Débat sur l'application de la loi relative à la modernisation de l'économie

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État veillera à soutenir les actions collectives de type « grappes d'entreprises » et « pôles de compétitivité » initiés par les conseils régionaux et les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : L'article 3 de la loi rappelle que le secteur du bâtiment consomme plus de 40 % de l'énerg...

À l'alinéa 10, compléter la deuxième phrase par les mots : « le barreau Poitiers-Limoges, les voies d'accès françaises au tunnel Lyon Turin, la ligne à grande vitesse Paris-Amiens-tunnel sous la Manche dit barreau d'Amiens et les investissements de capacité nécessaires au fonctionnement des noeuds d'échanges, et notamment du noeud ferroviaire ...

 « En Rhône-Alpes, les nouvelles infrastructures ferroviaires qui doivent aboutir à Saint-Exupéry doivent concourir à résoudre les phénomènes de « thromboses ferroviaires » du noeud lyonnais tout en prenant en compte la nécessité de relier l'ensemble des agglomérations de Rhône-Alpes et l'est de la région Auvergne tant sur le plan du trafic fret...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après les mots : « Provence-Alpes-Côte-d'Azur », insérer les mots : « le barreau Poitiers-Limoges ». Exposé sommaire : Le maillage du territoire par des lignes ferrées à grande vitesse doit être poursuivi non seulement pour relier des capitales régionales à Paris mais aussi pour les relier entre elles, ...

À la première phrase de l'alinéa 10, après les mots : « Perpignan-Figueras », insérer les mots : « , les accès français du Lyon-Turin ». Exposé sommaire : On peut s'étonner que les projets ferroviaires les plus avancés ne soient pas cités à l'article 11 alinéa 10. Ainsi la Transalpine Lyon - Turin, maillon manquant qui permettrait de mettr...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après le mot : « Ile-de-France, », insérer les mots : « l'interconnexion des lignes Nord, Sud et Est dans l'agglomération lyonnaise par le traitement du noeud ferroviaire lyonnais et la réalisation du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise, ». Exposé sommaire : On peut s'étonner dans ces...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Une étude sera réalisée pour évaluer l'avantage d'un basculement des crédits d'impôts en faveur des accédants à la propriété contenus dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat au bénéfice des propriétaires bailleurs ou accédants à la propriét...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la réalisation du barreau Poitiers-Limoges, des branches sud et ouest de la ligne Rhin-Rhône, des voies d'accès françaises au tunnel Lyon-Turin, de la ligne à grande vitesse Paris-Amiens-tunnel sous la Manche dit barreau d'Amiens et des investi...

Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la réalisation de l'interconnexion des lignes Nord Sud et Est dans l'agglomération lyonnaise par le traitement du noeud ferroviaire lyonnais et la réalisation du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise ». Exposé sommaire : Se ju...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une étude sera réalisée pour évaluer l'avantage d'un basculement des crédits d'impôts en faveur des accédants à la propriété contenus dans la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat au bénéfice des propriétaires bailleurs ou accédants à la propriété ...

À la dernière phrase, substituer aux mots : « le développement » les mots : « l'adoption d'une démarche d'éco-construction mobilisant, notamment ». Exposé sommaire : L'article 3 de la loi rappelle que le secteur du bâtiment consomme plus de 40 % de l'énergie finale, contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de se...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 5, après les mots : « région lyonnaise, » insérer les mots : « et interconnectée à ». Exposé sommaire : La demande de transport de marchandises et de voyageurs est en forte augmentation depuis les vingt dernières années, ce qui s'est traduit par des déséquilibres importants entre les différents modes de ...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de lignes de communications électroniques » les mots : « d'installations ». II. - En conséquence : 1° Procéder à la même substitution dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article. 2° Dans la première phrase de l'alinéa 9 et dans les alinéas 15 et 28 de cet article, subst...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « L'obligation prévue au deuxième alinéa s'applique aux bâtiments publics et locaux à usages professionnels dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010 ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'obligation de précablage aux bâtiments publics et aux immeubles professionnels.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « A. Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « tirage, », sont insérés les mots : « ainsi que vingt-cinq pour cent des coûts de terrassement et de réfection, ». « B. La de...

Supprimer les alinéas 39 à 41 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de l'impôt sur les sociétés des fonds de dotation.

Après les mots : « d'une mission d'intérêt général », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article: « notamment pour soutenir des organismes d'intérêt général ayant un caractère social, humanitaire, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de versement de fonds publics à un fonds de dotation.

Dans l'alinéa 42 de cet article, supprimer les mots : « et des fonds de dotation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de l'impôt sur les sociétés des fonds de dotation

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. 44-1. - Les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent, si elles en font la demande, assurer la fonction d'autorité de gestion et d'autorité de certification des programmes relevant, pour la période 2007-2013, de l'objectif de coopération territoriale européenne de cohésion économi...