Interventions de Jean-Jacques Urvoas

Je rappelle que le Conseil d'État lui-même est favorable à une telle modification.

Au bénéfice des précisions apportées par le rapporteur dans ses amendements qui vont suivre, je retire ces trois amendements.

Cet amendement ne fait nullement oeuvre d'originalité : il s'agit de la reprise d'une des suggestions faites par le Président de notre commission devant le comité Balladur.

Cet amendement reprend l'une des propositions du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par M. Edouard Balladur. Il vise à restreindre le droit d'amendement du Gouvernement, comme la référence de l'article 34-1 de la Constitution au cadre fixé par la loi org...

Cet amendement vise à permettre à la chambre qui n'a pas été saisie en première lecture de formuler un avis sur les conditions de recevabilité du projet de loi qui lui est soumis. Du fait de la rédaction de l'article 39, alinéa 4, de la Constitution, une acceptation de la part de la première assemblée saisie en première lecture vaut pour la sec...

Cet amendement précise la règle de vote applicable à la Conférence des présidents, lorsqu'elle statue sur le respect des règles organiques relatives à la présentation des projets de loi. Étant donné que la Conférence des présidents de la première assemblée saisie se prononcera, de fait, pour son homologue, il convient de prévoir, au minimum, un...

Il s'agit d'un amendement de clarification.

Même améliorée par les apports de la Commission, la procédure des études d'impact se trouve considérablement limitée par les exonérations apportées par cet article 10 du projet de loi organique. Nous souhaitons y remédier par sa suppression.

Qu'en sera-t-il des projets de loi de ratification d'ordonnances, dont chacun sait qu'elles sont devenues la législation administrative ? Il semble nécessaire de pouvoir apprécier, en l'espèce, leurs conséquences telles qu'elles ont été constatées et non d'avoir une analyse prospective à leur sujet.

J'observe que plus les articles du projet de loi sont modifiés par la Commission, plus ils sont susceptibles de devenir acceptables par l'opposition L'article 42, alinéa 3, de la Constitution impose un délai de six semaines entre le dépôt d'un texte et son examen en séance. Il faut donc que le rapport de la Commission soit disponible le plus ...

Il s'agit de garantir le droit d'amendement car le projet de loi organique va donner aux règlements la possibilité de restreindre ce droit.

Cet amendement vise à éviter une contradiction avec l'article 99 du Règlement qui fixe le délai de forclusion, en cas de dépôt tardif du rapport, au début de la discussion générale, alors que le projet de loi organique le fixe au début de l'examen du texte. Cela est d'autant plus choquant que les députés devront connaître le texte adopté par la...

Afin que les parlementaires soient mieux informés de l'engagement d'une procédure accélérée, cet amendement propose que le Gouvernement choisisse de recourir à cette procédure dès le dépôt d'un texte, et non plus jusqu'à la clôture de la discussion générale.

Cet article pose des difficultés. Je souhaiterais toutefois, avant de voter l'amendement, que le rapporteur nous présente ses propositions. Si elles reprenaient le dispositif actuellement prévu par le Règlement, qui exige un consensus au sein de la Conférence des Présidents, elles pourraient nous convenir.

Mais conserve-t-on la possibilité pour le Gouvernement et la commission de déposer des amendements ? S'ils déposent des amendements, les parlementaires devraient pouvoir en déposer également.

Cet amendement institue une procédure de « retour au droit ». L'initiative d'examiner un projet ou une proposition de loi sous une forme simplifiée pourra toujours être contrecarrée, jusqu'à l'adoption du texte en commission, ce qui est logique car l'initiative parlementaire, dont fait partie le droit d'amendement, est partagée par le Gouvernem...

Cet article, qui met en place un système de « guillotine », est en contradiction totale avec les débats que nous avons eu en mai dernier sur la révision de la Constitution. Le Gouvernement n'a jamais évoqué le « temps global », qui consiste à avoir globalement moins de temps. Mme Rachida Dati assurait au contraire que le Gouvernement n'avait pa...

Le diplomate va désormais céder la place au chef de guerre Je vous invite à imaginer à quel point notre assemblée se transformera en chambre d'enregistrement avec le mécanisme qui nous est proposé, si la Conférence des présidents adopte, pour l'examen de projets de loi importants, un « crédit temps » resserré. Je vous informe que le groupe SRC...

Je vais respecter le temps parlementaire : nous procédons à l'audition d'un ministre, je réserverai donc mes remarques éventuelles sur les analyses du président Warsmann à la réunion de la Commission des lois de demain. Nous y parlerons de tout : du temps global, qui correspond globalement à une réduction du temps parlementaire, surtout pour l'...

L'examen de cette proposition de loi fournit bien la preuve qu'il est essentiel d'accorder au législateur un temps suffisant pour examiner les textes qui lui sont soumis : nous n'aurions pas à corriger aujourd'hui les erreurs de la loi du 11 avril 2003 si le législateur avait à l'époque légiféré moins rapidement. Pour autant, la rapidité du pr...