Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Urvoas

Aujourd'hui, un pouvoir d'injonction en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée est prévue par la loi de 1973 instituant le Médiateur de la République. Il ne figure pas dans le texte sur le Défenseur des droits et je propose de l'y réintroduire.

Je maintiens mon amendement, pour une raison qui justifie également l'amendement n° 49, qui suit. Nous souhaitons que le Défenseur ait des pouvoirs et qu'il les utilise, qu'il y ait un lien entre le fait et le moyen. Or vous ne cessez de faire du Défenseur quelqu'un qui aura tous les pouvoirs d'appréciation ; nous souhaitons, nous, qu'il soit ...

Il s'agit d'un amendement de précision. Le Défenseur a la possibilité de rendre publics des rapports, mais on ne sait pas sous quelle format. Je sais bien que, par tradition, ils sont publiés au Journal officiel, mais il n'est pas inutile de le préciser, afin que ses rapports ne soient pas simplement publiés dans de petits fascicules dont perso...

Il est défendu. (L'amendement n° 52, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 23 est adopté.)

Défendu.

Il est défendu. (L'amendement n° 54, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 55 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Pardon de me comporter en gardien vétilleux du droit constant. Néanmoins, je crois que le ministre sera favorable à cet amendement. (L'amendement n° 57, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (L'article 26, amendé, est adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 58, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Les conditions de nomination du Défenseur des droits relevant de la Constitution, il n'est évidemment pas possible d'y revenir. Cependant, nous proposons de compléter ces règles dans le sens d'une légitimité accrue. Si personne ne songe à remettre en cause la légitimité du Président de la République à nommer qui il souhaite comme Défenseur des ...

Je serai bref car le ministre s'est exprimé mieux que je n'aurais su le faire.

Je suis surpris car on pourrait penser qu'il s'agit d'un amendement ad hominem : c'est toujours ennuyeux, car la disposition proposée par notre collègue pourrait s'appliquer à de très nombreuses fonctions. Pourquoi pourrait-on être parlementaire à l'âge de quatre-vingt-deux ans alors que l'on ne pourrait devenir Défenseur des droits si l'on a p...

Je sais bien que le numéro des amendements n'a pas beaucoup de sens, mais j'y vois une dimension symbolique assez bien venue, dans la mesure où cet article 4 est tout à la fois l'histoire d'un glissement et d'une dilatation. Un glissement : lorsque le constituant a créé le Défenseur des droits, il a en réalité, si l'on veut bien se donner la p...

Pas de flatterie !

Dans ce cas, si vous me prenez pas les sentiments

Je souhaite intervenir pour défendre l'amendement de M. Bayrou, mais également pour rétablir les faits afin que mes collègues ici présents n'aillent pas croire que Mme Versini serait d'accord avec la disparition du défenseur des enfants. Et comme je ne suis pas ventriloque, je vais vous donner lecture de la lettre envoyée par Mme Versini à tous...

qu'elle concluait en ces termes : « Je vous confie ces arguments empreints de toute la force de mes convictions » rappelant qu'elle avait toute confiance en l'Assemblée nationale. « Vous avez entre vos mains, écrivait-elle, le sort de la défense du droit des enfants. Vous pouvez soit décider de maintenir un défenseur des enfants autonome et s...

dont les attributions seront celles que voudra bien lui déléguer le Défenseur des droits, c'est-à-dire quasiment aucune tant les impossibilités de délégations sont nombreuses. Il apparaît donc comme un chef de service non identifiable par les enfants. Vous pouvez, par contre, décider de lui donner des pouvoirs liés à son domaine de compétence ...

Ce n'est pas dans le texte !

Peut déléguer !