Amendements de Jean-Jacques Candelier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préserver le principe de libre administration des collectivités territoriales et donc s'opposer à la possibilité qui serait offerte au préfet d'obliger une commune à financer la scolarisation d'élèves hors de leur commune de résidence.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une demande de dérogation justifiée devra être transmise chaque année à la mairie de résidence afin de permettre au maire ou au conseil municipal d'apprécier, d'une part, le bien-fondé de la demande et, d'autre part, l'appartenance à la dérogation à l'une des catégories précédemment énoncées. ». ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « précisées par décret et validées par le médecin conseil de la caisse régionale d'assurance maladie. ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas surcharger les communes en obligations de dépense. La condition des raisons médicales n'est pas claire et peut être très extensive. Il est donc indispensable d'en...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il convient de ne pas surcharger les communes en obligations de dépense. La condition des raisons médicales n'est pas claire et peut être très extensive.

À l'alinéa 5, après le mot : « scolaire », insérer le mot : « élémentaire ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de ne pas surcharger les communes en obligations de dépenses. La condition d'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune n'a de sens que s'il s'agit d'une école élément...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « la même école élémentaire ; ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas surcharger les communes en obligations de dépenses. La condition d'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune n'a de sens que s'il s'agit de la même école élémen...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , et que l'école privée d'accueil les assure ; ». Exposé sommaire : Il n'est pas recevable d'exiger des obligations de la part des écoles publiques sans exiger les mêmes de la part des écoles privées.

Après le mot : « assure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « directement ou indirectement ni la restauration, ni la garde des enfants ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3, après le mot : « contraintes », insérer les mots : « auxquelles ne répond aucune école publique de la commune de l'école d'accueil et qui sont ». Exposé sommaire : Les contraintes justifiant la scolarisation d'une commune à l'autre ne justifient pas de faire une obligation de dépenses de la scolarisation en école pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'obligation pour les communes de résidence d'un élève de contribuer au financement de sa scolarité dans une école primaire privée sous contrat d'association située sur le territoire d'une autre commune, quels qu'en soient les motifs. Ils entendent pr...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « toute personne », les mots : « un opérateur de proximité ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser qu'un opérateur de proximité ne peut être n'importe quelle organisation au statut indéfini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, conséquence directe de la mise enoeuvre d'une politique de libéralisation dans ce secteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, conséquence directe de la mise enoeuvre d'une politique de libéralisation dans ce secteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, conséquence directe de la mise enoeuvre d'une politique de libéralisation dans ce secteur.

Supprimer la division et l'intitulé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, conséquence directe de la mise enoeuvre d'une politique de libéralisation dans ce secteur.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Le décompte de la durée du travail est à ce jour organisé au mois, au trimestre et à l'année par décrets. L'alinéa 6 de l'article 24 propose de donner valeur législative à cette organisation. Mais le dispositif du projet de loi tel qu'il est...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi devant le sénat un amendement a introduit deux alinéas qui en redéfinissant la notion de mission portaient directement atteinte au droit de grève des personnels navigants de l'aviation civile. L'utilisation du concept de « mission » imposait à l'équipage « d'as...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures. Exposé sommaire : Cet amendement complète le précédent et vise à introduire, parallèlement à la réalisation d'un bilan contradictoire sur la politique de libéralis...

À la première phrase de l'alinéa 6, après les mots : « exprimés en », insérer le mot : « équivalence ». Exposé sommaire : L'activité des personnels navigants ne se limite pas au seul vol même si cela en représente toujours la part principale. La préparation des vol, leur sécurité et le maintient des compétences occupent un temps croissant ...

La France demande aux instances européennes, la réalisation d'un bilan contradictoire de l'impact en terme d'emplois, d'aménagement du territoire et de la qualité du service rendu de la libéralisation du transport ferroviaire. Elle demande également la réalisation d'un bilan carbone des politiques de libéralisation du transport ferroviaire. E...