Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Urvoas

De même, la représentation des territoires ne va pas de soi. En quoi un département aurait-il qualité à s'exprimer sur des lois relatives au droit civil ? Les territoires ne sont pas des personnes ; ils n'ont un droit d'expression que parce qu'ils accueillent une population.

Si tel n'était pas le cas, on devrait, par exemple, élire un sénateur des terres australes et antarctiques françaises !

Mais, si le fondement de la légitimité des sénateurs est in fine la population, pourquoi le mode d'expression dévolu à celle-ci diffère-t-il de celui qui prévaut dans le cadre des élections législatives ? Pour donner au Sénat une fonction particulière, le législateur a donc décidé de faire du corps électoral sénatorial une expression distordue ...

De là est né le suffrage indirect, que nous ne proposons pas de remettre en cause c'est dire notre modération , alors même que le professeur Gicquel reconnaissait que, du fait de son mode d'élection, la légitimité du Sénat est faible. Nous maintenons aussi les règles de nature organiques. Ainsi, nous ne revenons pas sur les conditions d'âge...

Nous sommes donc bien modestes en ne cherchant qu'à rendre ce mode de scrutin plus lisible et à rééquilibrer la représentation des collectivités territoriales.

Je parle bien des collectivités territoriales : les communes, certes, mais aussi les départements, les régions et les autres collectivités. Comme nous le soulignons dans l'exposé des motifs, le Sénat doit représenter le paysage institutionnel du présent et non celui du passé.

Il ne peut pas entrer dans le XXIe siècle de la même manière qu'il est sorti du XIXe !

C'est à cette condition qu'il pourra effacer une image souvent jugée désuète. Si le Sénat n'y parvenait pas, comment pourrait-il continuer à se poser comme un élément de régulation, alors que sa composition ne vise qu'à renforcer la majorité gouvernementale, dans un cas de figure, et à l'entraver, dans l'autre ? Car le Sénat est bien, et c'est...

Ou plutôt de la flagornerie ! (Sourires.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'initiative qui nous est proposée est parfaitement justifiée. À l'évidence, notre assemblée doit prendre en compte la préoccupante multiplication des recours en justice engagés contre des personnes amenées à témoigner devant des commissions d'enquête parlementaires. Com...

Dès lors, on voit mal pourquoi ce qui a été refusé hier au législateur pour le parlementaire en mission serait aujourd'hui admis pour le simple témoin devant une commission d'enquête, même si cette immunité est relative.

Au demeurant, il est logique de penser que si la Cour de cassation développe aussi une interprétation très stricte de l'immunité parlementaire, c'est bien parce que celle-ci ne peut être autorisée que par la Constitution.

Mais cette remarque n'est pas la seule que nous avons à formuler s'agissant de ce texte. On peut aussi se demander s'il ne conduit pas à porter atteindre au principe constitutionnel du droit au recours. Cela a été dit par le rapporteur et par M. Hunault. Ainsi, un tiers qui serait attaqué par un témoin devant une de nos commissions d'enquête, s...

Autre interrogation, votre texte pourrait être perçu comme contraire à l'égalité devant la loi et la justice, si l'on se réfère à la décision du Conseil constitutionnel du 7 novembre 1989.

S'appuyant sur l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et sur l'article 2 de la Constitution, le Conseil avait considéré que la mise en oeuvre, au profit de quiconque, d'une exonération de responsabilité à caractère absolu, portait atteinte à ce principe d'égalité devant la loi.

J'ai bien précisé que je me plaçais sur le plan du droit.

Permettez-moi de formuler sur ce texte des remarques de droit. Nous craignons que son application ne débouche sur certains effets pervers. Et ce n'est pas parce que je m'interroge que le groupe socialiste est hostile au texte. M. Warsmann, dans son intervention, équilibrée pour le coup, soulignait qu'il y avait potentiellement de la part des t...

J'imagine néanmoins que leur souplesse de fonctionnement permet sans grand-peine de parvenir au but recherché sans prendre le risque d'une décision juridiquement discutable.

Je sais bien que, depuis 1991, l'audition publique est devenue la règle. Mais puisque l'ordonnance de 1958 prévoit le recours possible au huis clos pour protéger certains témoins,

rien n'interdit d'user de cette modalité lorsque les circonstances l'exigent.