Lutte contre la fracture numérique

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À cette fin, les sociétés mentionnées au I de l'article 30-2 transmettent au Conseil, dans le délai et selon les modalités qu'il fixe, les informations techniques nécessaires à la détermination de la couverture en mode numérique hertzien terrestre des zones définies par le Conseil en application ...

À l'alinéa 2, après le mot : « procédé », insérer les mots : « , dans les quatre années précédentes, ». Exposé sommaire : Les articles 28-4 et 31 de la loi du 30 septembre 1986 prescrivent au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de procéder à une consultation publique avant de lancer un appel aux candidatures pour l'attribution de fréq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La demande formulée dans le présent article est satisfaite depuis que, le 22 juillet, le Premier Ministre, François Fillon, a annoncé la création d'un fonds d'aide complémentaire destiné spécifiquement aux foyers qui ne recevront plus la télévision par voie terrestre à l'issue du processus de transitio...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe également, dès qu'il dispose des informations nécessaires, les maires des communes dont la couverture en mode numérique terrestre sera inférieure à la couverture par voie hertzienne terrestre en mode analogique. » Exposé sommaire : L'article 1er CA...

Après la référence : « 28-4 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « lorsque le lancement de l'une des procédures visées au premier alinéa a pour objet d'autoriser une nouvelle personne morale à utiliser une part de la ressource radioélectrique à la suite du retrait de l'autorisation de la personne morale précédemment autorisée, ou lorsqu'i...