Questions orales sans débat

À l'alinéa 10, après le mot : « habitants », insérer les mots : « à l'exception de l'agglomération lyonnaise, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure l'agglomération de Lyon qui représente à peine 1 million d'habitants et qui, de plus, ne souhaite pas l'application de telles dispositions concernant l'ouverture des commer...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. - L'article L. 3132-26 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'employeur fait appel aux seuls salariés volontaires qui ont exprimé leur demande par écrit. « Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue pas un motif légitime de sanction à so...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - Aux premier et deuxième alinéas et à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 1, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou le législateur ». II. - Au troisième alinéa du même article, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou au législateur ». III...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Art. L. 3132-25-1. - À l'exception des commerces de plus de 300 mètres carré proposant de l'alimentation, ou de l'électroménager, sans préjudice (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver le tissu commercial de centre ville contre les attaques des grands centres commercia...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - Aux premier et deuxième alinéas et à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 1, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou le Parlement ». II. - Au troisième alinéa du même article, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou au Parlement ». III. - ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à toute ouverture, les établissements ouverts le dimanche doivent s'assurer de la possibilité pour le personnel d'emprunter les transports collectifs. ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à toute ouverture, les établissements ouverts le dimanche doivent proposer à leurs frais, un mode de garde adapté aux enfants des salariés. ». Exposé sommaire : Il convient d'assurer aux salariés, notamment pour les familles monoparentales, les moyens de garde d'enfants le dimanch...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , si cet accord prévoit des contreparties supérieures à celles fixées par cette décision. ». Exposé sommaire : L'accord collectif ne saurait prévoir des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche dans le commerce, inférieures à celles prévues par la décision unilatérale de l'employeur.

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot : « contreparties », insérer les mots : « minimales et d'ordre public ». Exposé sommaire : Un accord collectif ne saurait prévoir des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche dans le commerce, inférieures à celles prévues par la loi.

Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 19 : « du personnel de l'entreprise ou de l'établissement ». Exposé sommaire : C'est bien l'ensemble du personnel de l'entreprise qui est concerné par la dérogation au repos dominical, des changements de postes pouvant amené telle personne à devoir travailler...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Il convient de donner du pouvoir au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel s'ils existent.

Supprimer les deux premières phrases de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les autorisations accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur. Dans les entreprises ou établissements dépourvues de délégué syndical non assujettis à l'obligation annuelle de négocier, un accord collectif de branche o...

À l'alinéa 18, après le mot : « contreparties », insérer les mots : « minimales et d'ordre public ». Exposé sommaire : Un accord collectif ne saurait prévoir des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche dans le commerce, inférieures à celles prévues par la loi.

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Les contreparties fixées sont constituées, au minimum pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur appliqué dans des conditions fixées par l...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de vente de détail qui donnent le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel visés à l'article L. 3132-25, fixent par accord collectif les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical. ». Exposé sommaire : Les établissements de vente...

Après le mot : « collectif », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'autorisation préfectorale d'ouverture des magasins le dimanche ne peut être prise au vu seulement de la décision unilatérale de l'employeur. Un référendum ne saurait engager une décision unilatérale de l'employeur, et ne peut être concevable que pour confirme...

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur après le dépôt sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat d'une étude d'impact complète sur les conséquences de cette loi, incluant l'étude de l'impact du travail dominical dans les pays européens qui le pratiquent, et après une discussion en séance dans chacune de ces deux assemb...

Substituer aux alinéas 23 à 25 l'alinéa suivant : « À la demande du salarié, l'employeur tient compte immédiatement de l'évolution de sa situation personnelle. Le refus est constitutif d'une discrimination au sens de l'article 225-1 du code pénal et est puni des peines prévues à l'article 225-2 du même code. ». Exposé sommaire : Si cet aliné...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et aux surfaces commerciales de plus de 300 mètres carrés ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver le commerce de centre ville contre les attaques de grands centre commerciaux qui, outre leur caractère économique phagocyte, développent un modèle de consommation non durable en contradiction avec les o...

La présente loi fait l'objet d'une évaluation un an après sa publication. Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement le 1er juillet 2010. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir un suivi très clair des dispositions adoptées et notamment de leur impact sur l'évolution du nombre de salariés appelés à travailler le dimanche.