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2344 amendements trouvés


03/01/2009 — Amendements N° 7048 à 7059 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....

Après le mot : « circonstances », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « locales historiques, respectueuses de la légalité au 17 décembre 2008 et : » Exposé sommaire : Il s'agit de limiter la possibilité d'avancer des particularités locales.

03/01/2009 — Amendements N° 7036 à 7047 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....

Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant : « Pour les zones d'importance économique nationale vitale, sur délibération du conseil municipal exprimée à la majorité des deux tiers, » Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il s'agit d'encadrer les cas de recours au travail dominical aux zones qui prouvent un apport économique natio...

03/01/2009 — Amendements N° 7012 à 7023 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....

À l'alinéa 8, après le mot : « usages », insérer les mots : « légaux au 17 décembre 2008 ». Exposé sommaire : Il n'est pas décent, pour le législateur, d'encourager des comportements de délinquance économique en récompensant ceux qui, par des actes délinquants hebdomadaires, ont fragilisé leurs concurrents en bénéficiant d'une position de ...

03/01/2009 — Amendements N° 6988 à 6999 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....

À l'alinéa 5, après le mot : « semaine », insérer les mots : « respectueuses de la légalité avant le 17 décembre 2008 ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, pour le législateur, de ne pas accorder une prime à la délinquance économique d'employeurs qui, souvent en récidive, enfreint la loi pour bénéficier de positions favorable...

03/01/2009 — Amendements N° 6976 à 6987 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer un élément aggravant le texte initialement proposé dans une première version à l'analyse des commissions de l'Assemblée nationale avant l'arbitrage élyséen qui figure comme un cadeau aux grandes enseignes sur l'ensemble du territoire.

03/01/2009 — Amendements N° 6964 à 6975 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-25-6. - Le dimanche, l'amplitude horaire des salariés occupés dans les établissements visés aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-2 ne peut dépasser sept heures, pauses et coupures comprises. » Exposé sommaire : Le rapport pour avis de la Commission des affaires économiques montre ...

03/01/2009 — Amendements N° 6952 à 6963 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le dimanche, l'amplitude horaire des salariés occupés dans les établissements visés au premier alinéa ne peut dépasser sept heures, pauses et coupures comprises. » Exposé sommaire : Le rapport pour avis de la Commission des affaires économiques montre que beaucoup de salariés sont confrontés à d...

03/01/2009 — Amendements N° 6940 à 6951 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut être pris » les mots : « ne peut être pris que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n'appartient pas au Préfet de décider en lieu et place des collectivités territoriales.

02/01/2009 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 1360 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme de La Raudière, M. Brottes, M. Gaubert, M. Le Bouillonnec, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. To...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès qu'une demande d'autorisation d'installation classée est déclarée recevable, le préfet en informe le maire de la commune d'implantation de l'installation ». Exposé sommaire : Afin d'optimiser la procédure liée à l'autorisat...

02/01/2009 — Amendements N° 6899 à 6910 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa pose une notion étonnante d'appartenance de périmètres du territoire à un « ensemble commercial ». Une telle rédaction, étrange, laisse mal augurer de l'applicabilité du présent texte.

02/01/2009 — Amendements N° 6887 à 6898 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les commerces de plus de 300 mètres carrés bénéficiaires d'une telle autorisation emploient au moins deux vendeurs pour 10 mètres carrés de surface de vente. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de poser la règle de la présence d'un personnel suffisant pour l'accueil du public afi...

02/01/2009 — Amendements N° 6875 à 6886 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne peut mettre enoeuvre de caisse automatique. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de poser la règle de la présence d'un personnel dédié par caisse ouverte. On le sait, aujourd'hui, pour accroître les marges bénéficiaires, de ...

02/01/2009 — Amendements N° 6863 à 6874 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'unité urbaine est constituée d'une commune. » Exposé sommaire : Au regard de son importance dans la présente loi, il revient au législateur de définir l'Unité urbaine.

02/01/2009 — Amendements N° 6851 à 6862 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'ouverture ne peut intervenir qu'à la suite de la conclusion d'un accord de branche sur le travail du dimanche, prévoyant notamment le doublement des salaires et l'amélioration des conditions de travail pour ce jour, dans le secteur du transport de fonds. » Exposé sommaire : L'ouverture domini...

02/01/2009 — Amendements N° 6839 à 6850 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut-être donné, par roulement, pour tout ou partie du » les mots : « est donné le dimanche pour tout le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La clarté de la loi impose une rédaction qui pose clairement le repos dominical comme principe général afin de sauvegarder la vie commerciale des centre...

02/01/2009 — Amendements N° 6827 à 6838 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....

À l'alinéa 3, après le mot : « permanente », insérer les mots : « en raison de leur caractère historique où d'une qualité culturelle particulière ». Exposé sommaire : Il convient que le législateur encadre clairement les conditions dans lesquelles les zones culturelles peuvent être délimitées. On ne saurait considérer une concentration de...

02/01/2009 — Amendements N° 6815 à 6826 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....

À l'alinéa 3, après le mot : « exceptionnelle », insérer les mots : « en raison de leur caractère architectural historique ou de leur caractère naturel remarquable ». Exposé sommaire : Il a pu être exposé, devant la presse, que certaines zones commerciales pouvaient être qualifiées de touristiques en elles-mêmes. D'un point de vue culturel...

02/01/2009 — Amendements N° 6803 à 6814 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....

À l'alinéa 2, après le mot : « permanente », insérer les mots : « en raison de leur caractère historique où d'une particulière qualité culturelle ». Exposé sommaire : On ne saurait considérer une concentration de magasins sur une surface quelconque comme constitutive d'une zone culturelle. Il convient que le législateur encadre plus ferme...