Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Urvoas

Et la saisine directe ?

Vous savez bien que cela n'est pas vrai !

J'y compte bien !

 « Dégradé » serait plus juste !

Funeste erreur !

C'est peu de le dire !

Bien sûr, certains d'entre eux, en tout cas ! Je peux vous donner des noms, si vous voulez !

Pas de procès d'intention !

Et grâce à sa légitimité !

Aujourd'hui, vous l'affaiblissez !

Ce n'est pas son genre !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, sans être très original dans mes arguments, je vais m'efforcer d'apporter ma contribution au débat par des éclairages supplémentaires. Monsieur le ministre, vous êtes le ministre des libertés et vous savez que, dans cet hémicycle, il y a une forte maj...

Non, pas à ses conditions mais avec la modeste contribution de l'opposition qui sait qu'elle est minoritaire et qui se doit donc d'être convaincante pour arriver à asseoir une majorité comme il nous arrive de le faire. J'espère que nous serons convaincants ce soir et demain. C'est un vrai défi de faire taire les clameurs traditionnelles de cet...

Monsieur le ministre je me permets de vous interpeller parce que vous êtes le ministre des libertés j'ai lu un portrait de vous.

Je n'ai pas prétendu que le ministre était Cendrillon, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit ! Dans ce portrait, on évoquait la méthode Mercier en ces termes : « La méthode Mercier où l'intérêt partisan est toujours dépassé pour servir l'intérêt de tous, où cet homme de dialogue sait écouter ceux qui ne pensent pas comme lui, car ils ex...

Ce jugement est donc parfaitement respectable. Monsieur le ministre, je souhaite que vous fassiez preuve de cette qualité d'écoute pour retrouver la voie du consensus. En effet, à nos yeux, comme l'ont déjà expliqué les orateurs de l'opposition, le texte actuel est un règlement de comptes. Pour le moment, il ne représente pas un progrès en fav...

ça fait deux par ans. Pendant la dernière année, vous avez créé la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, la fameuse HADOPI ; l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, l'ARAF ; l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'ARJEL. Analysant tout cela, le Conseil d'État a estimé que «...

Je cite des institutions respectées de façon à ce que l'on ne nous taxe pas d'esprit partisan ! En admettant votre volonté de clarification, souffrez que nous soyons sceptiques sur sa subjectivité. En effet, votre Défenseur des droits n'avale pas le médiateur du cinéma, créé par la loi du 29 juillet 1982

et qui a vocation à intervenir en cas de litiges sur la diffusion des films en salle qui opposent les exploitants aux distributeurs. Le Défenseur des droits n'absorbe pas le médiateur national de l'énergie, créé par la loi du 7 décembre 2006

et qui recommande des solutions aux litiges relatifs à l'exécution des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel et participe à l'information des consommateurs sur leurs droits. Le Défenseur des droits n'absorbe pas la commission de la sécurité des consommateurs, créée par la loi du 21 juillet 1983