Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Amendements de Jean-Luc PératLes derniers commentaires sur Jean-Luc Pérat en RSS


943 amendements trouvés


05/05/2010 — Amendement N° 1499 au texte N° 2449 - Article 83 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les informations fournies portent sur la société elle-même et l'ensemble des entités incluses dans le périmètre comptable définit à l'article L. 233-16. Elles sont rapportées de façon individualisée entité par entité ou de manière consolidée. ». Exposé sommaire : Cet amen...

05/05/2010 — Amendement N° 1493 au texte N° 2449 - Après l'article 82 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-102 du code de commerce, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou comporte des informations inexactes, trompeuses ou de nature à induire en erreur. ». Exposé sommaire : À la demande de toute personne intéressée, le juge judiciaire peut enjoindre au conseil d'administration ou au dire...

05/05/2010 — Amendement N° 1490 au texte N° 2449 - Article 82 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnent dans leur rapport annuel les modalités de prise », les mots : « doivent prendre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la prise en compte effective d'objectifs ESG (Environnement, Social, Gouvernance) par les acteurs financiers dans une période où...

05/05/2010 — Amendement N° 1294 au texte N° 2449 - Article 77 bis (Rejeté)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, Mme Gaillard, M. Grellier, Mme Quéré, M. Bouillon, Mme Massat, ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Le premier alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la technique de vente utilisée, notamment la vente à distance et la vente électronique. ». » Exposé sommaire : Les obligations de...

05/05/2010 — Amendement N° 1251 rectifié au texte N° 2449 - Article 81 quater (Non soutenu)
M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Brottes, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Quéré, Mme Massat, M. Pérat, M. ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 551-2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la section VI du chapitre V du titre I du présent livre peuvent être rendues applicables aux ouvrages et installations visés au premier alinéa pouvant présenter de graves d...

05/05/2010 — Amendement N° 1249 rectifié au texte N° 2449 - Après l'article 81 ter (Non soutenu)
M. Chanteguet, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Plisson, Mme Quéré, Mme Massat, M. Pérat, M. Jung, Mme Da...

Après le mot : « avant », la fin du dernier alinéa de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, est ainsi rédigée : « que le préfet n'ait pris l'arrêté d'autorisation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'assurer que les travaux d'une construction destinée à accueillir une installation classée soumise à autorisation ne puisse...

04/05/2010 — Amendement N° 776 au texte N° 2449 - Article 83 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Après la référence : « L. 233-1 », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « et sociétés qu'elle contrôle de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles elle exerce un influence notable au sens de l'article L. 233-16. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre de l'obligation d'information atten...

04/05/2010 — Amendement N° 546 au texte N° 2449 - Article 84 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'engagement est présumé irréfragable dès lors que dans son comportement à l'égard des tiers, la société a créé une apparence de communauté d'intérêts. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas limiter les engagements des sociétés contrôlantes aux dommages causés à l'environneme...

04/05/2010 — Amendement N° 504 au texte N° 2449 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
M. Bono, M. Duron, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Pérol-Dumont, Mme Coutelle, M. Plisson, Mme Lepetit,...

Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un réseau orienté fret est constitué à partir d'axes performants de circulation ». Exposé sommaire : Il s'agi...

04/05/2010 — Amendement N° 488 au texte N° 2449 - Article 21 (Rejeté)
M. Duron, M. Bono, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, M. Giraud, Mme Coutelle, M. Plisson, Mme Lepetit, M. Gre...

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent également être modulés à la hausse dans les zones de montagne et les espaces écologiques sensibles. ». Exposé sommaire : Il s'agit de porter une attention particulière aux zones de montagnes et aux autres zones sensibles en aménageant la possibilité de module...

04/05/2010 — Amendement N° 487 au texte N° 2449 - Article 21 (Rejeté)
M. Duron, M. Bono, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Pérol-Dumont, Mme Coutelle, M. Plisson, Mme Lepetit,...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , ainsi que du degré de dommages qu'il occasionne aux routes au sens de l'annexe IV de la directive ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de transposer la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la...

04/05/2010 — Amendement N° 1593 au texte N° 2449 - Article 45 (Rejeté)
M. Letchimy, Mme Taubira, M. Lurel, M. Manscour, Mme Girardin, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Au sein de ce comité, une commission spécifique outre-mer regroupant les représentants des collectivités territoriales, les partenaires sociaux et professionnels sera associée à l'élaboration et au suivi d'un volet spécifique lié à l'outre-mer. ». Exposé sommaire : Dans Département d'outre mer...

04/05/2010 — Amendement N° 1587 au texte N° 2449 - Après l'article 44 ter (Rejeté)
Mme Gaillard, Mme Quéré, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, Mme Massat, M. Pérat, M. Jung, M. Bouillon, Mme Da...

Après l'article L. 415-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 415-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 415-3-1. - Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 le fait d'introduire sur le marché des produits illégaux du bois. « Les opérateurs de la filière bois doivent pouvoir justifier du caractère léga...

04/05/2010 — Amendement N° 1580 au texte N° 2449 - Article 82 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le décret d'application spécifie, concrètement, comment les sociétés de gestion doivent expliquer les modalités de prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, y compris avec les moyens modernes de communication. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la po...

04/05/2010 — Amendement N° 1579 au texte N° 2449 - Article 82 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans leur rapport annuel », le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la portée de l'article 82 est amoindrie car le rapport annuel cité dans l'article est un document relevant des obligations générales des sociétés commerciales et parce qu'il est de...

04/05/2010 — Amendement N° 1578 au texte N° 2449 - Article 84 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en application des articles L. 162-1 à L. 162-9 du », les mots : « conformément au ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas limiter les engagements des sociétés contrôlantes aux dommages causés à l'environnement au sens de la loi du 1er août 2008 (respect des articles L. 162-1 à L. 16...

04/05/2010 — Amendement N° 1551 au texte N° 2449 - Article 86 (Sort indéfini)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

À l'alinéa 32, après le mot : « effets », insérer les mots : « sur les services écologiques et ». Exposé sommaire : Conformément à la directive européenne 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 sur l'évaluation environnementale, il incombe à l'étude d'impact d'analyser les effets sur les services écologiques, c'est-à-dire sur les fonctions ...

04/05/2010 — Amendement N° 1550 rectifié au texte N° 2449 - Article 86 (Sort indéfini)
M. Nayrou, Mme Robin-Rodrigo, Mme Massat, M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Brottes, M. Bouillon, Mme Gail...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « La liste et les caractéristiques principales des autres projets de même type connus sont communiquées au maître d'ouvrage par l'autorité administrative chargée d'instruire le projet faisant l'objet de l'étude d'impact. ». Exposé sommaire : Le maître d'ouvrage qui aura à produire une étude d'im...

04/05/2010 — Amendement N° 1549 au texte N° 2449 - Article 86 (Sort indéfini)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

À l'alinéa 31, après la deuxième occurrence du mot : « projet », insérer les mots : « sur les services écologiques et ». Exposé sommaire : Conformément à la directive européenne 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 sur l'évaluation environnementale, il incombe à l'étude d'impact d'analyser les effets sur les services écologiques, c'est-à-...

04/05/2010 — Amendement N° 1548 au texte N° 2449 - Article 86 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Philippe Martin, Mme Marce...

Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Cette décision est, le cas échéant, complétée par des mesures correctrices si ce suivi révèle des impacts négatifs imprévus les rendant nécessaires. Au besoin, l'autorité administrative peut imposer une mise à jour de l'étude d'impact. » Exposé sommaire : La mise enoeuvre d'un projet p...