Jean-Jacques Guillet
Question N° 84974 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions de l'article 10 de la loi sur le financement de la sécurité sociale qui imposait aux mutuelles un prélèvement de 0,77 % sur le montant des cotisations de leurs adhérents pour faire face au coût de la campagne de vaccination de la grippe H1N1. Ces taxations pesant une fois encore sur les citoyens faisant l'effort ou ayant les moyens de financer une assurance complémentaire santé, il lui demande si, après l'annulation d'une grande partie de sa commande de vaccins par le Gouvernement, cette disposition sera revue afin que les mutuelles de santé ne répercutent pas cette hausse sur le montant des cotisations.
Réponse émise le 30 août 2011
Dans le cadre du plan de lutte contre la grippe A H1N1, le Gouvernement a choisi de faire participer financièrement les organismes complémentaires à l'achat des vaccins, aux côtés de l'assurance maladie et de l'État, par une contribution exceptionnelle en 2010, assise sur leur chiffre d'affaires « santé » 2009. Cette contribution exceptionnelle a été inscrite à l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Son taux a été calibré de façon à ce que la participation des organismes complémentaires corresponde globalement au montant qu'ils auraient pris en charge au titre du ticket modérateur si les voies normales du remboursement avaient pu être utilisées. Le rendement initial envisagé était d'environ 300 Meuros pour un taux fixé à 0,94 %. Le taux de cette contribution a par la suite été ramené à 0,77 % lors de la LFR pour 2009 afin de prendre en compte la réduction du taux de TVA applicable aux vaccins (de 19,6 % à 5,5 %) et le don de 9,4 millions de doses à l'OMS. Toutefois, suite à l'annulation d'une partie des commandes des vaccins, l'article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu un nouvel ajustement de ce taux. Il a donc été porté à 0,34 % pour un rendement de 110 Meuros, soit environ 30 % du coût final des vaccins, estimé à 330 Meuros. Par ailleurs, les députés ont ajouté à l'article 3 du texte le principe d'une régularisation du trop-perçu avant le 1er avril 2011, car, le taux de 0,77 %, près de 130 Meuros ont déjà été prélevés dès le deuxième trimestre 2010. Le remboursement devrait être effectif avant la fin de l'année 2011.
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