Interventions de Jean-Louis Léonard

Du point de vue méthodologique, nous avons mis à profit votre initiative visant à travailler dans le cadre d'une sous-commission. J'ai ainsi une pensée pour Mme Arlette Franco, qui la préside et qui aurait été heureuse de participer aujourd'hui à nos travaux, et je remercie en particulier nos collègues Daniel Fasquelle, Jean-Pierre Marcon, Jean...

L'alinéa 24 exonère les collectivités de l'inscription pour les seules manifestations liées à leur statut. On ne restreint pas le droit existant.

Non seulement l'amendement CE 29 satisfait les amendements de Mme Got et de M. Fasquelle, mais il met en cohérence cette modification avec le reste du texte. En alignant la responsabilité des émetteurs de bons-cadeaux sur celle les agences et prestataires de voyages, nous assurons la protection du consommateur jusqu'au bout. La suppression à l...

L'émetteur est la société qui négocie les produits et crée le paquet. Le vendeur, pour sa part, est indépendant de la prestation et du client final : il ne fait que distribuer. Ramener la responsabilité à lui n'a aucun sens. Les dispositions du Sénat revenaient à exonérer de toute responsabilité les créateurs de ces produits, c'est-à-dire les é...

L'amendement CE 30 déplace une disposition à l'intérieur du texte, le CE 31 répare un oubli, les amendements CE 32, CE 33 et CE 34 sont rédactionnels, l'amendement CE 35 reporte la disposition visée à l'amendement CE 30, et l'amendement CE 36 apporte une simplification rédactionnelle.

Une loi Hoguet déclassée ouvrirait la porte à tous les abus. Je ne dis pas que les bailleurs labellisés « Gîtes de France », qui demandent cette modification, verseraient dans ces abus, mais ceux qui ne le sont pas pourraient le faire. Avis défavorable.

Avis favorable.

Pour être prise en compte, la modification doit être « significative ». En outre, il serait dangereux de modifier la rédaction choisie pour la transposition de la directive de 1990 effectuée par la loi de 1992.

Avis défavorable. Ces amendements me semblent inutiles, contraignants, et donc défavorables à la concurrence entre les agences. La protection du consommateur est assurée par une jurisprudence bien établie sur le préjudice moral. Pour ce qui est des conventions internationales, il s'agit de mettre les agences françaises à niveau par rapport à le...

Concernant les conventions internationales, les choses sont parfaitement établies. Je comprends le souci de mes collègues au sujet du préjudice moral mais l'arrêt du 12 mars 2002 de la Cour de justice des Communautés européennes garantit sa prise en compte nonobstant les limitations applicables. S'agissant des conventions internationales ici vi...

Oui, et c'est pourquoi il faut rester dans ce cadre, comme le texte le propose.

Avis défavorable. La responsabilité de plein droit ne peut s'exercer en cas de vente de voyage « sec », puisque c'est alors l'opérateur de transport qui assure la totalité de la responsabilité. D'autre part, l'amendement tend à revenir sur les excellentes dispositions introduites par le Sénat pour répondre précisément au problème soulevé et ali...

Sur le principe, je serais favorable à cet amendement, mais j'ai un doute quant à ses conséquences sur la stabilité juridique de l'article. Je propose à M. Fasquelle que nous examinions la disposition qu'il propose dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

Avis défavorable. Le terme « ressortissant » communautaire est générique et ne peut être remplacé. Et il est question, dans l'article, d'un ressortissant « légalement établi », donc d'un professionnel.

Je propose à M. Fasquelle d'examiner la question dans le cadre de l'article 88.

Cet amendement vise à supprimer un membre de phrase de l'alinéa 81 qui risque d'introduire une distorsion de concurrence entre les ressortissants français et les ressortissants communautaires.

Ce n'est pas mon interprétation. En outre, votre amendement comprend une erreur de référence : c'est probablement l'article L. 211-1, et non l'article L. 211-11 qui était ici visé.

Même dans ce cas, il y a une différence entre la définition générale des personnes qui se livrent aux activités de vente de voyages et de séjours et celle du régime légal qui leur est applicable.

Avis défavorable. Cet amendement remet en cause la suppression du principe d'exclusivité.

La rédaction que je propose devrait satisfaire l'amendement de Mme Got. Il s'agit de fixer les caractéristiques des entreprises mettant à disposition des voitures de tourisme avec chauffeur, en précisant que le chauffeur doit être titulaire du permis B depuis plus de trois ans et justifier de conditions d'aptitude professionnelle définies par d...