Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Urvoas

et qui émet des avis destinés aux pouvoirs publics, aux professionnels et aux consommateurs, sur tous types de produits et de services présentant des risques. Pourquoi donc votre absorption ne concerne-t-elle pas ces structures ?

Jamais, vous n'avez expliqué vos choix.

Vous condamnez donc des autorités administratives indépendantes sans démontrer en quoi elles ont échoué. Nous sommes, pour notre part, convaincus que si ce médiateur du cinéma ou celui de l'énergie échappent à votre voracité, c'est parce que M. Roch-Olivier Maistre et M. Denis Merville n'ont jamais dérangé votre majorité.

Leurs décisions n'ont jamais gêné le pouvoir, ce qui n'enlève rien aux qualités de ces deux éminents magistrats.

Cela étant, nous constatons que votre Défenseur des droits est un bâillon pour tenter de faire taire ceux qui ont pu contester votre politique. Vous avez soulevé un deuxième argument tout à l'heure, monsieur le ministre : l'inscription dans la Constitution du Défenseur des droits garantit son indépendance. De fait, c'est la première institutio...

Vous faites exactement l'inverse dans la loi organique que vous nous proposez ! Ce projet est non seulement décevant mais inquiétant parce que vous nourrissez un arbitraire que nous essayons, avec nos moyens, de combattre. Pourquoi votre loi organique est-elle décevante ? Parce qu'elle est en retrait des propositions du comité Balladur. Pour ...

Je n'ai pas dit que vous n'aviez nommé que des personnes de votre bord. Je signale simplement que vous l'avez fait aussi.

Je dresse simplement un état des lieux. Selon nous, votre procédure de nomination conduit inéluctablement à rattacher le Défenseur au pouvoir exécutif. Je citerai, à ce propos, ce qu'a écrit un juriste en 1982 à propos du Défenseur du peuple espagnol, qui se mettait alors en place : « Il est à peine besoin de préciser que son titulaire, dans ...

De même, la France a signé en 1990 la Convention internationale des droits de l'enfant votée par les Nations Unies en 1989. Notre pays a d'ailleurs été l'un des premiers à ratifier ce texte. Nous sommes aussi signataires de la Convention européenne sur l'exercice des droits de l'enfance, ratifiée le 1er août 1997. Le 22 juin 2009, le comité d...

Dois-je ajouter que la France, membre de l'Union européenne, avait choisi, en 2004, de créer une Haute autorité chargée de lutter contre les discriminations ? Oh, ce n'est pas parce qu'elle trouvait que cela manquait. C'était uniquement pour se conformer à la directive du 29 juin 2000 relative à l'égalité de traitement entre les personnes sans ...

Le médiateur, la Défenseure des enfants et la HALDE possèdent des délégués sur l'ensemble du territoire. Le contrôleur général dispose de douze « contrôleurs » exerçant à temps plein, et de seize contrôleurs à temps partiel. Les futurs « délégués » du Défenseur évoqués dans l'article 20 du texte auront-ils la capacité de réunir toutes ces compé...

C'est exact, mais les derniers travaux, notamment dans le domaine des libertés, ont été effectués au Sénat. Or que nous dit le rapporteur du Sénat ? « 2012 et les années suivantes devraient se caractériser par un équilibre entre économies générées et dépenses nouvelles. » Vous avez mis beaucoup de temps on l'a dit à nous présenter ce text...

Pas du tout ! J'ai demandé pourquoi elles ne l'étaient pas.

Mme Batho pose les bonnes questions, mais ni le rapporteur ni le Gouvernement n'ont de réponses.

Je ne trouve pas choquant que vous n'ayez pas de réponse à la question que pose Delphine Batho. Nous sommes en train d'inventer quelque chose dont vous pensez qu'il va pallier une carence, j'en prends acte. Visiblement, vous n'aviez pas envisagé le problème que soulève Delphine Batho, à savoir qu'à notre connaissance et Mme Batho connaissant ...

À nos yeux, la place des salariés est parfaitement justifiée dans le nouveau conseil. Les salariés sont directement concernés par les mesures de police administrative qu'il prendra, puisque c'est ce conseil qui va octroyer ou retirer la carte professionnelle. On peut donc imaginer que la présence des représentants des salariés n'est pas déplacé...

Il s'agit de supprimer une disposition qui vise à aggraver les peines encourues pour la dégradation des biens publics. Or, l'article 322-1 du code pénal prévoit déjà trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, ce qui nous semble suffisant. Porter les peines encourues, comme vous le proposez, à cinq ans d'emprisonnement assortis de 75 0...

Nous souhaitons que le Conseil national des activités privées soit en fait un organisme ordinal, qui joue le rôle d'un conseil de l'ordre. Nous sommes surpris lorsque nous voyons les prérogatives que l'on envisage de lui accorder. L'alinéa 28 autorise « les membres et les agents du conseil national des activités privées » à procéder à des enqu...

Monsieur le rapporteur, la CNIL et le CNAPS n'ont pas la même vocation. Il m'a semblé, en discutant, notamment avec le nouveau délégué interministériel à la sécurité privée, le préfet Blanchou, que l'originalité de votre structure tenait à ce qu'elle tentait, dans sa conception, de concilier deux points de vue inhabituels. D'un côté, la profes...

Le droit accordé à tous les membres et agents de la commission de disposer de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur fonction paraît excessivement étendu, d'autant que ces documents peuvent être confidentiels ou concerner des personnes. Dans les instances ordinales, ce pouvoir n'appartient généralement qu'au responsable du conseil...