Réforme de l'hôpital

J'ai bien entendu votre argumentation, madame la ministre, mais je ne retirerai pas mon amendement, même pour vous faire plaisir : en effet, il s'agit là d'un élément fondamental. À travers la création des agences régionales de santé, nous entendons clarifier les relations, savoir qui sera le pilote du système de santé. Au terme de cette réfor...

Je veux apporter mon soutien à l'amendement du président Pélissard, auquel nous reviendrons lorsque nous parlerons de la communauté hospitalière de territoire, sujet majeur. Le problème est de savoir quand se prononce le conseil de surveillance. M. Pélissard propose qu'il le fasse notamment sur les contrats pluriannuels, car ils engagent l'éta...

Cet amendement que j'avais déposé et qui a été repris par la commission porte sur un point très important : il prévoit que le représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins de longue durée « assiste » et non pas « peut assister » , avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance...

L'alinéa 9 prévoit que le président du directoire « arrête le projet médical de l'établissement ». Le projet médical est essentiel car il organise les soins afin de répondre aux besoins de la population en matière de santé. Normalement, il est préparé par la communauté médicale. Le directeur l'arrête ensuite et l'intègre dans le projet d'établi...

Je le suis toujours, vous le savez bien ! (Sourires.) Cet amendement me paraît essentiel car il porte sur l'un des points clés du projet de loi : il s'agit de savoir si la CME donne un avis et vote sur le projet médical qui sous-tend le projet d'établissement, ou si le président du directoire arrête ce projet sans tenir compte de l'avis de la ...

L'article 6 porte sur le directoire qui devient l'organe essentiel de l'établissement, tandis que le président en devient le vrai patron. Pourquoi pas ? Cependant, pour qu'un établissement fonctionne correctement, il doit exister une harmonie entre le conseil de surveillance ancien conseil d'administration , le directeur et le personnel soi...

D'ailleurs, le directeur peut être limogé par l'ARS s'il ne respecte pas le plan de redressement financier. Il conviendrait de préciser que le but premier d'un établissement est de soigner les patients qui lui font confiance, de les faire bénéficier des progrès en matière de diagnostics et de traitements. Il conviendrait de préciser que les l...

Retirons-le, mais pourquoi ne pas répéter cette précision dans la loi ? (L'amendement n° 326 est retiré.)

Il semble nécessaire de préciser dans la loi que le projet d'établissement comprend le projet médical et le programme d'investissement.

Après M. Le Guen, je veux saluer le retour parmi nous de M. Xavier Bertrand qui a été un député dynamique et compétent et qui apportera certainement beaucoup à nos futurs débats. Madame la présidente, mon rappel au règlement concerne l'application de l'article 40 de la Constitution, qui constitue un vrai problème, d'autant que nous ne disposon...

L'article 5 est important, car il a trait au conseil de surveillance et au directoire et donc à la nouvelle gouvernance des établissements hospitaliers. Le conseil de surveillance est appelé à remplacer le conseil d'administration : pourquoi pas ? Le nombre de ses membres est limité ; peut-être convient-il de l'augmenter nous avons déposé ...

Monsieur Méhaignerie, je conçois que les amendements qui entraînent des dépenses supplémentaires soient rejetés au titre de l'article 40, même s'ils permettent c'était le cas de poser de vrais problèmes. En revanche, que deux amendements permettant de réaliser des économies, notamment en matière d'opération de la cataracte, subissent le mêm...

L'amendement n° 474 vise à rappeler que des soins de qualité doivent être dispensés à l'ensemble de la population. Or il n'est pas possible de fixer des objectifs quantifiés lorsqu'on doit accueillir sans discrimination toute une population, du fait que les malades ne doivent faire l'objet d'aucune distinction dans l'accueil qu'ils reçoivent. D...

J'ai bien entendu votre appel, madame la ministre. Comme nous sommes au premier jour d'une semaine où nous aurons l'occasion de nous voir souvent et comme vous nous assurez que ma demande est déjà satisfaite, je suis prêt à retirer l'amendement n° 474, mais dans l'espoir que vous accepterez celui que je défendrai en matière d'évaluation de la q...

Madame la ministre, puisque vous m'assurez que vous avez pris en compte les besoins de la population, je retire d'autant plus volontiers mon amendement qu'il n'a plus de raison d'être, puisqu'il n'y aura plus d'objectifs quantifiés.

L'objectif de cet amendement est de favoriser les évaluations de santé, puisqu'il concerne les établissements de santé qui « s'engagent, pour une durée prévue au contrat, dans une démarche permettant d'évaluer l'adéquation des soins et des conditions d'hospitalisation aux besoins des patients au regard des critères de pertinence des soins ou d'...

Je constate qu'il est plus facile de faire passer ses amendements en ne développant pas leur défense. Je note en outre qu'il arrive à Jean-Marie Le Guen de soutenir mes amendements après en avoir fait l'exégèse, mais aussi que, du côté de l'UMP, personne ne s'exprime alors que j'essaie de répondre à de vrais besoins, ce que du reste tout le mon...

L'amendement n° 484, très important à mes yeux, vise à rétablir des règles de concurrence équitable entre les établissements publics et privés, en prévoyant que, dans un délai de deux ans suivant leur démission, il serait interdit aux praticiens hospitaliers à titre permanent d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un...

Madame la présidente, nous abordons avec l'article 4 la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé. Celle-ci n'est, aujourd'hui, sans doute pas parfaite. Une réforme récente n'a pas encore été totalement digérée et l'on vient nous proposer une nouvelle gouvernance. Il est important je suis d'accord sur le principe qu'il ...

J'avais déposé, à l'alinéa 5, un amendement, repris par la commission, prévoyant, pour la participation aux communautés hospitalières du territoire et aux groupements de coopération sanitaire, une délibération du conseil de surveillance. Mme la ministre m'a répondu que celui-ci, aux termes des articles 12 et 13, était appelé à donner son avis. ...