Questions écrites de Jean-Jacques Guillet

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; véhicules électriques et hybrides. alertes sonores. mise en place. perspectives

M. Jean-Jacques Guillet alerte M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les risques spécifiques engendrés par les nouveaux véhicules à haute performance énergétique. Les véhicules à propulsion électrique, hybrides ou non, présentent la caractéristique d'être silencieux, quelle que soit leur vitesse. Cet ...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. mode d'abattage

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'abattage des animaux destinés à la consommation. En effet, bien qu'il existe des lois européennes en matière d'étourdissement des animaux avant abattage, certains abattoirs généralisent désormais la saignée des anima...

Thèmes : arts et spectacles ; théâtre ; spectacles. financements publics

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'émoi suscité par la programmation prochaine de la pièce espagnole "Golgota picnic" à Toulouse puis à Paris. En effet, après le « Piss Christ » de très nombreux chrétiens s'estiment humiliés dans leur foi et indignés par cette programmation qui se veut provocante. Si le ministère de la culture...

Thèmes : élections et référendums ; comptes de campagne ; réglementation

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par certains candidats aux récentes élections cantonales pour ouvrir un compte bancaire. Si l'article L52-4 du Code électoral impose au candidat d'ouvrir un compte de campagne, il semble que plusieurs établissements banc...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes exprimées par l'ensemble de la filière équestre quant à l'avenir de la TVA à 5,5 % pour les activités équestres. Après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est sous le coup d'...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccins. coût. financement

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions de l'article 10 de la loi sur le financement de la sécurité sociale qui imposait aux mutuelles un prélèvement de 0,77 % sur le montant des cotisations de leurs adhérents pour faire face au coût de la campagne de vaccination de la grippe H1N1. Ces taxations pesant une fois encore sur les ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 concernant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. De nombreuses associations d'anciens combattants considèrent que l'article 3 du décret, crée une inégalité. En effet, cet article stipule que seules les pensions liqui...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables de nos enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur propre poids ! Cela ne peut plus durer, ou nous prenons le risque qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaisse de réels...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant le liste des charges récupérables des locaux d'habitation qui aurait dû régler certains problèmes d'interprétation. Or il apparaît que ce texte risque d'être la source de nombreux conflits entre les locataires et les bailleurs. Ainsi...

Thèmes : famille ; politique familiale ; petite enfance. accueil. perspectives

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes que suscite le projet de modification du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. De nombreux parents craignent que ce projet, en proposant d'augmenter la capacité d'accueil, n'entraîn...

Thèmes : associations ; bénévolat ; développement. perspectives

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les difficultés des associations patriotiques de recruter des bénévoles. Si l'âge moyen des adhérents de ces associations est globalement élevé, les adhérents en activité professionnelle sont rares. Aussi, à l'instar de ce qui a été fait pour encourager le recrutement et la fidélisa...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. Ce texte tend à intégrer les acquis essentiels de la convention de Rome du 17 juillet 1998 en droit français. Il complète ainsi les incriminations existantes en sanctionnant l'incitation direc...

Thèmes : logement ; HLM ; conventions de réservation. obligations des parties

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les sollicitations dont les communes et établissements publics de coopération intercommunale font l'objet en matière de nouvelles réservations de logement. En application du code de la construction et de l'habitat et notamment des articles L. 441-1 et R. 441-5, les organismes d'habitation à loyer modéré cèdent aux col...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'assurance en responsabilité civile professionnelle des obstétriciens. Dans les textes régissant le système d'assurance maladie, les assureurs ont le droit de plafonner leur garantie ; ils appliquent tous un plafond de 3 à 6 millions d'euros. Or ce plafond est inférieur aux indemnités les plus élevées d...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les moyens dont disposent les employeurs, notamment publics, pour recenser les personnes en situation de handicap qu'ils emploient. La loi du 11 février 2005 confirme et renforce l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées à partir de 20 salariés, notamment en soumettant les employeurs...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; hôpital Ambroise-Paré. restructuration. Hauts-de-Seine

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la restructuration particulièrement préoccupante des activités de l'hôpital Ambroise-Paré situé à Boulogne-Billancourt, sur le territoire de la future communauté d'agglomération « Grand Paris-Seine ouest » qui regroupera, le 1er janvier 2010, les communes de Boulogne-Billancourt, Sèvres, Issy-les-Mouline...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; réglementation

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés des collectivités locales à obtenir des informations relatives à la perception de la taxe professionnelle sur les entreprises exerçant des grands travaux sur leur territoire. En effet, conformément à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, les élé...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications exprimées par les médecins vasculaires quant à la reconnaissance de leur profession en tant que médecine spécialiste. En effet, malgré son importance en matière de santé publique, la médecine vasculaire n'est qu'une compétence et les 1 945 médecin...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la réforme concernant les retraites anticipées. La réforme concernant ces retraites anticipées pour les personnes ayant commencé à travailler à l'âge de seize ans s'arrête le 1er décembre 2008, mais un grand nombre de personnes prendront leur retraite anticipée...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; fratries. réglementation

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des fratries à l'égard des droits de succession. Si des évolutions ont été apportées par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment concernant les allègements des droits de mutation sur les successions en ligne directe, il reg...