Interventions de Jean Gaubert

Il n'échappe à personne que nous parvenons à l'un des points durs de cette loi. Le débat sera relativement long. Il le mérite. Je tiens d'abord à souligner que je souscris aux observations de ceux de nos collègues qui s'interrogent sur l'intérêt de faire des lois tous les six mois. Vous vous êtes certes employés à montrer a posteriori la cohér...

La DGCCRF manque de personnels !

et ils devraient dire qu'ils sont contents ! C'est ce que vous nous proposez. C'est le résultat de votre prétendue négociation.

Et puis nous sommes dans une situation de déséquilibre du fait des pressions effectuées telles que le renvoi des marchandises sous des prétextes fallacieux : on laisse les fraises une heure au soleil et, après, on dit qu'elles étaient impropres à la consommation. Il y a aussi les pressions sur les délais de paiement, le retour des invendus. Qua...

Cet arrêté est paru au Journal officier !

Monsieur le président, j'ai encore beaucoup de choses à dire, mais, rassurez-vous, après une dernière démonstration, j'interviendrai sur les amendements pour poursuivre mon propos. Oui, il existe un problème de prix. Une PME de mon département se plaignait auprès de moi que des produits qu'elle fournissait pourtant au même prix soient vendus m...

Si à mesure que nous sommes appelés ici à discuter de lois un certain nombre d'amendements de bon sens étaient acceptés, nous n'aurions pas chaque fois à revenir dessus. En l'occurrence, il s'agit de reprendre le dossier des produits, fournitures et services dont l'usage est prohibé dans notre pays mais dont la vente est autorisée. Il serait p...

Mais la loi ne porte pas sur tous les produits concernés !

Nous sommes d'accord !

Pas les accessoires pour voiture, par exemple.

Je ne le retire bien évidemment pas. On me parle d'un progrès sur les mini-motos, mais je ne les ai pas citées, puisque je savais que le problème était réglé. Pour le reste, à qui fera-t-on croire dans ce pays qu'il est normal de pouvoir vendre des produits dont l'utilisation est interdite ? Si c'est ce que vous appelez la liberté du commerce,...

Il est retiré.

Docteur Coué !

Nous vous apprécions, monsieur Novelli, mais nous aurions aimé que M. Chatel soit là, car, député ou ministre, il a tenu des propos légèrement différents sur les ventes liées, disant qu'il fallait interdire ces pratiques. Il semble donc qu'il y ait un changement de position. Par ailleurs, je suis un peu surpris que vous distinguiez les solutio...

Je considère que cet amendement est défendu.

La loi Chatel définit un seuil de revente à perte qui est, en réalité, un seuil de dumping. En effet, on inclut dans son calcul tous les avantages commerciaux accordés par le vendeur, ce qui est normal, mais pas les charges de fonctionnement du magasin. Or un magasin ne « vit » pas de l'air du temps. Il est donc logique que le seuil de revente ...

Je me demande parfois si vous avez vraiment travaillé dans une entreprise.

J'espère donc que vous savez que l'argumentation que vous venez de développer ne tient pas la route. Toute entreprise a un coefficient de charges calculé par secteur d'activité. Il suffit de vérifier dans sa comptabilité quel coefficient est utilisé. Les responsables de la grande distribution que nous avons reçus sous l'autorité de M. le présid...

Nous l'avons déposé pour cela !

Le plus difficile est sans doute de se comprendre. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, nous n'avons aucune raison de ne pas vous croire car, à vous écouter, vous êtes sans doute de bonne foi. Mais, compte tenu de ce qui est écrit dans le rapport, quels moyens aurez-vous de vérifier que l'équité sera assurée ? Les conditions ...