Jean-Jacques Guillet
Question N° 40997 au Ministère du Budget
Question soumise le 3 février 2009
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés des collectivités locales à obtenir des informations relatives à la perception de la taxe professionnelle sur les entreprises exerçant des grands travaux sur leur territoire. En effet, conformément à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, les éléments de calcul de la taxe professionnelle sont couverts par le secret professionnel qui s'impose aux agents des services fiscaux. Aussi, il souhaiterait savoir les recours possibles pour une commune trouvant que la taxe professionnelle perçue est nettement inférieure à ce qu'elle devrait être au vu de la taille du chantier concerné et des équipements déployés.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt des difficultés rencontrées par les collectivités locales pour obtenir des informations relatives à la perception de la taxe professionnelle. En matière de taxe professionnelle, les communes disposent d'un certain nombre d'informations. Ainsi, elles reçoivent chaque année une copie du rôle général qui leur permet de connaître le montant des bases imposables et de l'impôt dû par chaque entreprise. Si, au vu de ces éléments, les cotisations mises à la charge des entreprises intervenant sur un grand chantier situé sur son territoire lui paraissent anormales, la commune peut contacter la direction départementale de l'administration fiscale afin d'obtenir des éclaircissements. À cet égard, il est précisé que l'article 310 HN de l'annexe II au code général des impôts prévoit que les entreprises de travaux publics sont imposées à la taxe professionnelle au lieu de chaque chantier, en raison de la valeur locative des immobilisations qui y sont affectées ; cette dernière est répartie proportionnellement aux salaires versés sur les différents chantiers. Toutefois, les bases d'imposition relatives aux chantiers ayant duré moins de trois mois sont rattachées à la plus proche des communes où l'entreprise dispose à titre permanent de locaux ou de terrains. Pour l'application de ces dispositions, les entreprises de travaux publics s'entendent des entreprises qui exécutent des travaux immobiliers, qui, par leur nature, ne peuvent être normalement exécutés que pour le compte d'une personne publique, à l'exclusion des travaux de construction ou d'aménagement de bâtiments. Dès lors, à l'issue de l'examen des conditions d'imposition des entreprises intervenant sur le chantier, l'administration fiscale pourra confirmer à la commune que les impositions n'appellent pas d'observation au regard des dispositions précitées, ou, dans le cas contraire, l'informer que les anomalies relevées seront corrigées par l'émission de rôles supplémentaires. Par ailleurs, les nouvelles dispositions de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, issues de l'article 102 de la loi de finances rectificative pour 2008, permettent désormais aux collectivités territoriales de connaître le montant de l'imposition supplémentaire mise à la charge de chaque entreprise alors qu'auparavant elles ne pouvaient connaître que le montant global du rôle.
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