Interventions de Jean-Jacques Urvoas
2308 interventions trouvées.
Dans aucun cas on ne saurait parler de collision ni de collusion. Le but d'une commission d'enquête n'est pas le même que celui poursuivi par l'autorité judiciaire. Cette dernière cherche des coupables pour les punir tandis que la commission d'enquête vise à éclairer la législation afin de proposer d'éventuelles améliorations.
Observez la situation de tous les pays de l'Union européenne ! Ce n'est pas parce qu'une procédure est en cours qu'une commission d'enquête parlementaire ne peut pas être constituée. C'est d'ailleurs ce qui fait le sel des enquêtes. Au Royaume-Uni, l'ancien Premier ministre, Tony Blair, va témoigner devant l'une d'elles.
En aucune manière il ne s'agit d'une remise en cause du pouvoir exécutif. L'idée que nous défendons s'inscrit parfaitement dans la conception française. Les étrangers ne comprennent pas pourquoi nous ne pourrions pas investiguer pour savoir si la réglementation ne recèle pas d'éventuelles lacunes. Je conteste donc l'argumentation du rapporteu...
Je n'aurais pas déposé cet amendement s'il n'y avait pas eu l'épisode qui a largement été commenté. Il me semblait que le règlement de l'Assemblée était limpide, qu'il n'y avait pas de flou : il y avait un droit de tirage, qui ne pouvait être empêché que par un vote à la majorité des deux tiers de notre assemblée. Et puis est venue cette histoi...
Je ne voyais donc pas pourquoi le pouvoir législatif ne pourrait pas mener des investigations. Il m'a donc semblé logique de déposer cet amendement. Il vise à clarifier cette notion de séparation des pouvoirs. Peut-être me suis-je mal fait comprendre tout à l'heure. Évidemment, ce n'est pas la chancellerie qui empêche la constitution d'une com...
Nous avons ici un désaccord avec le rapporteur, et nous avons déposé cet amendement pour prendre date. En effet, le droit est affaire d'interprétation, rarement de connaissance. Le texte du président Accoyer nous satisfaisait. L'ensemble des commissions permanentes pouvait saisir la Cour des comptes. Nous sommes en désaccord avec le rapporteur...
Nous croyons peu à l'implicite. Il nous semble toujours mieux de préciser les choses. Si elles font consensus, il est aussi bien que les dispositions fassent l'objet d'un vote idoine. Nous n'en sommes qu'aux balbutiements des études d'impact. Nous commençons à les découvrir. Il existe encore une marge de progression assez considérable. Comme ...
L'amendement concerne l'articulation entre les forces de police et celles de la gendarmerie. Nous avons légiféré cet été pour modifier le statut de la gendarmerie. Or la proposition de loi sur les violences de bandes n'a pas pris en compte cette modification : elle a omis de préciser que les pouvoirs du préfet de police de Paris s'exercent dans...
C'est qu'elle connaît bien les textes !
En écoutant le ministre, je pensais au destin qu'ont connu les UTEQ.
Leur création avait été annoncée à grands frais par Mme Alliot-Marie, alors ministre de l'intérieur. Des engagements chiffrés avaient même été pris : on annonçait 100 UTEQ implantés dans différents endroits ; il en existe aujourd'hui une trentaine, si je ne me trompe. Or le ministre de l'intérieur vient de nous apprendre qu'un rapport sur le s...
Le cheminement de ce texte a été baroque. Sa présentation a été cent fois reportée. Le 3 juin 2009, en Commission, vous indiquiez, monsieur le président : « Beaucoup d'entre nous attendaient ce texte avec impatience. » Mme Alliot-Marie, en nous le présentant le même jour, expliquait qu'il était prêt depuis octobre 2007. Plus tôt, le 14 janvier ...
Si nous n'adoptons pas la disposition du sous-amendement, elle nous sera imposée par le Conseil constitutionnel à moins que celui-ci ne change sa jurisprudence. Peut-être faudrait-il envisager un dispositif où la mesure demandée par le ministère de l'intérieur s'applique en attendant la décision de justice.
Monsieur le rapporteur, rappelez-vous : quand nous avons auditionné les fournisseurs d'accès, ils nous ont dit les difficultés techniques auxquelles ils allaient être confrontés quant au risque de surblocage. L'amendement de M. Tardy me paraît en mesure de les réduire
Nous n'avons dit rien de tel sur les chiffres de la délinquance générale.
Monsieur le ministre, je vous poserai quelques questions précises, réservant à l'hémicycle la confrontation générale. Vous estimez que la législation doit suivre l'évolution de la délinquance : pourriez-vous alors nous expliquer pourquoi certaines dispositions de la LOPSI de 2001, adoptée en 2002, n'ont jamais fait l'objet d'un décret d'applic...
Qu'attendez-vous des FAI ? Des résultats en matière de blocage, ou la prise en compte de votre demande ?
Les amendements présentés en séance pourront-ils porter sur l'annexe ?
Je regrette de constater que la séance publique a repris sur un texte relevant de la commission des Lois - la proposition de loi du président Accoyer relative aux moyens de contrôle et d'évaluation du Parlement - alors que nous poursuivons nos travaux en commission. Or j'ai l'intention d'intervenir sur les deux textes, et vous vous étiez engagé...
