Modernisation de l'économie

Supprimer l'alinéa 26 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le pouvoir réglementaire de l'ARCEP de définir des prescriptions technique et financière en matière d'accès aux installations en fibre optique dans les immeubles Comme l'a rappelé le Conseil Constitutionnel le 23 juillet 1996 dans sa décision n°96-378, le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l'effectivité du déploiement de la fibre optique et de son ouverture à la diversité des opérateurs. » Exposé sommaire : Ce...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 de cet article par les mots : « , dans un format permettant l'intégration dans les systèmes d'information géographique ». Exposé sommaire : Les informations données par les opérateurs ne sont exploitables que si elles sont intégrables dans les systèmes d'information géographique des collectivités a...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 19 de cet article : « Art. L. 33-7. - Les gestionnaires d'infrastructures de communication électronique et les opérateurs de communications électroniques communiquent à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au d...

Dans la première phrase de l'alinéa 19 de cet article, après le mot : « communiquent », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Cet amendement affiche expressément le principe de gratuité de la mise à disposition par les opérateurs des informations relatives au déploiement et à l'implantation de leurs réseaux.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII - Avant le premier alinéa du I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, du gaz, de chaleur, d'eau et des réseaux d'assainissement sont réputées compé...

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'opérateur informe dans un délai d'un mois l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de la signature d'une telle convention. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a la responsabilité de rendre publique cette informati...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après les mots : « horizontaux », insérer les mots : « et toute infrastructure d'accueil de câbles de communication électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'opérateur installant un réseau de fibre dans un immeuble de tirer partie des goulottes et autres chemins de câbles électri...

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 de cet article : « Art. L. 33-6. - I. - Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ayant avant la promulgation de la loi n° de modernisation de l'économie, installé un réseau de communications électroniques à haut débit à l'intérieur d'un immeuble de logements et desservant un ou plusieurs util...

Substituer aux alinéas 7 à 9 de cet article les deux alinéas suivants : « II. - Tout propriétaire ou locataire a un droit au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. « En cas de préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre au...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots suivants : « au plus tard dans les trois mois après la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal d'inscription de la proposition d'un opérateur d'équiper un immeuble en fibre optique à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires.