Les interventions de Jean-Jacques Urvoas sur ce dossier
2 amendements trouvés
07/01/2008 — Amendement N° 106 au texte N° 442 - Article 3 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer l'alinéa 66 de cet article. Exposé sommaire : Il paraît pour le moins incohérent de prévoir des sanctions pénales pour une personne déclarée pénalement irresponsable.
07/01/2008 — Amendement N° 105 au texte N° 442 - Article 3 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer l'alinéa 12 de cet article. Exposé sommaire : Il est contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales qui, dans son alinéa 3c, stipule que tout accusé a le droit de se défendre lui-même. Or, dans le texte qui nous est présenté, la comparution de la personne conce...
