Modernisation de l'économie

Je croyais que tout avait été dit, mais Mme la ministre revient à la charge. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je note que la question de la composition et des attributions, qui ne sont pas évoquées dans le texte initial, le sont dans l'amendement n° 237 rectifié. L'amendement est donc beaucoup plus abouti. Naturellement, si Mme la ministre s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, passons rapidement au vote !

À la suite de mon collègue Alain Rousset, je ne trouve guère trace de l'article 1er de la Constitution dans le texte de ce projet de loi. Notre pays a-t-il vraiment une organisation décentralisée ? La gestion des fonds européens par les collectivités locales n'est pas une lubie de quelques députés-conseillers régionaux. Vous nous avez appelés, ...

Ces explications ne sont pas satisfaisantes, car le rapport du Conseil d'État montre clairement un dysfonctionnement du système. Les collectivités locales perdent des crédits européens faute de réactivité : un délai de deux ans entre la demande et le versement des crédits, ce n'est pas acceptable alors qu'il n'est que de six mois chez nos voisi...

L'article 36 prévoit une possibilité d'expertise contradictoire pour déclarer le bénéfice du statut fiscal de jeune entreprise innovante. Cette qualification ouvre droit à une exonération limitée à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux glissants. Cela résulte du rattachement de la mesure au règlement 19982006 relatif aux aides de minimis. ...

Le crédit d'impôt recherche étant assis non plus sur l'accroissement des dépenses de recherche, mais sur leur montant, les petites entreprises, les start-up notamment, se trouvent désavantagées en raison de la faiblesse de leurs montants. En revanche, cette disposition crée un effet d'aubaine pour les très grandes entreprises pour lesquelles l...

Loin de nous l'idée de nous attaquer aux grandes entreprises ! Force est cependant de constater que nous sommes les vrais défenseurs des PME innovantes qui ont besoin de développement. Je regrette l'avis du rapporteur et de Mme la ministre, et je maintiens l'amendement.

Une fois n'est pas coutume, nous sommes d'accord avec Mme la ministre de l'économie et en complet désaccord avec le rapporteur. Je suis en effet très étonné par cette vision très conservatrice et passéiste de l'organisation de l'économie et de l'animation économique des territoires. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouv...

Comme le dit M. Brottes, cela ne se décrète pas, sauf dans une économie administrée dont je ne crois pas que M. Charié soit un adepte. Nous, nous sommes partisans d'une économie moderne et efficace. C'est pourquoi nous sommes opposés à cet amendement. Depuis le début de l'examen de ce texte, beaucoup des propositions qui sont faites me donne...

On ne peut aborder l'article 3 avec légèreté. Beaucoup de choses ont déjà été dites par mes deux collègues. Aussi, pour ne pas abuser de mon temps de parole, j'insisterai sur un seul point. Cet article pose la question de la responsabilité vis-à-vis des tiers. Vers qui un client qui s'estime floué pourra-t-il se retourner en cas de malfaçon, pa...

Leur chiffre d'affaires sera sans doute supérieur au plafond prévu par votre texte et il n'y aura aucun moyen de contrôle. Comment l'INSEE va-t-il procéder pour recenser ce type d'entreprises ?

Nous délibérons d'une curieuse manière. Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de témoins que l'on peut se croire autorisé à faire n'importe quoi. Je reviens sur cet amendement qui est lourd de conséquences. Je crains que le réveil ne soit douloureux pour la majorité lorsqu'un certain nombre d'acteurs économiques, notamment les artisans, découvriro...

Je suis d'accord avec M. de Courson. Toutefois, un cas particulier aurait mérité d'être examiné. En effet, sur le territoire de certaines communes, des établissements publics d'aménagement sont compétents pour délivrer ce type d'autorisation et ont un droit de préemption dans leur périmètre.

Je voudrais réagir aux propos du secrétaire d'État. Nous ne sommes pas sur la défensive simplement pour gagner du temps. Nous voulons simplement que nos débats nous permettent de préciser certains points. Nous sommes bien sûr en complet désaccord avec cet article, puisque nous jugeons erronés les présupposés sur lesquels il se fonde. La créat...