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2344 amendements trouvés


29/05/2008 — Amendement N° 1078 au texte N° 842 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Après l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-8 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8. - Le référencement des produits par un distributeur ne peut faire l'objet d'aucune facturation au fournisseur. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

29/05/2008 — Amendement N° 1077 au texte N° 842 - Article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle indique également les contreparties, substantielles et vérifiables, aux avantages consentis. Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : Le 26 mars dernier, Christine Lagarde et Luc Chatel ont réuni toutes les organisations professionnelles...

29/05/2008 — Amendement N° 1072 au texte N° 842 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Brottes, M. Jean-Louis Clément, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie,...

Après l'article L. 464-8 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-9 ainsi rédigé : « Art. L.464-9. - Pour la réparation individuelle du préjudice causé à l'occasion d'une infraction constatée par une décision définitive prononcée par l'Autorité de la concurrence au titre des articles 81 ou 82 du Traité de l'Union européenne ou d'u...

29/05/2008 — Amendement N° 1071 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Avant l'article L. 442-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 442 ainsi rédigé : « Art. L. 442. - Dans une même zone de chalandise, une centrale d'achat ne peut détenir plus de 30 % des parts de marché du chiffre d'affaire des distributeurs. » Exposé sommaire : Le problème du manque de concurrence dans le secteur de la distributi...

29/05/2008 — Amendement N° 1070 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Avant l'article L. 442-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 442 ainsi rédigé : « Art. L. 442. - Dans une même zone de chalandise, une centrale d'achat ne peut détenir plus de 25 % des parts de marché du chiffre d'affaire des distributeurs. » Exposé sommaire : Le problème du manque de concurrence dans le secteur de la distributi...

28/05/2008 — Amendement N° 999 rectifié au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme...

Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'offre commerciale regroupant des produits distincts, le prix affiché doit individualiser celui de chacun des produits contenus dans l'offre. » Exposé sommaire : Conformément à de nombreuses réponses ministérielles conve...

28/05/2008 — Amendement N° 998 rectifié au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Retiré)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Lebranchu, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Lan...

Après l'article L. 132-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 132-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-1. - Dans les contrats conclus entre des professionnels d'une part et des non-professionnels ou des consommateurs d'autre part, sont abusives au sens de l'article L. 132-1 du présent code notamment les clauses ayant pour obje...

28/05/2008 — Amendement N° 997 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Adopté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Les services après-vente, les services d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution d'un contrat de vente ou de louage d'un bien ou service conclu avec un professionnel sont accessibles par un numéro de téléphone gratuit indiqué dans le contrat et la correspondance. Exposé somma...

28/05/2008 — Amendement N° 996 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Retiré avant séance)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Avant l'article L. 141-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 141 A ainsi rédigé : « Art. L. 141 A. - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office les dispositions du code de la consommation. » Exposé sommaire : Alors que les litiges liés à la consommation deviennent sans cesse...

28/05/2008 — Amendement N° 995 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'information du consommateur sur les prix de vente comprend également un bilan carbone des produits vendus dans des conditions définies par décret. » II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Exposé sommaire...

28/05/2008 — Amendement N° 991 au texte N° 842 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Supprimer l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

28/05/2008 — Amendement N° 990 au texte N° 842 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Supprimer l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

28/05/2008 — Amendement N° 989 au texte N° 842 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Supprimer l'alinéa 14 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

28/05/2008 — Amendement N° 988 au texte N° 842 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Supprimer l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

28/05/2008 — Amendement N° 987 au texte N° 842 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Supprimer l'alinéa 12 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

28/05/2008 — Amendement N° 986 au texte N° 842 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

28/05/2008 — Amendement N° 985 au texte N° 842 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Supprimer l'alinéa 10 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

28/05/2008 — Amendement N° 984 au texte N° 842 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

28/05/2008 — Amendement N° 983 au texte N° 842 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

28/05/2008 — Amendement N° 982 au texte N° 842 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.