Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, comme l'a rappelé notre collègue Martine Pinville, l'Observatoire de la parité a choisi de faire de l'égalité professionnelle sa grande priorité pour l'année 2011. Ce choix pourrait nous surprendre, étant donné qu'il existe une multitude de lois aux intentions, a...

Cet amendement a pour objet de procéder à quelque toilettage et vise à éviter certains cumuls de mandats. L'article L. 225-21 du code de commerce dispose qu'une personne physique ne peut exercer plus de cinq mandats d'administrateur. Pour permettre une meilleure lisibilité, nous souhaitons que le nombre de mandats soit limité à deux.

Nous savons aujourd'hui que l'accroissement naturel du nombre des jeunes femmes diplômées ne suffit pas à combler l'écart de représentation dans les instances dirigeantes, comme je l'ai évoqué lors de la discussion générale. Nous constatons pourtant que les entreprises qui ont la plus forte représentation de femmes dans leur comité de direction...

Cette proposition de loi vise à envoyer un signe fort alors que les femmes présentes dans les conseils d'administration des entreprises du CAC 40 n'étaient que 57 en 2008 et 56 en 2009, soit une proportion de 10 %. Les auteurs de ce texte ont donc proposé une composition à parité des conseils d'administration des entreprises cotées, de celles d...

En 2006, il avait été recommandé d'atteindre en quatre années un taux de féminisation des conseils d'administration de 20 %, en privilégiant une démarche volontaire des entreprises. Ce délai est écoulé et le nombre de femmes reste dérisoire. La France a pris un retard important par rapport à d'autres pays européens comme la Norvège, la Suède, l...

Il s'agit de compléter l'article 1er par un alinéa ainsi rédigé : « Une représentation équilibrée des femmes et des hommes est assurée dans l'ensemble des structures et des comités créés par le conseil d'administration. » En effet, le conseil d'administration dispose de toute une série de comités de suivi, d'audit et stratégie. Il nous semble i...

Comme à l'article 1er, il est prévu que le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Saluons la ténacité de Mme Zimmermann, rapporteure de cette proposition de loi.

Vous vous êtes accrochée, madame la rapporteure, à votre projet et à vos convictions, que nous partageons et qui visent à ce que soit respectée l'égalité des droits et que soit accordée aux femmes toute la place qui doit leur être faite en ce xxie siècle. Les six ans avant l'intervention de toute sanction financière nous inquiètent et nous con...