Interventions de Jean-Jacques Urvoas

Lors de la discussion du projet de réforme du Règlement, le groupe SRC a soutenu la mise en place du Comité d'évaluation et de contrôle, dans la mesure où il promeut de nouvelles méthodes de travail, majorité et opposition travaillant de concert pour un intérêt commun. Contrairement à Pierre Méhaignerie, je suis très satisfait de nos réunions ...

S'agissant de notre « droit de tirage », nous avons compris votre position, monsieur le président, et nous affinerons notre proposition. Dans notre esprit, il n'était pas question d'évaluer la totalité de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale, de la loi TEPA et de la RGPP, mais d'étudier leurs effets sur la cohésio...

S'agissant, par exemple, des autorités administratives indépendantes, quasiment toutes les commissions sont concernées : deux représentants par commission, cela fait alors beaucoup.

Il y encore de la marge !

Une toute petite partie !

Il n'est pas certain que cet exemple vaille d'être cité !

C'est ce que disait M. Warsmann.

Très bien !

N'ont pas changé d'avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, soyons pragmatiques : l'introduction de ce nouvel alinéa dans l'article 13 de la Constitution fut un progrès. Minime certes, mais mieux vaut une association restreinte du Parlement au processus des nominations présidentielles que pas d'avis du tout.

Ce satisfecit de principe ne suffit pourtant pas à masquer notre reproche principal : avoir prévu une majorité des trois cinquièmes pour qu'un veto soit opposé revient à vider la procédure de son efficacité. Arnaud Montebourg, intervenant à la tribune au moment de la révision constitutionnelle sur ce point précis, avait indiqué que, pour s'oppo...

Il suffit de voir par exemple la composition du Conseil constitutionnel, où huit des neufs conseillers je n'intègre pas les anciens Présidents de la République sont de droite ou nommés par la majorité de droite. C'est donc un euphémisme d'affirmer que le groupe SRC est extrêmement sceptique sur votre projet de loi organique. Néanmoins, le ...

Mais, dans la pratique, la confusion règne, au point que notre rapporteur a pu nous indiquer qu'il voulait bien s'« engager à présenter un état des lieux, mais seulement en ce qui concerne les nominations qui sont prévues par une norme écrite car vous savez que certaines d'entre elles ne reposent pas sur un texte, et une liste exhaustive serait...

Je note, monsieur le ministre, que nous attendons toujours cet état des lieux. Je dis cela parce que, vendredi dernier, nous avons reçu une liste très longue j'ai compté 518 nominations du Secrétariat général du Gouvernement. En recoupant cette liste avec celle figurant dans le projet de loi, j'ai constaté avec surprise que certains des org...

Absolument !

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que si nous avons pu regretter les choix du constituant, nous ne les avons pas remis en cause, notamment la règle des trois cinquièmes nécessaires pour s'opposer à une nomination. Vous vous félicitez de votre vote ; souffrez simplement que nous en contestions le fondement ! Cet amendement découl...

Cette discussion a tout de même quelque chose de cocasse. Nous discutons de l'encadrement des nominations auxquelles le Président de la République procède sans disposer de la liste exacte de ces nominations pour servir de base à nos échanges. Certes, il faut parfois faire preuve de pragmatisme et se garder de toute rigidité, mais convenez que n...

Nous proposons d'inclure dans la liste la nomination des présidents de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Nous aurions pu élargir cette proposition aux directeurs généraux qui ont p...

Je rappelle au rapporteur que, s'agissant de la Commission consultative du secret de la défense nationale, la liste dressée par le secrétariat général du Gouvernement précise que le président, le vice-président et trois membres sont nommés par le Président de la République, ce qui fait cinq membres et non trois. L'amendement n° 5 concerne la C...

Vous n'êtes guère convaincants ! (L'amendement n° 5 n'est pas adopté.)