Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Jean Launay sur ce dossier

2226 amendements trouvés


18/12/2007 — Amendement N° 100 au texte N° 498 - Article 1er (Rejeté)
M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbe...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « I. - Le premier alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif déjà prévu par le II de l'article 4 de la loi du 31 mars...

17/12/2007 — Amendement N° 81 au texte N° 498 - Article 3 (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, Mme Imbe...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Dans le cas où le versement d'une prime exceptionnelle est décidé selon les modalités prévues au I, une négociation doit obligatoirement être ouverte dans les 3 mois suivant l'accord ou la décision de l'employeur. « Cette négociation vise à la mise en place d'un accord de particip...

17/12/2007 — Amendement N° 80 au texte N° 498 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbe...

Après le premier alinéa de l'article L. 225-98 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle délibère, au moins une fois par an, sur une résolution du conseil d'administration ou du directoire fixant, pour l'exercice à venir, le rapport entre la rémunération annuelle totale maximale au sens de l'article L. 225-102-1 et la rém...

17/12/2007 — Amendement N° 38 au texte N° 498 - Article 2 (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, Mme Imbe...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 au sein desquelles ont été conclus des accords dans les conditions prévues aux articles L. 442-6 et R. 442-28 du code du ...

17/12/2007 — Amendement N° 37 au texte N° 498 - Article 2 (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, Mme Imbe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le déblocage des sommes perçues par les salariés au titre de la participation n'est en aucune manière une mesure favorable au pouvoir d'achat. La mesure proposée consiste simplement à redonner aux Français de l'argent qui leur appartient d'ores et déjà, mais en les privant de la possibilité, essentiel...

17/12/2007 — Amendement N° 36 au texte N° 498 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Le Bouillonnec, M. Launay, M. Muet, M. Gorce, M. Balligand, les membres du group...

Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 312-14-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-14-2. - Le taux variable d'un contrat de prêt ne peut excéder, à tout moment de son exécution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêt à taux fixes conclus par l'établissement de crédit p...

17/12/2007 — Amendement N° 35 au texte N° 498 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Balligand, Mme Imbe...

L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lors de la prise de possession d'un nouveau site, le consommateur final domestique d'électricité qui n'a pas fait lui-même usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la l...

17/12/2007 — Amendement N° 34 au texte N° 498 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbe...

Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de re...

17/12/2007 — Amendement N° 32 au texte N° 498 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Balliga...

L'article L. 441-7 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Face à la hausse des prix de première nécessité, il est proposé de répercuter en faveur des consommateurs les marges obtenues par la grande distribution sur les producteurs. La pratique de la coopération commerciale a engendré la pratique des marges arrière, décriées par l'...

17/12/2007 — Amendement N° 114 au texte N° 498 - Article 1er (Rejeté)
M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbe...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet l'article, après les mots ; « Le salarié », insérer les mots : «, lorsqu'il ne s'agit pas d'une femme enceinte, ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir l'exception faite pour les femmes enceintes, comme dans le II de l'article 4 de la loi du 31 mars 2005 relative à l'organisation du temps ...

17/12/2007 — Amendement N° 112 au texte N° 498 - Article 1er (Rejeté)
M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbe...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. - Un rapport établi par le Gouvernement est remis au Parlement avant le 1er octobre des quatre années à venir, permettant de présenter les dispositions concrètes d'amélioration de la situation salariale des salariés concernés, mises enoeuvre pour permettre de réaliser : « - l'égalit...

17/12/2007 — Amendement N° 111 au texte N° 498 - Article 1er (Adopté)
M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Un bilan de l'application des dispositions de cet article est transmis au Parlement avant le 1er octobre 2008, permettant de préciser le nombre de jours réellement rachetés dans ce cadre, le nombre de salariés concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

17/12/2007 — Amendement N° 110 au texte N° 498 - Article 1er (Rejeté)
M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Une étude est réalisée concernant la possibilité de mise enoeuvre des dispositions de cet article appliquées aux personnels des différentes fonctions publiques et transmise au Parlement avant le 1er mars 2008. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

17/12/2007 — Amendement N° 109 au texte N° 498 - Article 1er (Rejeté)
M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - L'ensemble des dispositions de cet article font l'objet d'une étude d'impact en matière d'amélioration du pouvoir d'achat des salariés, qui sera transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

28/02/2012 — Amendement N° 68 au texte N° 4404 - Article 1er A (Rejeté)
M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code des douanes est ainsi modifié : « A. Les tarifs du tableau B du 1 de l'article 265 sont multipliés par un coefficient de 0,9868 et arrondis au centime le plus proche. La fraction de centime égale à 0,50 est comptée pour 1. « B. Au 8. de l'article 266 quinquies, les mots : « 1,19 euro » sont remplacé...

28/02/2012 — Amendement N° 67 au texte N° 4404 - Article 1er (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac...

Substituer aux alinéas 20 à 42 les six alinéas suivants : « III. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les articles 117 et 125 A à 125 C sont abrogés ; « 2° Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selo...

28/02/2012 — Amendement N° 63 au texte N° 4404 - Article 1er (Rejeté)
M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Car...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 1647 C quinquies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 1647 C quinquies. I. - Il est instauré un bonus-malus pour les investissements productifs à raison duquel l'acquisition d'immobilisations corporelles mentionnées au II ouvre droit à un dégrèvement de cotisat...

28/02/2012 — Amendement N° 61 au texte N° 4404 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Launay, M. Muet, M. Eckert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Baert, Mme Mazetier, Mme Filippetti, M. Goua, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Il est rétabli un article 235 ter ZB du même code ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er mars 2012, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 15 % au bénéfice de l'année précédente,...

28/02/2012 — Amendement N° 59 au texte N° 4404 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Ball...

À la deuxième phrase de l'alinéa 51, substituer au mot : « seconde » le mot : « minute ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la taxation du Trading à Haute Fréquence plus opérante que ne le propose le gouvernement. En effet, la rédaction actuelle de l'article permet de séparer les ordres des opérations automatiques de plus d'u...

28/02/2012 — Amendement N° 58 au texte N° 4404 - Article 2 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « X bis. - Les dépositaires centraux retiennent la taxe sur les transactions financières, qu'ils soient situés sur le territoire national ou non. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre les dépositaires centraux étrangers à collecter la présente taxe financière. Il ne serait pas ac...