Interventions de Jean-Louis Léonard

Avis défavorable : un tel rapport ne s'impose pas alors que notre Commission peut auditionner à tout moment le Gouvernement ou des membres de l'agence.

Pourquoi évoquer une reconduction de ces moyens alors que l'agence n'existe pas ? Nous préférons en rester à votre annonce concernant la création de douze postes !

A mon sens, il aurait été préférable au contraire d'aller plus loin et de retirer les classements hôteliers du périmètre d'action des agents de l'État pour le confier à l'agence. Celle-ci est en effet placée sous la tutelle directe des services de l'État et, notamment, de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services...

En cas de recours, ce dernier aura lieu dans le cadre de la justice administrative, l'immatriculation étant opérée au nom de l'État. Il n'y a pas de doute à cet égard.

L'amendement CE 71 vise à supprimer l'alinéa 27, c'est-à-dire les régimes de sanction autre que la radiation.

Avis favorable, dès lors que le Gouvernement s'engage à ce qu'il reste raisonnable et, dans un premier temps, proche de la somme indiquée.

En se bornant à mentionner la radiation des registres sans se référer à d'autres sanctions, cet amendement est en cohérence avec l'amendement CE 71. La Commission adopte les amendements CE 72 et CE 187. La Commission adopte l'article 6 modifié.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions transitoires initialement prévues dans l'attente de la création du nouveau GIE puisque celui-ci a été constitué le 19 mai dernier. La Commission adopte l'amendement CE 73. La Commission adopte l'article 7 ainsi modifié.

Cet amendement tend à accroître le délai de mise en oeuvre de l'ordonnance 2009-104 pour les bureaux de change. Leur mise en conformité ne doit pas être précipitée. La Commission adopte l'amendement CE 74. La Commission est ensuite saisie de l'amendement CE 188 de Mme Annick Le Loch.

Il est en effet normal que les restaurateurs s'engagent, mais c'est ce qu'ils ont fait dans le cadre du contrat d'avenir que les sept syndicats de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et brasseries ont signé avec le Gouvernement. Par ailleurs, notre Commission a un pouvoir de contrôle qu'elle doit en l'occurrence exercer pleinement chaq...

Défavorable. « L'autorité administrative » émane par définition de l'État ou de son représentant. Nous n'allons pas reprendre ce débat, qui a déjà longuement occupé le Sénat.

C'est un débat de légistique que nous ne trancherons pas aujourd'hui. En tout cas, la notion d'« autorité administrative » est parfaitement établie.

Les organismes évaluateurs étant agréés par le COFRAC le Comité français d'accréditation , leur intégrité est sûre. Il apparaît toutefois opportun de réaffirmer l'interdiction de mettre à profit leurs visites pour commercialiser des prestations de conseil annexes.

Je comprends votre souci mais comment assurer un contrôle pendant trois ans ?

La fréquence des évaluations étant de cinq ans, interdire à un même organisme évaluateur de « contrôler plus de deux fois successivement un même établissement » n'aurait pas grand sens. En dix ans, un organisme change de personnel. Cette contrainte aurait pour seul effet de réduire le nombre de sociétés susceptibles d'intervenir.

Il s'agit d'accorder un délai de six mois au COFRAC pour devenir opérationnel dans ce champ d'activité.

Nous souhaitons que le Gouvernement, six mois après la promulgation de la loi, rédige un rapport d'étape sur les difficultés rencontrées par les hôteliers dans la mise aux normes de leurs établissements. Il s'agit de mesurer si l'échéance 2012 prévue pour les mises aux normes de sécurité incendie est réaliste. Malgré les mesures incitatives ima...

Cet amendement ne tend pas à décaler la date de mise en oeuvre des normes ni à remettre celles-ci en cause mais à mesurer leur impact. Monsieur le secrétaire d'État, il s'agit simplement de préciser l'objet du rapport dont vous avez accepté le principe au Sénat et qui fait l'objet de l'article additionnel 17.

Il s'agit d'uniformiser les procédures de classement pour tous les hébergements marchands.

L'amendement CE 89 tend à ce que l'État ne soit chargé que de la détermination des procédures de classement des chambres d'hôte et non de leur mise en oeuvre. L'amendement CE 90 tend à exonérer les propriétaires de chambres d'hôtes de l'obligation de produire « un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur » lorsqu'ils présentent...