Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Urvoas

Je vous ai entendu. Il pourrait être utile, dès le lancement de la procédure, d'informer très clairement les témoins que, lors d'une audition publique, leurs propos sont susceptibles de donner lieu à des poursuites. Cet avertissement pourrait, par exemple, figurer sur leur lettre de convocation. C'est le sens d'un amendement que je vous propos...

Étant novice, mes propos seront nécessairement prudents. Il n'en demeure pas moins que je suis gêné par les échanges que nous venons d'avoir et sur la focalisation sur un seul type de commission d'enquête. Certes, je reconnais le travail remarquable effectué par les commissions d'enquête sur les sectes et je comprends qu'il soit nécessaire de p...

mais si on ne fait pas de droit dans cet hémicycle où en fera-t-on ?

Comment ne pas accéder à une requête aussi intelligemment présentée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je retire l'amendement n° 1.

On verra !

Je serai bref, monsieur le président. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les remarques de nos collègues de la majorité et je voudrais les appeler à la prudence. Nous sommes dans un débat de droit, et le droit est affaire d'interprétation. Je salue donc l'i...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe SRC votera naturellement contre ce texte qui ressemble malheureusement à celui que nous avons examiné en première lecture. Tout a été dit sur les raisons de notre opposition. Opposition à la méthode d'abord : l'urgence réclamée sur ce texte nous a privés d'un déba...

L'échange entre les deux assemblées, l'intérêt de la navette, les enjeux que porte le texte, les défis qu'il lance, méritaient sans doute mieux que ces débats contraints. Opposition sur le fond, ensuite : au coeur du débat se trouve une notion dont la légitimité scientifique, voire la définition elle-même, laisse pour le moins à désirer, je ve...

Le dispositif est contraire à l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme qui ne fait pas de la dangerosité un motif légitime de privation de liberté. Il est contraire à la présomption d'innocence et au principe en vertu duquel un individu ne peut pas être puni deux fois pour les mêmes faits, sauf en cas de réouverture d'un pr...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, mes chers collègues, la question qui nous est posée est de savoir si nous acceptons de réviser la Constitution pour que la France puisse ensuite ratifier le traité de Lisbonne. Il faut répéter, car je ne suis pas certain que cela so...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme je l'ai indiqué en commission des lois, notre discussion découle d'un choix fait en 1992, lors de la révision précédant la ratification du traité de Maastricht. Le constituant avait, en effet, prévu de transférer les compétences à l'Unio...

Nous sommes un grand pays, qui fait ses choix en conscience, et la France a un message universel à porter en Europe et au-delà. L'organisation d'un débat référendaire aurait permis de développer ces points en associant toujours plus les citoyens à la construction collective. Ce traité, à lui seul, ne changera pas fondamentalement l'Europe, qu...

trop marchande dans ses fondations, trop monétaire dans ses représentations, trop anonyme dans ses décisions, mais il a au moins un mérite, pour lequel les socialistes ratifieront le traité, non par réalisme mais par volonté, c'est de mettre fin aux palinodies interminables sur la règle du jeu et de nous permettre de nous consacrer enfin à l'e...

N'importe quoi !

Il y a un sentiment que nous partageons tous : la diversité culturelle est une des richesses de la République. Or, on nous dit toujours que ce n'est pas le bon moment pour légiférer sur cette question. La dernière fois que notre assemblée l'a fait, le 24 janvier 2005, les mêmes amendements avaient été présentés, avec les mêmes arguments, et le ...

Pourtant, il n'y a pas de sujet plus européen que celui des langues régionales, pour une raison très simple : je signale au président Warsmann que, depuis 1993, tout État adhérant à l'Union européenne doit obligatoirement signer la Charte.

À ma connaissance, parmi les anciens États de l'Union, seules l'Italie et la France ne l'ont pas ratifiée.

La France a elle-même signé la Charte, le 7 mai 1999 à Budapest, comme l'a rappelé Mme Lebranchu. Pendant que nous discutons et que nous reportons la décision, les langues régionales meurent, faute de protection juridique et de reconnaissance officielle, et sont peu à peu menacées d'extinction. Je plaide donc, en cette année proclamée par l'ON...

Par cet amendement de principe , nous proposons de supprimer l'alinéa 8 de l'article 1er, car il contient deux éléments qui nous posent problème. Le projet du Gouvernement prévoit une peine d'enfermement qui, parce qu'elle est renouvelable, pourra être à vie. Selon le rapporteur, il ne s'agit ni d'une peine d'emprisonnement ni d'une hospital...

Nous proposons de supprimer les alinéas 12 à 15 de l'article 1er, qui concernent la commission des mesures de sûreté, présentée par le Gouvernement comme une « commission administrative formée de magistrats ». Une telle qualification nous pose problème, car nous estimons que cette commission est dotée de pouvoirs quasi juridictionnels, voire de...