination. Je crois par ai...

Pourtant, j'ai cru comprendre que l'Éducation nationale souhaitait supprimer la visite des enfants de neuf et de douze ans.

On peut toujours afficher des schémas. De la même façon, on peut toujours afficher des plans. D'ailleurs, il doit y en avoir 40 ou 50. Le problème est ensuite de savoir si l'on aura les moyens humains et financiers de les réaliser.

J'aurais encore quelques questions à vous poser. La première concerne l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, qui n'est pas maître de son propre budget. En effet, quelques dizaines de millions lui ont été ponctionnés cette année et sa directrice nous a expliqué qu'elle ne pouvait pas décider de ses dépenses parce qu'ell...

Et à propos de la définition des seuils ?

Et espérons qu'elles en décident en dehors de tout conflit d'intérêts.

De nombreux obstacles et contretemps ont retardé la mise en oeuvre de la réforme de la biologie médicale, qui devient urgente. La réflexion a en effet débuté en 2006, soit trente ans après l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975, avec un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), suivi de près par un rapport de M. M...

Devant l'instabilité juridique actuelle, il y a en effet urgence à légiférer, monsieur Mallot, faute de quoi s'appliquera l'ordonnance de 2010 qui impose une accréditation accélérée et qui n'encadre pas suffisamment les conditions dans lesquelles les infirmières peuvent effectuer des prélèvements. Et si la proposition de loi ne fait pas l'objet...

Je rappelle à nouveau que l'ordonnance ne permet pas aux infirmières d'effectuer des prélèvements au domicile du patient ou dans leur cabinet de façon sûre. Cette proposition de loi leur permet de le faire sous leur propre responsabilité, et non pas celle du laboratoire. La proposition de loi prend en compte l'ensemble de la phase pré-analytiq...

Le texte prévoit que l'infirmier qui assurera le prélèvement et le transport devra le faire selon des normes fixées par le laboratoire, dans le respect de la procédure d'accréditation. Refuser cette disposition conduira nécessairement à refuser aussi aux infirmières la possibilité de prélever.

Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

Je suis d'accord pour interdire les ristournes, mais il faut quand même permettre des coopérations entre laboratoires, par exemple pour les analyses qui nécessitent des équipements lourds. Les contrats de coopération n'ont rien à voir avec des ristournes ou des externalisations : ils permettent par exemple d'utiliser en commun des appareils coû...