Réforme de l'hôpital

Dans son alinéa 10, l'article 1er dispose que « les établissements de santé peuvent être appelés à mener ou à participer à une ou plusieurs des missions de service public » qu'il énumère ensuite. Cet amendement a pour but d'apporter deux précisions. D'une part, il propose que cette disposition concerne « les établissements publics de santé et ...

J'ai bien entendu la demande de retrait de Mme la ministre, mais cet amendement me paraît important et je le maintiens. La mission essentielle des établissements de santé, c'est de soigner en fonction des besoins de santé de l'ensemble de la population, sans aucune discrimination, à quoi s'ajoutent des missions de service public enseignement...

J'ai une certaine expérience des débats à l'Assemblée nationale et je constate qu'il est toujours aussi difficile d'améliorer les textes, même lorsque l'on présente des arguments convaincants. C'est le jeu de l'Assemblée

Le nouvel article L. 6112-1 du code de la santé publique présenté par le projet de loi clarifie la définition des missions de service public en spécifiant que tout établissement peut y participer quel que soit son statut, qu'il soit privé ou public. Si cette volonté de faire participer tous les établissements aux missions de service public est...

Notre amendement précise que les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de la présente loi continuent d'exercer, dans les mêmes conditions, les missions pour lesquelles ils y ont été admis ou celles prévues à leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens jusqu'au t...

Nous proposons, après l'alinéa 23, d'insérer l'alinéa suivant : « Sur chaque territoire de santé, les missions de service public ( ) sont dispensées à un niveau de proximité. » Le projet de loi propose de rendre les missions de service public divisibles, en fonction des besoins du territoire. Il nous paraît que la constitution d'une offre de s...

L'article 3, qui concerne les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, est très important puisqu'il engage l'avenir des établissements. Ai-je besoin de rappeler que ces contrats sont signés entre l'ARS et le président du directoire pour une durée de cinq ans et prévoient notamment le retour à l'équilibre financier ? Ce souci d'équilibr...

Afin d'assurer les missions de service public, il convient de prendre en compte, me semble-t-il, les besoins de la population appréciés dans le schéma régional d'organisation des soins. Comme vient de l'indiquer Jean-Marie Le Guen, il aurait été souhaitable de mentionner également la proximité. Cela paraît d'autant plus nécessaire, madame la mi...

Je vous remercie de me donner la parole, monsieur le président. En tant que cosignataire de l'amendement adopté par la commission, je tiens à indiquer que même si l'article L. 6141-2 précise que les communautés hospitalières de territoire sont des établissements de santé au même titre que les centres hospitaliers et les groupements de coopérati...

Cet amendement se justifie par son texte même. Nous demandons que les décisions soient prises après analyse des besoins et des flux de la population, de l'organisation de l'offre de soins existante et des ressources humaines médicales et soignantes disponibles.

La commission ayant adopté cet amendement, j'aurais pu laisser M. Rolland le présenter. Tout à l'heure, nous avons souhaité faire passer l'amende en cas de non-respect des missions de service public à un montant qui ne soit pas symbolique. Il est vrai que 5 %, cela commence à devenir important et qu'il y a une échelle des sanctions. Il me para...

Cet amendement vise à préciser, à la fin de l'alinéa 32, que la signature ou la révision du contrat peut être à l'initiative de l'un ou l'autre des signataires et qu'à la date de publication de la loi, les établissements de santé exerçant déjà des missions de service public seront prioritaires. Le présent projet de loi prévoit que les missions...

Les explications de Mme la ministre ne m'ont pas franchement convaincu. L'inexécution partielle des missions doit pouvoir être sanctionnée, et il est important de le mentionner dans le texte.

Je considère que les obligations à l'égard des patients prévues au 1° et au 2° de l'article L. 6112-3 doivent être également applicables aux établissements de santé privés d'intérêt collectif, parce que ceux-ci sont tenus aux obligations attachées à l'exercice du service public que sont l'égal accès à des soins de qualité et l'accueil et la pri...

Il ne s'agit pas des missions de service public des établissements mais des obligations à l'égard des patients. Aussi, cela nous paraît la moindre des choses que d'indiquer qu'elles s'appliquent aussi bien dans les établissements publics de santé que dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif, c'est-à-dire dans les hôpitaux PSPH.

L'article 2 traite de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements, ainsi que du rôle et de l'organisation de la commission médicale d'établissement dans les établissements publics et de la conférence médicale dans les établissements privés. Cependant, je regrette qu'il ne définisse pas plus clairement les missions de la CME....

Je fais preuve d'une grande constance, me direz-vous, mais ces amendements me tiennent à coeur. Celui-ci porte sur les tarifs et prévoit les honoraires opposables pour les patients se présentant dans les nouveaux établissements de santé privés d'intérêt collectif. J'aimerais être certain qu'il va être satisfait par votre amendement suivant. Je...

Je ne vois pas au nom de quoi un amendement adopté par la commission pourrait être retiré sans que la commission se réunisse à nouveau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Il ne s'agit pas, madame la ministre, de rendre la loi bavarde, mais de préciser un point fondamental. Vous savez sans doute que, pour les détracteurs de votre texte, il s'agit d'un projet de loi financier. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe UMP.) C'est ce que l'on entend dire, mais Yves Bur se bouche les oreilles ! (Sourires.)

La meilleure façon de démentir de tels propos consisterait à inscrire dans la loi que les contrats pluriannuels doivent prendre en compte les besoins de santé de la population. C'est important, madame la ministre.