Interventions de Jean-Jacques Urvoas

Il est en effet probable que le Gouvernement envisage de découper la planète en sept, huit ou neuf circonscriptions au profit du parti actuellement majoritaire dans cette assemblée. C'est parce qu'un tel découpage est tout à fait possible que la proposition du Gouvernement nous inspire de la défiance. Le taux de participation de nos concitoyen...

Je veux simplement vous convaincre que le travail de redécoupage des circonscriptions est trop important et trop sensible sur le territoire national pour que vous vous lanciez dans une tâche similaire à l'échelle de la planète. Contentez-vous de choisir la proportionnelle et acceptez notre amendement ! Je vous promets que nous vous en remercier...

Il est défendu.

Il arrive trop souvent que le bénéfice d'un contrat d'assurance obsèques ne soit pas réclamé, son bénéficiaire ignorant tout de son existence. Pour pallier cette carence, nous proposons la création d'un fichier national, qui serait consultable en mairie par l'officier d'état civil lors de l'établissement de l'acte de décès, ainsi que par les op...

Ce n'est pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel !

La consultation d'un registre administratif ne peut en aucun cas suffire à susciter un sentiment de recueillement. Les défunts dont les cendres ont été dispersées en pleine nature doivent pouvoir profiter des mêmes dispositions que ceux dont un jardin du souvenir a accueilli les restes. Cet amendement vise donc à établir une égalité de traiteme...

À notre grand regret, nous ne pourrons pas voter cet amendement : la première partie nous convient, mais la seconde impliquerait l'acceptation des circonscriptions des Français de l'étranger. Je profite toutefois de cette intervention pour souligner que nous discutons de ce texte depuis plus de onze heures : ce sujet ne préoccupe pas l'opinion...

J'ai indiqué, défendant la motion de renvoi, que nous étions, à l'inverse, très favorables à la création d'un schéma régional des crématoriums. Au Sénat, le débat à ce sujet a été très long du fait de l'opposition de M. Hortefeux, le ministre qui, à l'époque, défendait le dossier au nom du Gouvernement. Les sénateurs sont cependant parvenus, da...

Je veux soutenir l'amendement que vient de défendre M. Dosière, et que j'ai cosigné, ainsi que mes collègues Christophe Caresche et Aurélie Filippetti. Il faut le voir comme une invitation à ne pas continuer la pratique du cumul. René Dosière disait, en juillet dernier, lors du débat sur la révision constitutionnelle : « Cumulatio delenda est ...

Cet amendement vise à parfaire le dispositif de vote à l'étranger et à trouver le moyen d'inciter nos compatriotes à participer plus nombreux aux scrutins en permettant le vote par correspondance pour les élections nationales, et en particulier pour les élections législatives. En réalité, ce n'est pas une grande innovation, puisque depuis la l...

Le Trésor public autorise les ayants droit à déduire un certain montant de leur succession au titre des frais funéraires. La dernière revalorisation remonte à la loi de finances pour 2003. Le montant était alors passé de 910 à 1 500 euros. Il se trouve que, depuis lors, le coût des funérailles a augmenté de plus de 20 %, s'établissant aujourd'h...

Pour une fois, vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, la constitutionnalisation d'une telle commission est quelque chose de nouveau dans notre histoire juridique. Cela mérite que l'on s'y intéresse parce que nous avons constitutionnalisé l'indépendance d'une commission, sans que personne n'ait été capable de préciser au mois de juille...

Ça, c'est vrai !

Je suis toujours très sensible aux arguments du président Warsmann.

Pas du tout, il s'agissait du souci de bien faire.

Je retire mon amendement. (L'amendement n° 94 est retiré.)

Le secrétaire d'État vient de rappeler que la commission était indépendante, mais vis-à-vis de qui ? L'indépendance se mesure par rapport à un pouvoir. Or nous avons des réserves quant aux décisions prises par certaines autorités administratives dites indépendantes, qui se montrent en réalité fort peu indépendantes du pouvoir exécutif. Nous co...

Le rapporteur est dans sa cohérence, et nous, nous sommes dans la nôtre : nous n'avons pas voté en faveur de l'article 5 de la loi organique ; il n'est donc pas incohérent que nous émettions des réserves sur l'absence de droit de veto positif. Monsieur le secrétaire d'État, nous voulons vous être utiles. Nous aimerions qu'après ce découpage, o...

alors que votre prédécesseur en ce domaine avait hérité du doux surnom de « charcutier Pasqua ». (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Je conviens que le trait était un peu fort, mais une affiche sur ce thème avait, me semble-t-il, valu à son auteur le prix de l'affichage politique. Je crois que le sénateur Pasqua s'en est revendiqué à ...

Que l'on ne prenne pas mes propos comme une attaque contre la profession de charcutier, ni même contre celle de rémouleur bien que nous voyions les ciseaux aiguisés dépasser de votre poche alors que vous devriez les cacher ! Si cette commission, composée avec l'accord de l'opposition, réunit ce consensus que nous vous proposons à travers le ...