Amendements de Jean-Luc Pérat

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - L'article L. 411-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les trois ans, l'union des habitations à loyer modéré établit un rapport général sur la performance du mouvement d'habitations à loyer modéré. Ce rapport, établi à part...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Ce décret prévoit des critères spécifiques pour les organismes dont le ressort territorial comprend une ou plusieurs communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 et pour les organismes dont le ressort territorial comprend une ou plusieurs communes dont le préfet a constaté la ...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « adressé », insérer les mots : « de son fait ». Exposé sommaire : L'expérience du terrain montre un engagement d'intensité différente des DDE dans le conventionnement, sans doute dû aux moyens dont ces dernières disposent. Il convient donc qu'un organisme HLM ne soit pas sanctionné lorsq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les CUS remplacent des conventions globales de patrimoine créées par la loi responsabilité locale de 2004 qui n'ont pas eu le temps d'être expérimentées. Par ailleurs, cet article par la mise en place de la possibilité d'expérimentation du système de loyer progressif, à savoir une modulation des loyer...

L'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport annexé à la loi de finances initiale évalue chaque année l'effort financier de l'État, des collectivités locales et des partenaires sociaux au regard de l'objectif de consacrer chaque année un m...

Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État veille à ce que les collectivités respectent leurs obligations en matière de construction de logements sociaux dans les conditions prévues par les articles L. 302-9-1 et L. 30...

À l'alinéa 1, après le mot : « publiques », insérer les mots : « par cession totale ou partielle de leur capital, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « et à l'immigration et aux droits des étrangers ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « et aux droits fondamentaux de la personne » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « et à la privatisation d'entreprises publiques ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « et à l'éducation nationale ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « et à la culture ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « publiques», insérer les mots : « , par cession totale ou partielle de leur capital, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « , à l'immigration et aux droits des étrangers ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « et aux droits fondamentaux de la personne ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « et à la privatisation d'entreprises publiques ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « et à l'éducation nationale ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « et à l'organisation de la justice ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « et à la sécurité ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 4 par les phrases suivantes : « Elle se prononce sur cette question à l'unanimité. Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à assurer l'effectivité du dispositif de l'article 7.