Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Notre collègue Urvoas est venu lui-même présenter cet amendement devant la commission des finances. Il répond à une préoccupation que le législateur a d'ailleurs partagé dans des textes précédents, puisqu'il vise à une meilleure intégration fiscale des intercommunalités en poursuivant l'objectif d'une plus grande solidarité fiscale. Cet amende...

J'entends l'argument de l'obligation, monsieur le ministre, mais tout de même ! Des textes vont venir en discussion prochainement, qui traitent de la répartition financière et de l'équilibre de cette répartition entre les différents niveaux de collectivités. Et la réforme des collectivités territoriales est pour bientôt. On voit bien que le gl...

Ces deux amendements sont en effet identiques. Christian Eckert est signataire du premier avec le rapporteur général, et du second avec de nombreux collègues de Lorraine qui sont concernés par les risques miniers. Cet amendement vise à instituer le même dispositif pour les plans de prévention des risques miniers que celui qui existe pour les r...

Je n'aurai pas, à l'égard de Jérôme Chartier, la cruauté du rapporteur général qui lui a demandé directement son avis. Il faudrait d'ailleurs se mettre d'accord. Il est dit dans l'exposé sommaire que cette taxe est de création récente. Or Jérôme Chartier parle d'une vieille histoire. Il y a donc là un peu d'incohérence. On parle de justice fi...

Vieux débat qui point de nouveau à l'horizon : la révision générale des bases de notre fiscalité directe locale. Le sujet a déjà été étudié dans les années 90, mais sans effet dans les textes. Au moment où nous débattons du financement des collectivités locales, de la réforme de la taxe professionnelle, et alors que nous nous doutons que les r...

Nous partageons l'analyse qui vient d'être développée par M. Garrigue. L'exclusion a priori d'un certain nombre d'États membres de la Communauté européenne dans la lutte contre les paradis fiscaux n'est pas acceptable. Les mesures prévues à l'article 14 doivent s'appliquer à l'ensemble des États et des territoires, où qu'ils se situent, y comp...

Cet amendement se situe dans le prolongement de la discussion longue et fournie qui vient d'avoir lieu. Nous voulons lever l'ambiguïté qui a été soulignée à cette occasion. Un État, même membre de la Communauté européenne, doit pouvoir, au vu de son comportement en matière de coopération fiscale, être ajouté à notre liste nationale des paradis ...

Non, par cohérence, puisque nous n'avons pas retiré les amendements précédents ayant le même objet. (L'amendement n° 254 n'est pas adopté.)

Cet amendement a pour objet la suppression de la taxe de 330 euros créée afin de financer l'indemnisation des avoués et de leur personnel du fait de la disparition de leur profession. On peut en effet s'étonner que cette taxe soit créée alors que le projet de loi relatif à la suppression de la profession d'avoué est toujours en cours de discuss...

Nous continuons le débat entamé au début de l'examen de l'article 14. Par cet amendement, nous voulons lever l'ambiguïté sur le fait qu'un État, même membre de la Communauté européenne, pourrait être, au vu de son comportement en matière de coopération fiscale, ajouté à la liste nationale.

Nous abordons des amendements qui concernent la commission des infractions fiscales. Dans cet amendement, sans remettre en cause l'existence de la commission, nous proposons qu'elle n'émette qu'un avis simple et non plus un avis conforme dans tous les cas où elle est amenée à intervenir.

Lors de l'examen de la loi de finances pour 2008, le Gouvernement avait proposé une mesure d'indexation de la prime pour l'emploi en fonction de l'inflation sur l'année 2007. En 2009, aucune mesure n'a été proposée, bien que l'inflation ait été particulièrement forte l'année précédente. Alors que nous constatons une reprise du chômage et que l...

nous proposons, par cet amendement, une mesure permettant un gain de pouvoir d'achat et une incitation forte à la reprise d'un emploi sous la forme d'une majoration de 50 % des seuils et des barèmes de la prime pour l'emploi reçue en 2010 au titre de l'année 2009.

Par cet amendement, nous proposons d'abaisser à 15 000 euros le niveau du plafonnement global qui s'élève actuellement à 25 000 euros, tout en enlevant la définition d'une limite en termes de fraction de revenu imposable. Ainsi nous posons les termes d'un débat de justice fiscale. Il s'agit effectivement d'un amendement de cohérence par rappor...

Cet amendement tend au versement d'une aide immédiate de 500 euros aux titulaires des minima sociaux tels que le revenu de solidarité active, l'allocation adulte handicapé et la prime pour l'emploi. Nous estimons que le soutien à la consommation était absent des plans de relance. Cet amendement nous donne l'occasion de souligner la nécessité d...

Cet amendement propose de moduler les taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé, mais je n'entrerai pas dans le détail des modalités. Tout à l'heure, M. le ministre nous a opposé le coût de certaines mesures. Notre amendement en propose une qui, au contraire, alimente les recettes. (L'amendement n° 233,...

Il est essentiel de conserver et d'encourager le crédit impôt recherche. Nous devons, cependant, veiller aux effets d'aubaine. Il est, certes, fondamental d'inciter les PME à effectuer davantage de recherches ; toutefois, il convient de majorer le taux du crédit d'impôt de 30 % à 40 % pour les PME répondant à la définition communautaire, ce tau...

Cet amendement, présenté par Jean-Louis Dumont, vise à ce que les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire soient pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur. L'adoption de cette mesure permettra d'accélérer la mise en place effective de...

Cet article propose d'ouvrir le bénéfice de dispositifs d'encouragement fiscal aux dons pour des bénéficiaires situés en dehors du territoire national. La justification donnée à cet article, qui serait la déclinaison du principe de « libre circulation des capitaux », n'est pas recevable dans le cadre du mécénat. La mise en oeuvre de cette disp...

Voilà une discussion passionnée et complexe, qui montre bien que le débat sur la taxe carbone n'a finalement pas été posé dans les meilleures conditions puisqu'il a été introduit en même temps que le projet de loi de finances. À la demande du président de la commission des finances, j'ai travaillé avec Michel Diefenbacher sur la fiscalité écol...