Interventions de Jean-Louis Idiart

Voilà pour la méthode. Nous souhaitons ce chiffre parce que le débat s'articule autour de lui.

Vous avez choisi l'ordre des articles, or nous voulons dès à présent les éléments dont nous aurons besoin pour la suite de la discussion afin de savoir de quelle manière nous prononcer.

Ne nous affirmez donc pas, madame la ministre, que ce n'est pas possible ; ne nous dites pas que vous n'avez pas ce chiffre ; ne soutenez pas que nous remettons en cause l'administration n'en êtes-vous pas le chef ?

Monsieur le président, si l'on ne nous donne pas ce chiffre, nous allons demander une suspension de séance.

Il s'agit de la vente à la découpe. Cet amendement instaure un permis de mise en copropriété. Délivré par le maire ou le président de l'EPCI, il serait exigé pour toute opération de division par lots d'immeubles d'au moins cinq logements. Les personnes souhaitant obtenir un permis de mise en copropriété devraient en faire la demande en assorti...

Nous avons demandé un chiffre à Mme la ministre et ne l'avons toujours pas ; aussi demandons-nous une suspension de séance.

Si tout est aussi simple que le prétend le Nouveau Centre par la voix de M. de Courson, je suppose que le Gouvernement et l'administration doivent pouvoir donner le chiffrage.

Je confirme ma demande de suspension de séance, monsieur le président.

Les pyromanes sont de votre côté !

Cet amendement vise à définir l'activité de marchand de biens, comme déjà en 1991 un rapport administratif le recommandait. La définition proposée est le préalable nécessaire à la moralisation d'une profession qui joue un rôle central sur le marché du logement.

Cet amendement énonce les conditions nécessaires à l'activité de marchands de biens définie à l'amendement précédent je pense que cela va aider M. le rapporteur général à dire quelques mots sur le sujet et à répondre à notre amendement,

plutôt que de nous inviter à retourner à nos chères études : un capital social minimum nous vous aidons, monsieur le rapporteur général ; un ratio de fonds propres ou une caution bancaire ; une garantie financière pour le cas où le marchand de biens reçoit des fonds avant la livraison du bien ; les assurances et garanties normales en mat...

nécessaires pour organiser cette profession. Elles vont tout à fait dans le sens d'une plus grande transparence. Leur adoption éviterait à de nombreuses personnes les déboires que l'actualité nous a rapportés à différentes occasions.

Peut-être serons-nous là mieux entendus,

puisqu'il s'agit par cet amendement de réserver aux véritables bailleurs de logements la possibilité d'utiliser le congé pour vente. Le marchand de biens ne peut donc plus l'utiliser, sauf lorsqu'il possède un logement depuis six ans, durée d'un bail conclu par une personne morale, et qu'il fait ainsi la démonstration qu'il s'est engagé sur le...

Nous abordons l'examen de cet article 4 relatif à l'allègement des droits de succession et donations. Cet article se place de façon très claire dans les dispositions que vous souhaitez nous voir adopter dans le cadre de ce texte TEPA. Comme nous le disons depuis le début, il revient à servir une catégorie restreinte de la population. Le dispos...

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Vous en savez quelque chose !

Sur l'article 58, alinéa 1, du règlement.

Cet après-midi, en début de séance, nous avons demandé à Mme la ministre de l'économie de répondre durant la discussion de l'article 1er aux questions que nous lui posions et à M. le rapporteur général d'apporter des informations complémentaires aux questions formulées par M. le président de la commission des finances. Quant à M. Novelli, secré...