Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Urvoas

S'agissant de la possibilité pour le partenaire privé de consentir des baux dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction et des baux emphytéotiques, pour les biens qui appartiennent au domaine privé de la collectivité, le Sénat a adopté un amendement qui prévoit que, avec l'accord de la personne publique, la durée ...

Il est défendu, monsieur le président.

L'article 26 prévoit d'exonérer du versement de la taxe pour dépassement du plafond légal de densité les immeubles édifiés pour le compte de l'État et des collectivités territoriales et leurs établissements. L'amendement n° 135 vise à conditionner cette exonération à la délibération des collectivités territoriales, afin notamment que celles-ci ...

Ce n'est pas un hasard !

C'est bien suffisant !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous entamons ce soir l'examen d'un texte qui s'inscrit dans une longue histoire. Le Gouvernement, qui souvent aime à nous expliquer qu'il agit en rupture avec le passé, est ici dans la droite ligne des gouvernements Raffarin et Villepin. Je me dois donc de saluer la vo...

Regrettant visiblement les conditions restrictives posées, il demandait au Premier ministre, par courrier daté du 1er octobre 2007, de mettre en oeuvre « un volet législatif qui desserrerait les contraintes et placerait cette procédure parmi les modalités de droit commun de la commande publique ». Une telle démarche surprend, car elle ne peut t...

C'est la philosophie de ce texte qui justifie la motion de procédure que je vous présente et qui tend à prouver son irrecevabilité. Vous ne faites d'ailleurs pas mystère de votre ambition. C'est Mme Lagarde qui déclarait, le 13 février dernier, qu'il s'agissait avec ce projet « de faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleine...

Or c'est le noeud de notre divergence. Vous estimez nécessaire d'assouplir et d'étendre le recours à ces contrats, mais vous ne pouvez le faire qu'en vidant la décision du Conseil constitutionnel de sa substance. Nous pensons à l'inverse que la situation est satisfaisante et que rien ne justifie de banaliser ce contrat qui reste « dérogatoire ...

Qui peut le dire, alors même que nous ignorons tout de l'évolution, durant ce laps de temps, du coût de l'énergie ou de la construction, de la fiscalité ou de la législation ? La deuxième voie d'accès à cette procédure concernerait des secteurs de l'action publique, considérés comme prioritaires, qui pourraient y recourir jusqu'au 31 décembre ...

Une généralisation de l'urgence pour tout et partout : oui, nous estimons que ce projet vise à faire de l'exception la règle, d'un droit dérogatoire un droit commun. Il entre donc en contradiction flagrante avec la décision du Conseil constitutionnel. Nous ne saurions approuver une telle manoeuvre. Nous l'approuvons d'autant moins que nous som...

car on ne compte plus au Royaume-Uni, depuis plusieurs années, les contrats de partenariat ayant donné lieu à des difficultés d'exécution : c'est le cas du métro londonien, du musée des armes anciennes de Leeds, du laboratoire national de physique, du pont Élisabeth II, sans parler du financement mixte des hôpitaux. Au-delà de la Grande-Breta...

On découvre dans la même enquête le PPP liant la municipalité de Montréal à la Chambre de commerce, par lequel la première confie à la seconde, pour une période de trente ans, la gestion des parcmètres pour le stationnement. On apprend que, si la ville avait conservé cette prérogative, elle aurait récupéré 225 millions de dollars en 1994, alors...

que les principes énoncés en 2003 par le Conseil constitutionnel pour justifier la stricte limitation du champ d'application des contrats de partenariat, à savoir la protection des propriétés publiques, le bon usage des deniers publics et l'égalité devant la commande publique, sont tout à fait fondés. Or votre projet de loi remet en cause l'é...

Avec le contrat de partenariat, c'en est fini de la contrainte du code des marchés publics. Ensuite, monsieur le secrétaire d'État, votre projet de loi porte atteinte à la protection des propriétés publiques. À l'évidence, la rémunération des fonds investis par le secteur privé implique l'utilisation du domaine public à des fins lucratives, pa...

Si ces contrats de partenariat se révèlent en fin de compte plus dispendieux qu'on voudrait nous le faire croire, ils présentent en revanche un avantage certain, quoique fort pernicieux, pour l'État et les collectivités territoriales, celui d'être apparemment indolores. Avec un PPP, une personne publique peut s'endetter sans en avoir l'air, pui...

C'est une technique de bonneteau budgétaire, une dissimulation de la dette et une incitation au dérapage.

À ce risque d'endettement non maîtrisé s'ajoute en l'espèce une facilité comptable tout aussi périlleuse. Eu égard à la position prise par Eurostat le 11 février 2004, il est en effet fort probable que les investissements mis à la disposition de l'État et des collectivités dans le cadre des contrats de partenariat ne seront pas, dans la plupar...

Jusque-là, nous sommes d'accord !

Le « cadre » : le mot est juste !