Modification du règlement du congrès

Dans les deux années suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité de la France à collaborer avec la Cour pénale internationale, les difficultés rencontrées et les moyens tant juridiques que matériels envisagés pour y remédier. Exposé sommaire : La France, second signataire du traité ...

Après le mot : « livre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 111 : « ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. ». Exposé sommaire : Le Statut de la Cour pénale internationale dispose, dans son article 29, que les crimes relevant de sa compétence ne se prescrivent pas. Il convient donc d'intégrer le principe d'imprescriptibilité ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 13 : « Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un quelconque des actes ci-après, commis à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique : « 1° Le meurtre ; « 2° L'extermination ; « 3° La réduction ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « Art. 689-11. - Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : « 1° Crimes contre l'humanité et c...

Après le mot : « projectiles, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 71 : « des matières et des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces armes, projectiles, matières et méthodes de guerre fasse...

À l'alinéa 47, substituer au mot : « protégée », les mots : « ou d'un bien protégés ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. L'article 461-16 étant consacré aux atteintes aux biens dans les conflits armés, il convient que celles-ci soient sanctionnées indépendamment du statut du propriétaire.

À l'alinéa 42, après le mot : « militaires, », insérer les mots : « ou le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, ». Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des bâtiments mentionnés dans l...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La notion de conflit armé non international s'applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d'un État les autorités du gouvernement de cet État et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux. Cette notion ne s'applique pas aux situations d...

L'article 213-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal. ». Exposé sommaire : Cet amendement entend inscrire dans la loi le caractère manifestement illégal de l'ordre de commettre un génocide ou un autre crim...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « Les actes de ségrégation », les mots : « Le crime d'apartheid, les actes de ségrégation et tout acte inhumain analogue ». Exposé sommaire : Il n'existe aucune raison valable de retenir, comme le fait le projet de loi, la notion d'actes de ségrégation alors même que l'article 7-1-j du Statut de Rome év...

À l'alinéa 9, après le mot : « viol », insérer les mots : « , l'esclavage sexuel ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintégrer l'esclavage sexuel dans la liste des crimes contre l'humanité, conformément à la teneur du Statut de Rome. La préservation des droits des femmes à l'occasion de conflits constitue en effet une néce...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « en exécution d'un plan concerté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression du critère restrictif de « plan concerté », dont il n'est fait nulle mention dans le Statut de la Cour pénale internationale.

Après la première occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « trente ans de réclusion criminelle. ». Exposé sommaire : La jurisprudence pénale internationale prévoit que l'incitation à commettre un génocide est constitutive d'un crime qu'elle soit ou non suivie d'effet (voir notamment TPIR, affaire Nahimana, décembre ...

Au premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « vue de ». Exposé sommaire : La définition du génocide donnée par l'article 211-1 du code pénal est plus protectrice que l'article 6 du Statut de Rome en ce qu'il réprime les actes visant « un groupe détermi...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 110 : « se défendre, pour défendre autrui ou pour défendre des biens essentiels à sa survie, à celle d'autrui ou essentiel à l'accomplissement d'une mission militaire, contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés e...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « Art. 689-11. - Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : « 1° Crimes contre l'humanité et c...

Après le mot : « crimes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « peut être exercée si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne, et si aucune procédure concernant ces crimes n'est en cours devant la Cour pénale internationale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer à ...

Après l'année : « 1998 », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la condition de « double incrimination », qui empêche de poursuivre les auteurs de faits non punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « réside habituellement », les mots : « se trouve ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux juridictions françaises de poursuivre et de juger toute personne qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la Cour pénale internationale. On soulignera que le critère de ...

Après le mot : « force, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 110 : « d'une manière proportionnée à l'ampleur du danger qu'elle courait ou que courait l'autre personne ou les biens protégés. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il convient de poser le principe de proportionnalité comme élément constitutif de l'état de nécessité en ré...