Les interventions de Jean-Luc Pérat sur ce dossier
28 amendements trouvés
03/01/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 3041 - Article 6 (Rejeté)
Mme Génisson, Mme Crozon, M. Pérat, Mme Filippetti, Mme Bousquet, Mme Coutelle, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Bouillé, ...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - À compter du 1er juillet 2011, les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociale...
03/01/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 3041 - Article 6 (Rejeté)
Mme Génisson, Mme Crozon, M. Pérat, Mme Filippetti, Mme Bousquet, Mme Coutelle, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Bouillé, ...
Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « IV. - Une contribution assise sur les salaires est instituée et appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Il convient d'instaurer un...
03/01/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 3041 - Article 4 (Rejeté)
Mme Crozon, M. Pérat, Mme Filippetti, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Bouillé, ...
I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Toute délibération issue d'un conseil d'administration ou de surveillan...
03/01/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 3041 - Article 2 (Rejeté)
Mme Crozon, M. Pérat, Mme Filippetti, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Bouillé, ...
I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Toute délibération issue d'un conseil de surveillance non paritaire est nulle
03/01/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3041 - Article 2 (Rejeté)
Mme Crozon, M. Muet, M. Pérat, Mme Filippetti, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme ...
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A. - Le premier alinéa de l'article L. 225-58 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts prévoient que le directoire est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. ». Exposé sommaire : Le directoire assure le fonctionne...
03/01/2011 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 3041 - Article 1er (Rejeté)
Mme Crozon, M. Muet, M. Pérat, Mme Filippetti, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme ...
Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « V ter. - Le premier alinéa de l'article L. 225-35 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une représentation équilibrée des femmes et des hommes est assurée dans l'ensemble des structures et des comités créés par le conseil d'administration. ». » Exposé sommaire : L...
03/01/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3041 - Article 1er (Rejeté)
Mme Crozon, M. Muet, M. Pérat, Mme Filippetti, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme ...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Au premier alinéa de l'article L. 225-21 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une responsabilisation des administrateurs et un assainissement des pratiques par des règles relatives au non cumul des manda...
03/01/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3041 - Article 1er (Rejeté)
Mme Crozon, M. Pérat, Mme Filippetti, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Bouillé, ...
I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil d'administration. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Toute délibération issue d'un conseil d'administration non paritaire est nulle.
19/01/2010 — Amendement N° 9 au texte N° 2205 - Article 1er (Rejeté)
Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Le Roux, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme ...
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « n'entraîne pas », le mot : « entraîne ». Exposé sommaire : Toute délibération issue d'un conseil d'administration non paritaire est nulle
19/01/2010 — Amendement N° 25 au texte N° 2205 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Génisson, Mme Crozon, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme ...
À compter du 1er janvier 2011, les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations famili...
19/01/2010 — Amendement N° 24 au texte N° 2205 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Génisson, Mme Crozon, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme ...
Une contribution assise sur les salaires est instituée et appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Il convient d'instaurer une sanction pour les entreprises qui refuseraient de négocier ...
19/01/2010 — Amendement N° 13 au texte N° 2205 - Article 1er (Rejeté)
Mme Crozon, M. Muet, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvr...
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « V bis - Le premier alinéa de l'article L. 225-35 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une représentation équilibrée des femmes et des hommes est assurée dans l'ensemble des structures et des comités créés par le conseil d'administration. » » Exposé sommaire : Les structure...
19/01/2010 — Amendement N° 11 au texte N° 2205 - Article 1er (Rejeté)
Mme Crozon, M. Muet, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvr...
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « III bis - Au premier alinéa de l'article L. 225-21 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». ». Exposé sommaire : Cet amendement visait à assurer une responsabilisation des administrateurs et un assainissement des pratiques par des règles relatives au non cumul des mand...
18/01/2010 — Amendement N° 8 au texte N° 2205 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Crozon, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme ...
Un rapport sur la situation comparée, à l'échelle nationale, en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est présenté chaque année devant le Parlement. Ce rapport détaille notamment l'état de la mise en application de la loi n° du relative à la représentation équilibrée des femmes et des homme...
18/01/2010 — Amendement N° 7 au texte N° 2205 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Le Roux, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme ...
Une étude d'impact en termes d'égalité entre les hommes et les femmes est jointe à tout projet de loi lors de son dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie. Exposé sommaire : Le groupe SRC a redéposé une proposition de loi n° 763 en mars 2008 tendant à améliorer l'information du Parlement sur la promotion d'étude de genre afin de lu...
18/01/2010 — Amendement N° 6 au texte N° 2205 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Le Roux, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme ...
Une étude d'impact en termes d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est jointe à tout projet de loi lors de son dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie. Exposé sommaire : Le groupe SRC a redéposé une proposition de loi n° 763 en mars 2008 tendant à améliorer l'information du Parlement sur la promotion d'étude de ...
18/01/2010 — Amendement N° 23 au texte N° 2205 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Génisson, Mme Crozon, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme ...
Le deuxième alinéa de l'article L. 2323-58 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu'à la direction départementale à l'emploi et à la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Le rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes est obligatoirement remis à la direction départementale à l'emploi et à la for...
18/01/2010 — Amendement N° 22 au texte N° 2205 - Article 6 (Adopté)
Mme Génisson, Mme Crozon, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme ...
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et dans celles qui mettent enoeuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l'article L. 1143-1 du code du travail ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé ...
18/01/2010 — Amendement N° 21 au texte N° 2205 - Article 5 (Rejeté)
Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Le Roux, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme ...
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « n'entraîne pas » le mot : « entraîne ». Exposé sommaire : Toute délibération issue d'un conseil d'administration non paritaire est nulle.
18/01/2010 — Amendement N° 20 au texte N° 2205 - Article 4 (Rejeté)
Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Le Roux, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme ...
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « n'entraîne pas », le mot : « entraîne ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Toute délibération issue d'un conseil d'administration ou de surveillance non paritaire est nulle.
