Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Urvoas
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Le général de Gaulle le disait le 31 janvier 1964 : « Une révision, c'est un esprit, des institutions et une pratique. » Ce sont autant de raisons pour nous de voter cette motion, afin de condamner, pour la deuxième fois, le texte que vous nous soumettez. Une révision, c'est d'abord un esprit.
En l'espèce, l'esprit de votre projet ne correspond pas à notre attente. Nous jugeons la Ve République épuisée par la concentration des pouvoirs, la dévalorisation du Parlement et l'irresponsabilité présidentielle. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Dans la mesure où vous bénéficiez d'une conjonction ...
Mais vous refusez d'aller à l'essentiel, vous contentant de proposer un catalogue de mesures disparates, au point que le professeur Avril, lors de son audition devant la commission, jugeait que le texte aurait pu s'intituler « projet de loi portant diverses mesures d'ordre constitutionnel ».
C'est pourquoi nous persistons à y voir une occasion manquée. Une révision, c'est aussi des institutions. Nous connaissons les malfaçons qui altèrent notre loi fondamentale : la prépondérance de l'exécutif est devenue excessive dans ses moyens et dans ses effets.
Le Parlement est constamment abaissé, contesté dans sa représentativité, bridé par le Gouvernement, étiolé par la mise à l'écart de l'opposition. Une révision d'ampleur aurait dû avoir pour ambition de desserrer, sans dommages pour la stabilité de nos institutions, l'étau dans lequel est pris le parlementarisme ; d'imaginer des pistes nouvelles...
C'est d'ailleurs en partie la modestie des avancées opérées, au regard des nombreux refus opposés à nos propositions, qui a justifié notre vote négatif en première lecture. Et pour le moment, nous n'avons pas cru déceler de signe nous permettant d'espérer des modifications significatives. Estimant que le chemin que vous nous proposez d'emprunte...
Il serait intéressant que nos collègues de l'UMP répondent à la question que François Hollande vient de leur poser ! Faut-il faire figurer des éléments chiffrés dans la Constitution ? Notre rapporteur, évoquant la simplification de la loi, est partisan d'une Constitution la plus allégée possible. Sur ce point, il devrait écouter l'opposition, ...
En n'inscrivant pas ce nombre dans la Constitution, nous contribuons à la simplifier.
Cet amendement illustre parfaitement ce que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche considère comme le coeur du débat que vous avez souhaité engager sur ce projet de loi. Nous ne souhaitons pas plus la disparition de la formule du contrat de partenariat que l'extension que vous nous proposez. Il ne doit être à nos yeux possible ...
L'objet de cet amendement est de supprimer le nouveau cas d'éligibilité du contrat de partenariat fondé sur « un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique ». Comment ne pas y voir, avec la liste des nouvelles voies sectorielles que vous arrêtez arbitrairement plus loin, le ...
En ce qui concerne la France, je rappelle à mon tour le rapport de la Cour des comptes, déjà évoqué hier soir à plusieurs reprises, très sévère sur les partenariats public-privé PPP. Après avoir cité deux cas précis, il ajoute : « De manière générale, cette opération » celles des PPP « pose la question des conséquences budgétaires et fina...
Cet amendement de repli vise à transformer la troisième voie d'accès au contrat de partenariat en une condition cumulative. Ainsi, le projet pour être éligible au contrat de partenariat devra présenter un caractère d'urgence et avoir « un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande pub...
Il s'agit presque d'un amendement rédactionnel (Sourires). En effet, vous envisagez les contrats ou les bilans de manière étonnante. Or, puisque les mots doivent avoir un sens et puisqu'il faut protéger la personne publique,
il faut prendre un maximum de garanties. S'il n'est pas illogique d'imaginer que les résultats de l'évaluation ne soient pas défavorables, il vaut tout de même mieux qu'ils soient favorables. C'est une manière positive d'aborder les contrats de partenariat. Aussi souhaitons-nous que cet amendement soit retenu.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine met en oeuvre le programme national de rénovation urbaine en approuvant des projets globaux qu'elle finance sur des fonds publics et privés. Il nous apparaît logique et souhaitable de soumettre les contrats relatifs à la rénovation urbaine à l'approbation de cet établissement public. L'Agence appor...
Il est défendu.
Le projet de loi renvoie à un décret la définition des PME alors que celle-ci est actuellement inscrite à l'article L. 1414-9 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales. Mais puisque le texte nous permet de discuter de cet élément, et dans la foulée de ce que vient de dire M. le secrétaire d'État, nous proposons d'intégrer la défi...
Nous avons déposé, avec notre collègue Alain Rousset, le même amendement à l'article 22 ter. Selon l'ordonnance de 2004, un entrepreneur peut, spontanément, proposer un projet à une collectivité. Si l'autorité publique décide que ce projet correspond à sa stratégie politique, elle peut faire de l'entrepreneur un collaborateur à la définition d...
Nous avons également déposé cet amendement à l'article 24. La mission d'appui sur les partenariats public-privé la MAPP a été créée en 2005 dans le but d'appuyer tant les collectivités locales que l'État dans leurs démarches et initiatives relatives aux contrats de partenariat. Placée auprès du ministère de l'économie et des finances, la M...
