Questions écrites de Jean-Jacques Guillet

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance dépendance. perspectives

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les mesures d'incitation fiscale en faveur des personnes qui souscrivent un contrat dépendance. En effet, la dépendance pèse de plus en plus lourd sur le budget de nos concitoyens. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le versement d'un crédit d'impôt pourrait être envisa...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; assainissement. réglementation

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème concernant l'assainissement dans les communes de plus de 2 000 habitants. En vertu de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et du décret du 3 juin 1994, et comme le précise le ministre de l'écologie et du développement durable dans une question orale du 1...

Thèmes : plus-values : imposition ; réglementation ; échange de titres

M. Jean-Jacques Guillet demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui préciser le régime fiscal des titres démembrés provenant d'un apport partiel d'actifs. Par un démembrement d'actions, une société apporte à une autre une partie de ses éléments d'actifs et reçoit en échange des titres émis par la société bénéficiaire de l'apport. Il semble cependant...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; intégration. équivalence de diplômes

M. Jean-Jacques Guillet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales. L'arrêté du 26 mars 1993 modifié le 17 août 2006 permet en effet à des anciens élèves de l'École normale supérieure, à des titulaires d'écoles d'ingénieurs ou à des titulaires de doctorat d'accéder au 2e cycle de...

Thèmes : professions sociales ; assistants familiaux et assistants maternels ; rémunérations. réglementation

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 a modifié le mode de calcul de la rémunération des assistants maternels, passant d'une base journalière à une base horaire. Il semblerait que ...