Réforme de l'hôpital

La manière dont sont rendues opposables aux praticiens libéraux exerçant dans les cliniques privées auxquelles ils sont liés par un contrat d'exercice les garanties attachées à la participation aux missions de service public n'offre pas la sécurité juridique nécessaire pour que le dispositif fonctionne bien. La commission Larcher, dans son avi...

Je ne suis pas toujours d'accord avec M. Brard, mais une fois n'est pas coutume. Il a, certes, employé le mot « troïka », mais passons.

Cela étant, il est vrai que, pour assurer le bon fonctionnement d'un établissement de santé, il faut associer la communauté médicale, le directeur et ce qui était jusqu'ici le président du conseil d'administration.

J'aurais, pour ma part, souhaité que l'on renforce le rôle du conseil d'administration et que les élus participent à l'investissement, ce qui les aurait responsabilisés. Les trois parties doivent s'entendre, car, en cas de déséquilibre, l'établissement ne fonctionne pas correctement. J'ai été sensible aux arguments de Mme la ministre lorsqu'e...

J'ai déjà eu l'occasion d'indiquer combien je souhaitais voir revalorisée la place de la CME dans les établissements publics de santé et faire en sorte qu'elle puisse préparer et voter le projet médical de l'établissement. Nous y reviendrons à l'article 6. Cet amendement a pour but de prévoir, dans chaque établissement privé, une conférence mé...

Je répondrai sur deux points. Tout d'abord, j'ai lu l'amendement n° 293 rectifié de M. Bur, accepté par la commission : il ne règle en rien le problème. En effet, il indique que « la conférence médicale d'établissement est consultée dans des matières et des conditions fixées par décret ».

Non ! Quant à moi, je propose que la conférence médicale soit instituée. Aujourd'hui, en effet, comme l'a reconnu Mme la ministre, elle manque de bases juridiques.

Dans de nombreux établissements, elle n'existe pas vraiment. Vous pouvez être en désaccord et juger pourquoi pas ? que l'on peut se passer d'une conférence médicale d'établissement. À mon sens, elle est indispensable dans chaque établissement. Or, aujourd'hui, aucune disposition légale ou règlementaire ne prévoit de conséquences juridiques ...

Je souhaite savoir si l'adoption de l'amendement n° 293 rectifié ferait tomber cinq amendements dont je suis l'auteur. Ces amendements, qui viennent immédiatement après celui que nous examinons, précisent sur quels thèmes la conférence médicale doit être consultée. J'ai ainsi souhaité qu'elle puisse préparer et voter le projet médical de l'éta...

Nous le savons tous, notre système de santé connaît aujourd'hui de grandes difficultés, à la fois organisationnelles, morales et financières. Il est donc important de le réformer.

Certes, de nombreuses réformes ont été entreprises ces dernières années, mais qui n'ont pas abouti aux miracles que nous pouvions espérer. Problèmes organisationnels d'abord, avec la séparation absurde entre la prévention, le soin, la ville, l'hôpital, le sanitaire et le médico-social. La création des ARS devrait mettre fin à cette séparation ...

Les établissements de santé connaissent aujourd'hui de grandes difficultés. Nous bénéficions d'un double réseau d'établissements, publics et privés, qui devrait, grâce à l'émulation, offrir un meilleur accueil, notamment aux urgences, en termes de lits et de qualité. L'efficience est nécessaire, mais nous devons mieux répondre aux besoins, ce q...

Par ailleurs, les hôpitaux psychiatriques sont-ils concernés par ce texte ? Vous le savez, les hôpitaux psychiatriques fonctionnent selon une sectorisation, ils ont des structures externalisées. Comment celles-ci pourront-elles intégrer les communautés hospitalières de territoire ? Enfin, la question de la répartition du personnel de santé sur...

Voilà pourquoi le groupe Nouveau Centre ne votera pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Je ne suis pas sûr que cet amendement ait sa place dans ce texte qui traite de questions d'organisation. Cela dit, M. Le Guen pose une question que nous nous posons tous. Le budget global a été rejeté par tous voici des années, au motif qu'il ne prenait pas en compte l'activité des établissements. Mais souvenons-nous : quand la T2A a été insta...

L'article 1er a pour ambition de définir les missions des établissements de santé publics et privés, étant entendu que leur mission essentielle est d'accueillir tous les patients pour leur assurer des soins de qualité diagnostic d'abord, puis traitement selon des normes modernes et des référentiels évalués. Nous avons d'ailleurs de grands p...

Il convient, dès lors, d'être vigilant lorsque l'on constate que les murs de certains établissements sont achetés par des investisseurs privés qui demandent de gros loyers aux sociétés de gestion y compris ICADE, filiale de la Caisse des dépôts, qui trouve la rentabilité très attractive. L'important, pour le public comme pour le privé, est q...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, notre souhait, certainement partagé, est d'assurer à nos concitoyens un système de santé excellent, l'égal accès de tous à des soins de qualité et de veiller à l'accessibilité sur l'ensemble du territoire à des tarifs remboursables pris en charge par la solidarité nationale. Ce projet...

Celui-ci connaît toujours une crise extrêmement grave, à la fois organisationnelle, morale et financière. Si le problème financier est prégnant, il n'est pas, en principe, l'objet de ce texte, encore qu'il semble sous-jacent et qu'il semble même primer sur la prise en compte des besoins de santé et de soins, qui est pourtant notre souci premier.

L'équilibre financier est souhaitable, mais il dépend beaucoup des recettes et je voudrais rappeler que les dépenses de santé contribuent, elles aussi, à la croissance du PIB. Ce projet de loi, s'il ne résoudra pas tous les problèmes, devrait permettre une amélioration. Cependant, tel qu'il est présenté, ce texte est très jacobin, centralisate...