Jean-Jacques Guillet
Question N° 107749 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 mai 2011
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par certains candidats aux récentes élections cantonales pour ouvrir un compte bancaire. Si l'article L52-4 du Code électoral impose au candidat d'ouvrir un compte de campagne, il semble que plusieurs établissements bancaires, obéissant à des instructions émanant du siège de ces groupes bancaires aient refusé l'ouverture de ce compte. Considérant que cette situation crée une rupture d'égalité entre candidats quant au droit à l'ouverture d'un compte, il lui demande quelle mesure il entend prendre pour remédier à ce problème.
Réponse émise le 17 janvier 2012
L'article L. 52-6 du code électoral prévoit que le mandataire financier d'un candidat à une élection politique est tenu d'ouvrir « un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Or, lors des dernières élections cantonales, certains mandataires financiers, ne pouvant pas bénéficier du « droit au compte » prévu à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier s'ils possédaient déjà un compte bancaire pour leur usage personnel, ont pu rencontrer des difficultés pour obtenir l'ouverture d'un compte auprès de certains établissements bancaires. Pour éviter que de telles situations ne se reproduisent, l'article 13 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a créé un droit à l'ouverture d'un compte bancaire pour les mandataires financiers des candidats, en introduisant à l'article L. 52-6 du code électoral les dispositions suivantes : « Tout mandataire financier a droit à l'ouverture de ce compte, ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires à son fonctionnement, dans l'établissement de crédit de son choix. L'ouverture de ce compte intervient sur présentation d'une attestation sur l'honneur du mandataire qu'il ne dispose pas déjà d'un compte en tant que mandataire financier du candidat. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, le mandataire peut saisir la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement de crédit situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l'élection ou à proximité d'un autre lieu de son choix, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire et des pièces requises (...) Le contrôle du respect de ce droit est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31 du code monétaire et financier. »
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