Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I ...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés de...

I.- Supprimer les alinéas 47 à 49. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de c...

I.- Supprimer l'alinéa 46. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les consommateurs bénéficiant de cette tarification spéciale sont exemptés, pour la tranche de consommation concernée par cette tarification, du paiement de la contribution au service public de l'électricité, prévue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

Substituer aux alinéas 3 à 16 les trois alinéas suivants : « L'enregistrement des empreintes digitales et de l'image numérisée du visage du demandeur est réalisé de manière telle qu'aucun lien univoque ne soit établi entre elles, ni avec les données mentionnées aux 1° à 4° de l'article 2, et que l'identification de l'intéressé à partir de l'un...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article 5 ainsi rédigé : « Art. 5. - I. - Les interventions du Président de la République et de ses collaborateurs sont intégrées dans le tiers octroyé aux membres du Gouvernement. « II. - Par exception à la disposition qui précède, lorsque le Président de la Républ...

Avant l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AAA La dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article 3 est complétée par les mots : « après vérification de son exactitude par la Commission pour la transparence financière de la vie politique. » ; » Exposé sommaire : L'amendement se justifie par sa rédaction.

Avant l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AAA Le deuxième alinéa du III de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les deux mois qui suivent une rupture ou une modification de la communauté, une nouvelle déclaration est adressée au Conseil constitutionnel qui en assure la publication au Journal officiel...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du quatrième alinéa du V de l'article 3, les mots : « dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral » sont remplacés par les mots : « au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin » ; ». Exposé sommaire...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article 5 ainsi rédigé : « Art. 5. - I. - Les interventions du Président de la République et de ses collaborateurs sont intégrées dans le tiers octroyé aux membres du Gouvernement. « II - Par exception à la disposition qui précède, lorsque le Président de la Républ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article 3 est complétée par les mots : « après vérification de son exactitude par la Commission pour la transparence financière de la vie politique » ; ». Exposé sommaire : L'amendement se justifie par sa rédaction.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa du III de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les deux mois qui suivent une rupture ou une modification de la communauté, une nouvelle déclaration est adressée au Conseil constitutionnel qui en assure la publication au Journal officiel d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition figurait dans l'article 9 du projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature. Cet article propose de redéfinir la mobilité statutaire qui reste une condition de l'accès aux emplois hors hiérarchie et d'en étendre le champ d'application ainsi que ses effets. La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition figurait dans l'article 4 du projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature. La priorité dont bénéficient les conseillers référendaires à la Cour de cassation est « assouplie » dans la mesure où moins de conseillers référendaires pourraient être intégrés à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition figurait dans l'article 6 du projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature. Elle illustre les inconvénients des lois votées dans l'urgence. Tel était déjà le cas de la loi du 5 mars 2007, également votée à la va-vite, en fin de législature. Sa mauvaise rédac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition figurait dans l'article 1er d'un autre projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature et par la même partiellement dépecé. Il peut donc être considéré comme un cavalier d'autant plus regrettable que les intéressés n'ont pas pu être auditionnés comme le veut l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier une loi pourtant récente : la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire. Son objectif avoué est d'accélérer la montée en charge de la réforme des retraites de 2010 au motif que « la révision des perspective...

Substituer aux alinéas 3 à 16 les trois alinéas suivants : « L'enregistrement des empreintes digitales et de l'image numérisée du visage du demandeur est réalisé de manière telle qu'aucun lien univoque ne soit établi entre elles, ni avec les données mentionnées aux 1° à 4° de l'article 2, et que l'identification de l'intéressé à partir de l'un...