Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Amendements de Jean GrellierLes derniers commentaires sur Jean Grellier en RSS


2344 amendements trouvés


26/09/2011 — Amendement N° 166 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Tombe)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prêteur ne peut exiger aucun frais en contrepartie de l'acceptation d'un contrat autre que le contrat d'assurance groupe qu'il propose. » Exposé sommaire : A ce jour, certaines banques exigent en contrepartie de l'applicati...

26/09/2011 — Amendement N° 164 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

L'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par un alinéa rédigé : « L'emprunteur a la possibilité de dénoncer le contrat d'assurance groupe ou déléguée à tout moment pendant la durée de remboursement du prêt. Dans cette hypothèse, aucune sanction ne peut être prononcée par la banque dès lors qu'une nouvelle attestation d'assura...

26/09/2011 — Amendement N° 163 rectifié au texte N° 3632 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M....

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 271-4 est ainsi modifié : a) Après le 8°, est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le diagnostic bruit prévu à l'article L. 134-8 du présent code » ; b) Au deuxième alinéa du II, les mots : « du document mentionné au 5°» sont remplacés par les mots : « d'un des do...

26/09/2011 — Amendement N° 162 rectifié au texte N° 3632 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M....

I. - Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : « Diagnostic bruit «  Art. L. 134-8. - Le diagnostic bruit est un document informant de l'existence dans la contiguïté du bien acquis ou loué d'activité, ayant des conséquences sonores sur l...

26/09/2011 — Amendement N° 161 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M....

Douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution de la réglementation relative aux conditions de sécurité des établissements à vocation nocturne et notamment sur la révision du changement de statut de type L en P lorsque ces établissements disposent d'une autorisation d'ouvert...

26/09/2011 — Amendement N° 160 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M....

Après l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les articles L. 2213-6-2 à L. 2213-6-6 ainsi rédigés : « Art. L. 2213-6-2. - Dès la constatation d'une occupation commerciale de la voie publique en infraction aux dispositions de l'article L. 2213-6 du présent code ou de l'article L. 113-2 du code de la ...

26/09/2011 — Amendement N° 150 au texte N° 3632 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Bloche, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Ma...

Le I de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les traitements portant sur des données de géolocalisation. » Exposé sommaire : Le développement de systèmes de géolocalisation pose la question de la protection de la vie privée et...

26/09/2011 — Amendement N° 149 rectifié au texte N° 3632 - Article 9 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, M. Peiro, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Mar...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les moyennes et grandes surfaces affichent de manière visible la liste des marges nettes adressées à l'observatoire des prix et des marges prévu à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime. Tout manqueme...

26/09/2011 — Amendement N° 148 au texte N° 3632 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

I. - Le I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - elles refusent d'indiquer leur marge nette par produit à l'observatoire des prix et des marges des produits alimentaires prévu à l'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime ». II. - Le calcul de la marge nette mentionnée au ...

24/09/2011 — Amendement N° 331 au texte N° 3632 - Article 8 (Adopté)
Mme Massat, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « III. quater. - À la première phrase de l'article L. 121-20-1 du même code, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». ». Exposé sommaire : Le délai de remboursement d'un consommateur qui exerce son droit de rétractation est aujourd'hui extrêmement long. Cela n'est pas sans pose...

24/09/2011 — Amendement N° 280 rectifié au texte N° 3632 - Article 2 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « 2 bis - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le contrat prévoit la remise d'un dépôt de garantie, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. « Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la resti...

24/09/2011 — Amendement N° 279 au texte N° 3632 - Article 2 (Adopté)
Mme Got, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « d'un », les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Le délai d'un mois laissé au locataire pour demander au bailleur la communication de la surface habitable afin de l'inscrire par avenant dans le contrat de location, est trop court. Il est proposé de porter ce délai à deux mois.

24/09/2011 — Amendement N° 278 au texte N° 3632 - Article 2 (Rejeté)
Mme Got, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois laissé au locataire pour intenter une action en diminution du loyer est trop court. Il est propo...

24/09/2011 — Amendement N° 274 au texte N° 3632 - Article 2 (Rejeté)
Mme Got, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

À l'alinéa 3 substituer au taux : « 10 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'absence de restitution du dépôt de garantie lèse particulièrement le locataire. Il est nécessaire de renforcer les pénalités à hauteur de 20% afin de rendre plus efficace les dispositions prévues.

24/09/2011 — Amendement N° 205 rectifié au texte N° 3632 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Brottes, Mme Le Loch, M. Gaubert, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme C...

Le e) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locatives, le propriétaire peut bénéficier d'une majoration de...

24/09/2011 — Amendement N° 170 au texte N° 3632 - Article 3 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - Le dernier alinéa de l'article L. 121-84 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modifications ultérieures des conditions contractuelles ne peuvent faire l'objet d'un consentement tacite. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les modifications co...

08/06/2011 — Amendement N° 390 2ème rectif. au texte N° 3406 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Goua, Mme Darciaux, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. ...

I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. II. - La perte de recettes pour la Caisse de garantie du logement locatif social est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il s'agit pa...

07/06/2011 — Amendement N° 1528 au texte N° 3406 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Le Loch, Mme Massat, Mme C...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie est complétée par les mots : « exonérée de la contribution au service public de l'électricité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer la consommation d'électricité faisant l'objet du tarif de première nécessité de la contribution au service public de l...

06/06/2011 — Amendement N° 395 au texte N° 3406 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, M. Goua, Mme Darciaux, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Rogemont, Mme...

I. - L'article 1407 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1407 bis. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, instituer, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle sur les logements vacants. « La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l'établi...

06/06/2011 — Amendement N° 392 au texte N° 3406 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Caresche, M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, M. Blisko, M. Bloche, M. Cambadélis, M. Dreyfus, Mme Hoffman-Rispal, M. ...

Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. - I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d'un an est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Ha...