Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Je serai bref, monsieur le président. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les remarques de nos collègues de la majorité et je voudrais les appeler à la prudence. Nous sommes dans un débat de droit, et le droit est affaire d'interprétation. Je salue donc l'i...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe SRC votera naturellement contre ce texte qui ressemble malheureusement à celui que nous avons examiné en première lecture. Tout a été dit sur les raisons de notre opposition. Opposition à la méthode d'abord : l'urgence réclamée sur ce texte nous a privés d'un déba...

L'échange entre les deux assemblées, l'intérêt de la navette, les enjeux que porte le texte, les défis qu'il lance, méritaient sans doute mieux que ces débats contraints. Opposition sur le fond, ensuite : au coeur du débat se trouve une notion dont la légitimité scientifique, voire la définition elle-même, laisse pour le moins à désirer, je ve...

Le dispositif est contraire à l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme qui ne fait pas de la dangerosité un motif légitime de privation de liberté. Il est contraire à la présomption d'innocence et au principe en vertu duquel un individu ne peut pas être puni deux fois pour les mêmes faits, sauf en cas de réouverture d'un pr...

Par cet amendement de principe , nous proposons de supprimer l'alinéa 8 de l'article 1er, car il contient deux éléments qui nous posent problème. Le projet du Gouvernement prévoit une peine d'enfermement qui, parce qu'elle est renouvelable, pourra être à vie. Selon le rapporteur, il ne s'agit ni d'une peine d'emprisonnement ni d'une hospital...

Nous proposons de supprimer les alinéas 12 à 15 de l'article 1er, qui concernent la commission des mesures de sûreté, présentée par le Gouvernement comme une « commission administrative formée de magistrats ». Une telle qualification nous pose problème, car nous estimons que cette commission est dotée de pouvoirs quasi juridictionnels, voire de...

Dans les deux cas, nous estimons que la commission se trouve autorisée par la loi à instrumentaliser un juge du siège, ce qui de notre point de vue n'est pas acceptable.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 19 de l'article 1er. Nous estimons en effet inadmissible qu'une mesure totalement privative de liberté fasse immédiatement suite, sans fait nouveau, à l'exécution d'une peine elle-même privative de liberté. Sur le plan des principes, c'est une transformation considérable apportée aux règles de la respons...

Il nous semble que l'alinéa 12 de l'article 3 du projet de loi est contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui, dans son alinéa 3c, stipule que tout accusé a le droit de se défendre lui-même. Or, dans le texte qui nous est présenté, la comparution de la personne conce...

Au sein du titre Ier de ce projet de loi, l'article 3 se situe dans un chapitre intitulé « Dispositions applicables en cas d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental ». Je m'interroge en conséquence sur le fondement de l'alinéa 66, qui indique : « La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues par...

Madame la garde des sceaux, il est des thèmes plus faciles que celui que vous nous proposez pour s'exprimer avec simplicité. Et il est des sujets plus aisés pour s'opposer. Comment, en effet, ne pas partager la compassion dont vous faites preuve à l'égard de toutes les victimes et de leurs familles ? Comment ne pas vous accompagner quand vous d...

C'est sans doute un poncif, mais permettez-moi de le rappeler : l'émotion peut être mauvaise conseillère, car elle est une invitation permanente à l'excès. Or la justice a besoin de mesure et d'un garde des sceaux qui en soit le garant. Il n'est pas sain que les plus hauts dignitaires de l'État, dont on attend un minimum de retenue, se fassent ...

qui ne recherche pas la peine la mieux adaptée aux actes commis par un délinquant, mais à être en phase avec la colère des victimes, en prévoyant des peines qui en sont le reflet. S'il y a une leçon à tirer du drame humain d'Outreau, auquel on se réfère souvent et à juste titre dans cet hémicycle, c'est bien que la justice doit savoir rester à...

Voilà pourquoi ce texte est de mauvaise facture et les logiques qui le sous-tendent sont contestables. Madame la ministre, la loi doit être le fruit de mûres réflexions et non l'aboutissement d'émotions douloureuses. En surfant sur la vague de l'immédiateté, vous vous donnez peut-être les moyens de rallier momentanément à votre politique l'opi...

Des années de recherche seront nécessaires pour développer des thérapies encore plus efficaces, mais il faut poursuivre dans cette voie. Une telle solution ne convaincra sans doute pas à court terme l'ensemble de nos concitoyens, mais il ne nous appartient pas d'alimenter le fantasme parfaitement illusoire d'un monde exempt de tout risque. Il n...

D'abord sur la forme. Si une loi est une règle de portée générale ou impersonnelle, comment qualifier un texte qui, selon le rapport lui-même et Mme la garde des sceaux vient de confirmer ce chiffre , concernera entre dix et vingt cas chaque année ? Nous sommes en outre surpris qu'il traite à la fois des irresponsables mentaux et de ceux qui...

Pour tenter de nous convaincre, vous n'hésitez d'ailleurs pas à forcer le trait dans l'exposé des motifs : « Dans un État de droit, garantir la sécurité des personnes est nécessaire à la sauvegarde des droits de valeur constitutionnelle. »

Faut-il comprendre que sans l'instauration de la rétention de sûreté, nos libertés fondamentales seraient gravement menacées ? Nous refusons ce postulat ! Et, sans doute pour modérer votre propos, vous insistez en dépit des amendements qui ont été déposés ce matin sur le caractère subsidiaire et exceptionnel de la rétention de sûreté. Nous ...

L'évaluation de la dangerosité ne relève plus du diagnostic, mais du pronostic, comme le souligne un appel cosigné notamment par le GENEPI, la Ligue des droits de l'homme, l'Observatoire international des prisons, le Syndicat de la magistrature et le SNEPAP-FSU.

En effet, votre texte n'envisage pas simplement de durcir les sanctions ou de renforcer les moyens de contrainte, mais aussi de procéder à des enfermements préventifs sur la base d'une présomption d'infraction future. Vous orchestrez d'autre part un changement profond de la fonction de juge. En présence d'un condamné ayant entièrement purgé sa...