Réforme de l'hôpital

Ils sont différents, mais je les présente volontiers ensemble pour vous être agréable, madame la présidente. L'amendement n° 504 prévoit que le directeur de l'agence régionale de santé, en collaboration avec la Haute autorité de santé, assure au patient une information claire, lisible et comparative et qu'il organise des consultations régulièr...

Je retire bien volontiers mon amendement n° 504, surtout si Mme la ministre donne un avis favorable sur l'amendement n° 502 !

L'article 10 concerne les médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat. Deux problèmes se posent. Le premier est celui des postes vacants. En effet, 20 % de postes de praticiens à temps plein sont aujourd'hui vacants, souvent dans des spécialités indispensables au fonctionnement hospitalier. Ils sont parfois pourvus par des pr...

Cet amendement vise à supprimer les mots « sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus ». On le sait, actuellement, les établissements publics ont à faire face à des pénuries importantes de personnels médicaux. On a déjà abordé le cas des mercenaires itinérants qui sont embauchés à des tarifs qui dépassent le statut. ...

Mme la ministre a indiqué qu'elle souhaitait que ces contrats soient réservés à des situations particulières. Mais je pense qu'elle a compris que notre état d'esprit est quelque peu différent puisque, pour ma part, je souhaite que ces contrats deviennent la règle. Nous connaissons tous des médecins dilettantes ou encore irascibles, pour reprend...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8, qui prévoit de fixer dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens le nombre maximal, la nature et les spécialités des emplois de cliniciens hospitaliers recrutés par contrat. Je reste logique avec moi-même : il n'y a, à mes yeux, aucune raison pour que les contrats, qui doivent prendre en con...

L'article 12 concerne les communautés hospitalières de territoire et constitue l'une des mesures majeures de la partie du texte relative à l'hôpital. Les communautés hospitalières peuvent revêtir deux formes : les communautés fédératives et les communautés intégrées, qui correspondent à des quasi-fusions d'établissements. La communauté hospita...

L'article 7 concerne la nomination et la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Le directeur sera le patron de l'hôpital, il devra avoir des compétences larges dans la gestion financière, dans le domaine médical puisqu'il arrêtera seul le projet médical

Le directeur devra avoir des compétences bien sûr dans les technologies ou en matière de gestion du personnel les professions dans un établissement sont multiples. Sa tâche ne sera pas facile. Il devra sans doute avoir également l'échine souple.

En effet, le directeur de l'ARS lui fera signer les contrats d'objectifs et de moyens, les contrats de retour à l'équilibre, les quotas d'activité. Pourra-t-il refuser de signer ces contrats ? Pourra-t-il les faire évoluer ? Ce qui est certain, c'est que s'il ne les respecte pas, il sera limogé. C'est d'ailleurs cette même ARS qui évaluera son ...

La surveillance ne peut pas être plus étroite, assortie des moyens de pression adéquats. Le directeur patron n'aura donc aucune autonomie. Le rapport Couanau préconisait de diversifier le recrutement des directeurs pour qu'ils ne soient pas tous issus du même moule. Le texte permettra précisément de faire appel à de nouvelles compétences acqui...

Je ne reprendrai pas nos débats d'hier sur le rôle de la CME, dont l'objet réel est d'établir le projet médical pour répondre aux besoins de santé de la population. Je regrette néanmoins que nous n'ayons pas accepté que la CME vote le projet médical préparé par la communauté médicale et qui s'intégrera ensuite au projet d'établissement. Vous av...

et, ensuite, passer au contrat d'objectifs et de moyens qui doit permettre de financer le projet d'établissement. Cette suppression a le mérite de remettre dans le bon sens, si je puis dire, la définition du financement de l'établissement.

Le directeur de l'établissement va être évalué par le directeur général de l'ARS, qui décidera également de la part variable de sa rémunération. Compte tenu des pouvoirs très importants du second nomination du directeur, signature des contrats d'objectifs et de moyens et des contrats de retour à l'équilibre , il me paraît important que le pr...

L'article 8 concerne l'organisation interne des établissements, et notamment les pôles d'activité. Il rappelle que les établissements publics de santé définissent librement leur organisation interne. Une réforme antérieure très ancienne avait déjà prévu l'organisation interne libre. Elle n'avait été appliquée que dans un seul établissement. L...

Je m'étonne que le rapporteur retire de son propre chef cet amendement, que j'avais déposé et que la commission a adopté et repris. En effet, il aurait dû soit demander une suspension de séance afin de réunir la commission pour qu'elle se prononce sur ce point, soit indiquer qu'il ne pouvait retirer l'amendement. En tout état de cause, cet amen...

Sans vouloir m'immiscer dans le travail de la présidence, je voudrais cependant signaler que mon amendement n° 479, que je propose avec Olivier Jardé, Claude Leteurtre et Thierry Benoit, prévoit précisément que figure au conseil de surveillance un représentant des professionnels de santé non hospitaliers. Sans doute aurait-il mérité d'être mis ...

En effet, l'un des principes fondamentaux du rapport Larcher et de la loi est d'aborder l'organisation de l'hôpital dans un esprit ouvert, moins « hospitalo-centré ». Il serait donc souhaitable, dans cette perspective, d'impliquer les professionnels de santé non hospitaliers. Il est important d'ouvrir la gouvernance hospitalière aux autres act...

Nous reparlerons plus tard de l'intégration du projet médical au sein du projet d'établissement. Il paraît souhaitable que le vice-président du directoire donc le président de la commission médicale d'établissement assiste, avec pour le moins voix consultative, à ce conseil de surveillance, afin d'éclairer celui-ci sur l'adéquation entre l...

Avec M. Jardé, co-auteur de cet amendement, nous proposons de supprimer l'alinéa 19 de l'article 5. Nous allons créer les agences régionales de santé, qui s'occuperont à la fois de la médecine de ville et de l'hôpital. Je trouve curieux que le directeur de la caisse assiste au conseil de surveillance, présente un rapport annuel sur l'activité ...