Projet de loi de finances rectificative pour 2007

Cet amendement reprend un article de la proposition de loi que l'Assemblée a examinée jeudi et dont la majorité a refusé la discussion des articles. Il s'agit pour nous de proposer un système de chèque transport qui fonctionne. La majorité a créé ce chèque dans la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'action...

L'amendement n° 191 vise à offrir aux titulaires de l'allocation spécifique de solidarité le dégrèvement de la redevance audiovisuelle. L'amendement n° 193 tend à étendre cette mesure aux étudiants disposant de revenus modestes.

Il est bon de s'attarder quelque peu sur cet amendement. À ce stade de la discussion, je voudrais dire à la fois ma satisfaction et ma surprise. Satisfaction, parce qu'en déposant la semaine dernière sa proposition de loi, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a fait avancer le débat en posant la question de la rente pétroliè...

Encouragé par le succès de l'amendement n° 272, je défends avec autant d'opiniâtreté l'amendement n° 196 de Jean-Pierre Balligand. Chacun sait ses compétences en matière de finances locales il a su convaincre le rapporteur général et je ne doute pas que le présent amendement rencontrera le même succès auprès du ministre.

Le premier signataire de cet amendement, présenté par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est Jean-Louis Dumont dont chacun sait l'implication dans le domaine du logement, et la fine connaissance qu'il a de celui-ci. L'amendement rappelle que certains groupes immobiliers internationaux ont multiplié, ces dernières années, ...

J'ai plusieurs fois montré comment le Gouvernement et la majorité tentaient de démanteler l'impôt de solidarité sur la fortune. Nous voulons avec cet amendement lui redonner consistance en intégrant les oeuvres d'art dans son assiette, et ce de manière forfaitaire. On pourrait d'ailleurs, selon nous, maintenir une exonération dès lors que les ...

J'ai déjà évoqué notre volonté de renforcer la taxe instaurée sur les voitures particulières les plus polluantes. Nous reprenons ici, sous forme d'amendement, une disposition contenue dans la proposition de loi que nous avons examinée jeudi. La fiscalité doit en effet jouer un rôle incitatif fort en faveur des économies d'énergie, dès lors que ...

Cet amendement est une belle illustration du rôle de contrôle assuré par le Parlement. Je salue le travail de nos deux rapporteurs spéciaux.

Les intentions du Gouvernement sont compréhensibles. Toutefois, les communes et les départements ont été nombreux à souffrir de la canicule de 2003. Reconnaissons que les désordres provenant de périodes de sécheresse, spécialement en terrains argileux, peuvent se manifester avec retard. À l'époque, je l'ai précisé lors de questions d'actualité,...

La limitation à deux ans, décidée en 2006, de l'exonération de la taxe sur les véhicules de société pour les véhicules « propres » n'incite pas au développement du parc de ces véhicules. Nous proposons donc de supprimer cette limitation dans le temps.

L'amendement n° 178 vise à conditionner les allégements de charges sociales à des augmentations de salaires dans le cadre des négociations de branche, et à y ajouter un allégement de l'impôt sur les sociétés. Dans le même esprit, l'amendement n° 176 tend à dissuader l'utilisation abusive des emplois à temps partiel en majorant les cotisations s...

Je maintiens mes amendements, monsieur le président. Nous souhaitons que les choses avancent par la négociation, mais nous tenons à poser le principe d'une vraie conditionnalité pour les allégements de cotisations.

Je serai bref moi aussi puisque les choses ont été dites, pour notre part, à travers les motions de procédure que nous avons défendues. Nous avons abordé cette loi de finances rectificative pour 2007 dans un contexte difficile pour notre pays au niveau de l'équilibre des comptes publics, à cause en particulier de l'ampleur du déficit. Il y a ...

Contrairement à ce que prétendent certains de mes collègues, cet amendement a été débattu hier soir en commission ; ce n'était simplement pas un amendement du Gouvernement, mais un amendement « Couanau ». Au corps défendant de son auteur d'ailleurs, qui nous a dit qu'il avait été porté signataire de l'amendement sans son accord et qu'il le trou...

Dans ce débat un peu précipité, il est intéressant de retenir les arguments de notre collègue Michel Raison selon lequel il faut évaluer les conséquences sur la filière ce qui n'est pas fait. Sur le produit de la taxe, M. le ministre vient de répondre. Je veux lui dire maintenant ma conviction : les intermédiaires répercuteront cette taxe s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi de finances rectificative est le deuxième temps budgétaire après la loi de finances initiale et avant la loi de règlement. Nous avons passé de longs moments sur la loi de finances initial...

n'est pas qu'un paquet fiscal : ce sera un paquet fiscal explosif, un boulet fiscal, comme l'a dit Pierre-Alain Muet tout à l'heure. Il n'est pas financé : contrairement à la règle d'affectation des surplus de recettes fiscales fixée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2007, 737 millions d'euros de surplus de recettes sont utili...

avec des coûts de logement à la hausse. Mes collègues sont revenus sur toutes ces questions que vous ne voulez pas écouter. Patrick Bloche a parlé de la redevance télévision : il y a bel et bien un problème pour 780 000 foyers français. Du reste votre propre majorité, monsieur le ministre, a proposé en commission, tout à l'heure, un amendemen...

Nous avons donc eu raison de le soulever. Jean-Yves Le Bouillonnec a parlé du logement. Il a, à juste raison, évoqué les hausses de loyer et les critères d'attribution des aides au logement, mais surtout le diagnostic posé par le rapporteur général lui-même dans son rapport de présentation de ce texte. L'affichage qui a vraisemblablement eu li...

Dans un contexte de forte tension sur les prix des produits pétroliers comparable à la situation actuelle, la majorité socialiste avait institué, dans le cadre de l'article 11 de la loi de finances pour 2001, un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières. Depuis trois ans, les prix des carburants ont augmenté de 26,2 %, entraînant...